CHAPITRE II

Différents régimes de repos organisés par la loi du 18 Juillet 1906 et dérogations à l’obligation du Repos Hebdomadaire

Nous avons vu que le principe posé dans la loi du 43 juillet 1906 est celui du repos collectif et dominical. Cependant le législateur a cru devoir apporter à ce principe de nombreuses exceptions inscrites dans l’article 2 de la loi.

Tout d’abord la loi autorise deux régimes exceptionnels de repos collectif.

I. — Régimes exceptionnels de repos collectif (art. 2, $ 2, lettres a et b)

1° Repos de tout le personnel de l'établissement un autre jour que le dimanche.

2° Repos de tout le personnel de l'établissement du dimanche midi au lundi midi.

Le premier de ces régimes fut attaqué par M. Flaissières, dans la séance du Sénat du 29 juin 4910. Il déposa un amendement qui fut repoussé, supprimant cette disposition de l'art 2;

Le second fut combattu par M. Delahaye dans la même

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séance. L’honorable sénateur considérait ce genre de repos comme une prime à l’alcoolisme et proposa d’y substituer celui du dimanche matin 9 heures au lundi matin 9 heures. Son amendement fut également repoussé.

Ces deux régimes ne sont jamais de plein droit et doivent être autorisés par le préfet. La condition de cette autorisation est qu'il soit établi que le repos simultané du dimanche :

1° Serait préjudiciable au public.

2° Compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.

Que faut-il entendre par ces expressions assez imprécises ?

M. Delahaye avait demandé au Sénat, dans la séance du 29 juin 1906, de supprimer les mots « ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement », en se basant sur la difficulté d'appréciation du trouble apporté à ce fonctionnement normal et par suite sur le caractère arbitraire de la dérogation. Son amendement fut repoussé après les observations du rapporteur: «Il ne s’agit pas du caprice d’un patron, il faut que les conditions prévues par le paragraphe 2 de l’article 2 soient établies devant l'autorité préfectorale et après enquête devant la Chambre de commerce et les syndicats patronaux et ouvriers...» (1).

C'est encore ce que dit le Ministre du Commerce dans sa circulaire du 20 juillet 4906 : « Il ne s’agit point ici... de pures préférences ou de simples commodités tendant à faire échec aux intentions formelles du législateur, mais

d'inconvénients graves, dont l'appréciation vous (les

(1) Sénat. Séance du 29 juin 1906. J, O. du 30, p.724 et 725.

préfets) appartient sous la réserve du droit d'appel des intéressés ».

Il n’en reste pas moins encore que les expressions de la loi sont vagues et ont besoin d’être précisées. M. Romieu, dans ses conclusions devant le Conseil d'Etat, s’est efforcé de définir (1) le caractère du préjudice causé et du trouble apporté au fonctionnement normal de l'établissement. Il ne suffit pas pour que l'autorisation demandée puisse être accordée, qu'il s'agisse d’une simple gène pour le public ou d'une perte légère pour l'établissement. Il faut que le repos collectif du dimanche soit cause d'un trouble sérieux dans les habitudes locales ou dans la marche de l’établissement. C’est d’ailleurs là une question d'espèces. Il faut tenir compte de la nature de la clientèle, de la topographie de là région, des coutumes locales, de la nature des marchandises, etc. En ce qui concerne le trouble apporté au fonctionnement normal de l'établissement, on peut poser toutefois, en principe, que les commerçants doivent non seulement justifier qu'une partie de leurs bénéfices sont faits le dimanche, mais encore qu'ils seront irrémédiablement perdus, s'ils se soumettent au repos collectif (2).

Pour que l'Administration ait l'obligation de donner la dérogation demandée « il faut que l’une ou l’autre de ces deux conditions (préjudice pour le public, trouble dans le fonctionnement de l'établissement) soient remplies, c’està-dire que le repos simultané de tout le personnel le dimanche, soit préjudiciable au public, ou que ce repos simultané et obligatoire le même jour soit de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établisse-

(1) Gaxelte du Palais, 8 décembre 1906. Conclusions de M. Romieu, commissaire du gouvernement.

(2) Conseil d'Etat. 8 mai 1907. D. 1908. 3. 73.

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ment » (1). Selon M. Romieu, la présence de cette seconde condition imposée par la loi est une conséquence forcée de l'existence de la première. Dès lors qu'il y a préjudice causé au public, il doit nécessairement en résulter un trouble dans le fonctionnement de l’entreprise.

Lorsque le repos collectif existe, qu’il soit donné le dimanche ou tel autre jour, il doit durer de minuit à minuit. S'il en était autrement, le législateur n'aurait pas eu besoin d'autoriser par une stipulation expresse le repos ‘ collectif du dimanche midi au lundi midi.