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Ceci posé, le gérant ainsi défini est-il soumis à la loi du 13 juillet 1906 ? Non. Ceci ressort des art. 43 et 14 du texte. « Le premier de ces articles les assimile aux chefs d'entreprises, en ce qu'il les frappe d’une amende, dans le cas où ils contreviennent aux dispositions de la loi, en ce qui concerne le personnel placé sous leurs ordres. A raison de cette assimilation même, la Cour de Cassation a pensé qu'il était impossible de les comprendre dans la généralité des employés qui sont admis à invoquer le bénéfice de la loi. Ils sont du nombre de ceux qui doivent donner le repos hebomadaire et non de ceux qui ont le droit de l’exiger » (1).

La femme du gérant ne tombe pas non plus sous l’application de la loi « sielle ne peut, à défaut de justification d'engagement spécial, être considérée comme employée » (2). D'ailleurs le gérant devant être assimilé au chef d’entreprise, il s'ensuit que sa femme doit de même être assimilée à la femme du chef d'entreprise, à condition toutefois qu’elle ne soit pas liée au patron par un contrat qui devrait d'abord la faire considérer comme une simple employée.

Quoiqu’aucune décision jurisprudentielle ne soit intervenue pour les enfants du gérant, nous croyons que pour les mêmes raisons et sous la même réserve, ils ne sont pas protégés par la loi.

3° Associés. — En principe, la loi n’est pas applicable aux associés qui sont de véritables chefs d'établissements, mais il ne suffit pas que le patron accusé d’avoir contrevenu à la loi produise un acte de société conclu avec les per-

(4) Note de M. Lacour sous arrêt Cass. Crim. du 19 février 1907, D. 1907, 1. 107.

(2) Cass. Crim. 2 février 1907, Bull. Off. Trav. 1907, p. 346.

sonnes qu'on lui reproche d’avoir occupées le jour du repos ; il faut encore que cet acte soit rédigé de bonne foi et que les faits ne le démentent pas. C’est la conclusion qu'il faut tirer, par argument a contrario, d'un arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 1908, suivant lequel la loi n’est pas applicable quand il est démontré que l'acte de société allégué n’a pas été de mauvaise foi.

Mais les tribunaux doivent se défier et prendre garde que souvent ces contrats contiennent non une convention de société, mais seulement de participation aux bénéfices. « Lorsque celle-ci ne transforme pas en contrat de société, un louage de services, lorsque c’est à titre de rémunération de ses services que l'employé reçoit en sus de ses appointements, une part de bénéfices ; lorsque cette part n'est accordée qu'à la condition que les bénéfices s’éléveront à un chiffre déterminé, le patron reste seul maître de l’affaire et l'employé continue à se trouver vis-à-vis de lui dans un état de dépendance incompatible avec la qualité d’associé et la loi du repos hebdomadaire reste applicable

à cet employé » (1).

4 Extras. — On désigne par le nom d’extras des employés que les patrons occupent seulement les jours de repos de leur personnel habituel et qui ne travaillent pas dans l'établissement les jours ouvrables.

Beaucoup de commerçants, au début de l'application de la loi, donnaient ainsi le repos collectif à leurs employés et s’assuraient pour ce jour de repos d’un personnel d’extras qui remplaçait d'une manière habituelle celui occupé en semaine. Ce procédé semblait avoir pour lui Popinion de M. Poirrier,

(4) Cass. Crim. 8 février 1908, Bull. Of. Trav. 4908. ». et D. 4908, 1,348. fete se

qui disait dans son rapport au Sénat : (4) « Il n’est pas interdit au chef d'entreprise de faire travailler tous les jour d'autres ouvriers, en remplacement de ceux qui ont travaillé pendant six jours. C’est le repos alternatif ou par roulement : tous les jours, il y a des ouvriers qui travail lent, tous les jours il y a des ouvriers qui se reposent. S'il est interdit au chef d'entreprise de faire travailler un même ouvrier plus de six jours par semaine, afin de lui donner la possibilité de prendre un jour de repos, l’ouvrier n’est pas soumis à l'obligation de ne pas travailler dans un autre établissement. Il n'ya donc obligation de repos hebdomadaire, ni pour le chef d’entreprise, ni pour les ouvriers et employés... »

