IL. — Repos par roulement (art. 2, 5 2, lettre d

L'art. 2 mentionne un troisième régime exceptionnel de repos, qui est le repos par roulement. Ce qui caractérise ce repos, c'est que les employés au lieu de se reposer le méme jour, vont se reposer pendant des jours différents. Ce système permet au chef d'établissement d'avoir toujours à sa disposition la plus grande partie de son personnel.

Le repos par roulement qui n’est admis par la loi qu'à titre exceptionnel, avait d'abord, dans les travaux préparaloires, été laissé à l'appréciation des chefs d'établissement. Le projet de loi adopté par la Chambre des députés, le 27 mars 1902, n'organisait pas le repos simultané et n'avait donc pas à se préoccuper des exceptions à y apporter. Il en était de même de la proposicion de loi présentée au Sénat le 21 février 1905 et qui fut renvoyée à la Commis-

(1) Plaidoirie de M= Morillot pour LA Samaritaine, devant le Gonseil d'Etat et rapportée dans La lievue Judiciaire du 25 janvier 1911, p. 22 et suir.

sion du Travail, après que la Haute Assemblée se fut déclarée favorable au repos simultané du dimanche.

Le Conseil Supérieur du Travail, dans sa session de 1904, se montra peu favorable aux dérogations à l'obligation du repos collectif du dimanche et particulièrement au repos par roulement.

Il fut proposé pour la première fois au Parlement, par M. Prevet, rapporteur de la loi, comme une atténuation à la rigueur du principe du repos simultané et accepté par l'Assemblée.

La loi dit : « Le repos par roulement à tout ou partie du personnel », ce qui signifie que le patron d’un grand magasin de détail, par exemple, pourra donner, à une partie de son personnel, le repos simultané du dimanche ou de tel autre jour de la semaine, tandis que l’autre partie se reposera par roulement (1). Disons, à ce propos, que le propriétaire de plusieurs établissements commerciaux peut ne pas donner le même régime de repos aux employés occupés dans ces divers établissements (2).

Le repos par roulement est autorisé par les préfets, sous les conditions vues plus haut, à propos des exceptions au repos du dimanche, mais il peut encore être pris de plein droit. L'art. 3 donne, en effet, une énumération limitative des catégories d'établissements admises à donner de droit le repos hebdomadaire par roulement. Les commerces de détail n'y figurant pas, les dispositions de l’art. 3 ne leur sont pas applicables, ainsi que le déclare

(1) Circulaire du Ministre du Travail du 49 février 1907.

(2) Trib Simp.Pol. de Paris, 27 janv. 1910 au D. 4940. 8.24. Dans le même sens, Arrêt du Cons. d'Et. du 19 déc 4909, rapporté dans le journal La Loi, du 48 déc. 1909:

DRE CT Dies

le Ministre du Commerce dans sa circulaire du 3 septembre

Les chefs d'établissements qui ont obtenu l'autorisation de donner le repos par roulement, « peuvent & fortiori, dit la circulaire du 3 septembre 1906, donner congé à la totalité du personnel admis au roulement, un même jour quelconque de la semaine. Dès lors que chacun de ses ouvriers ou employés n’est pas occupé plus de six jours par semaine et jouit d’un repos d'une durée minima de vingt-quatre heures consécutives, conformément aux prescriptions de l’article 1°”, cet établissement satisfait à la loi. »

Dans les établissements où s’exercent plusieurs genres de commerces, dont un seul donne droit au roulement et dans lesquels le personnel n’est pas et ne peut pas être spécialisé, il y a lieu d'exiger que seule la profession donnant droit au roulement soit exercée par les employés le dimanche qui est le jour de repos imposé par la loi aux professions non admises au roulement (1).

Nous avons vu que la durée du repos collectif, lorsqu'il est fixé au dimanche ou un autre jour de la semaine (art. 2, $ 1“ et art. 2, $ 2), doit être pris de minuit à minuit. S'il en était autrement, avons-nous dit, le législateur n’aurait pas eu besoin d'autoriser par une stipulation expresse le repos collectif du dimanche midi au lundi midi.

Dans le cas de repos par roulement « les raisons de décider, dit encore la circulaire du 3 septembre 1906, ne sont pas aussi formelles que pour le repos collectif. » En effet, le paragraphe 2 de l’art. 1° qui indique une durée

(4) Bull. de l'Insp. du Trav., 1906, p. 357. Lettre ministérielle du 5 novembre 1906 à un Inspecteur du Travail.