Mais les circulaires du 9 aoûtet du 3 septembre 1996, vinrent donner une solution diamétralement opposée à celle qui semblait ressortir du passage du rapport que nous venons de citer. Selon le Ministre, en effet, il n’est pas permis à un établissement soumis au repos collectif « notamment d'assurer pendant le repos collectif, par un personnel d’extra, la marche de l’industrie ou du commerce exercés. Cette manière de faire, qui en général aurait pour but de tourner la loi, constituerait un repos par roulement ».

Cette doctrine a d’ailleurs été consacrée par la Cour de Cassation dans de nombreux arrêts. Cette haute juridiction considère que tous les employés d'un même établissement qu'ils y soient employés un seul jour de la semaine ou pendant tous les autres jours, constituent Ie personnel de l'entreprise auquel est dà le repos collecuf, (2)

(4) Rapport de M. Poirrier, p. 23.

(2) Cass. Crim. 19 janvier 1907 (2 arrêts) et 2 février 1907, D. 1907, 1. 105.

; Cass. Crim. 4 et 17 mai 1907, D. 1908, 5, 47 et note de M. Lacour.

Toutefois pour que la loi soit applicable à ce personnel d'extras, il faut qu'il soit occupé habituellement le jour du repos collectif. C'est ce qui ressort nettement de divers arrêts rendus sur ce sujet.

Dans le cas d'occupation accidentelle des extras, la lo; ne s'applique pas « attendu que... la loi... n'oblige le patron a donner le dimanche, le repos hebdomadaire qu'aux employés et ouvriers qui constituent le personnel de l’entreprise et qu'on ne saurait considérer comme faisant partie de ce personnel des travailleurs qui ne sont pas occupés habituellement dans l’établissement, soit les jours ouvrables, soit le dimanche et dont chacun n'y a été employé qu'un dimanche, accidentellement à titre d’extra.. » ({).

Un patron pourrait donc employer, chaque jour de repos, un personnel d’extras différent sans contrevenir à la loi. C'est ce qu’a décidé le tribunal de simple police de Marseille, le 25 juin 1908 (2). Il ressort de ce jugement que le dimanche 11 mai, un commerçant a occupé un personnel d’extras, le dimanche 18 mai un autre personnel d'extras, composé de personnes différentes. Le juge a considéré qu'il n’y avait pas infraction à la loi du 13 juillet 1906.

Mais une question se pose, celle de savoir ce qu'il faut entendre par l'expression « un personnel d’extras habituellement occupé... ». M. Lacour, dans une note au Dalloz sous les arrêts des 4 et 17 mai 1907 (D. 1908. 5. 41), s'exprime ainsi : « Combien de fois une personne devra-

(4) Cass. Crim. 14 nov. 1908, année Sociale Internationale 4910. Repos hebdomadaire, jurisprudence,

s De Simpl. Pol. de Marseille du 25 juin 1908. D. 1909.

UN VE press

t-elle être employée pour qu'on puisse dire qu'il ya habitude. La rédaction des arrêts ne permet pas de le savoir. Nous serions portés à croire que la condition constitutive de l'infraction à la loi est remplie par cela seul que la même personne a travaillé dans l'établissement deux dimanches de suite... » Nous croyons, en effet, que c’est là ce qu'il faut penser. Dans tous les cas et nous l’avons vu, l’occupation d’un personnel d'extras un seul dimanche ne suffit pas pour qu'il y ait infraction à la loi.

Bien entendu, tout ce qui précède ne s'applique qu'au cas de repos simultané, quel qu’il soit, et non au cas de repos par roulement.

Nous avons à voir maintenant et ce sera l’objet de notre chapitre suivant, les différents régimes de repos édictés par la loi.

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