III. — Régimes mixtes de Repos

Il y a deux régimes mixtes de repos, c’est-à-dire comportant à la fois un repos simultané et un repos par roulement.

Le premier fait l’objet de l’art. 2, $ 2, lettre e, qui édicte

le repos du dimanche après midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine.

Le deuxième est introduit par l’art. 5, $ 2, ainsi conçu :

Art. 5, $ 2. — « Dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail, le repos pourra être donné le dimanche après midi, avec un repos compensateur par roulement et par semaine d’une autre après-midi pour les employés de moins de 21 ans et logés chez leurs patrons et par roulement et par quinzaine, d’une journée entière pour les autres employés. »

A propos du premier de ces régimes mixtes, une question se pose, comment devra être donné le repos du dimanche après midi ?

D'après M. Boistel, le repos du dimanche après-midi doit être donné de midi à minuit. C’est d’ailleurs également l'avis du Ministre, qui dans la circulaire du 3 septembre 1906 dit, à propos de la même disposition visant le second régime mixte, «qu'il faut comprendre cette presciption comme leur (aux employés) interdisant tout travail à partir de midi le dimanche. »

Quant à la journée de repos compensateur par roulement et par quinzaine, elle devra évidemment être d’une durée de vingt-quatre heures consécutives et pourra, ainsi que nous l'avons vu précédemment, être prise soit de minuit à minuir, c'est-à-dire se confondre avec la durée du jour civil ou de toute autre façon, de.midi à midi, par exemple.

Nous ne nous occuperons du second régime mixte de repos institué par la loi que pour faire remarquer qu'il ne s'applique qu'aux établissements ne vendant que des denrées alimentaires. Il arrive souvent que les bazars, par exemple, vendent des conserves, c'est-à-dire des marchandises destinées à l'alimentation, à côté de quantité

d’autres articles n'ayant aucun rapport avec les denrées. Ces bazars n'ont aucun droit au régime de repos en question. C’est ce qu'a décidé le Ministre du Commerce dans sa circulaire du 3 septembre 1906 aux inspecteurs du Travail : « Vous devez, dans ce cas, vous attacher à ce que le commerce ordinaire des denrées alimentaires soit seul appelé à profiter du régime institué par la disposition qui nous occupe. Faute de quoi tous les commerçants spécialistes concurrents seraient amenés à former des demandes en vertu de l’article 2.

Nous avons, avec les régimes mixtes, terminé la liste des différents régimes de repos institués par la loi du 13 juillet 4906.

Suppression du repos hebdomadaire

La loi du 13 juillet 1906, outre qu’elle accorde certaines dérogations à l'obligation du repos collectif dominical, énumère encore certains cas où même l'obligation du repos hebdomadaire est levée.

Nous ne nous occuperons ici encore que des dispositions concernant les établissements de vente au détail, exception faite de ceux vendant des denrées alimentaires.

L'art. 5, $ 1, s'exprime ainsi:

« Art. 5, $ 1. — Dans tout établissement qui aura le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, le repos hebdomadaire pourra être réduit à une demijournée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux indus-

triels, magasins et bureaux, ainsi que pour les gardiens et concierges ».

En vertu de l’art. 18, $ 2, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux enfants de moins de 18 ans et aux filles mineures. Dans un esprit de tolérance, la circulaire du Ministre du Travail, du 40 avril 14907, accorde le bénéfice de cette dérogation aux magasins donnant normalement à leur personnel le repos du dimanche, en ce qui concerne les employés occupés à la préparation des expositions de saison et à celle des inventaires.

La plus intéressante au point de vue commercial, des suspensions du repos hebdomadaire, est celle inscrite dans le paragraphe 4 de l’article 5: « Dans tout établissement où s'exerce un commerce de détail et dans lequel le repos hebdomadaire aura lieu le dimanche, ce repos pourra être supprimé lorsqu'il coincidera avec un jour de fête locale ou de quartier désigné par un arrêté municipal ».

Une remarque préalable est que cette dérogation n’est applicable :

4° Qu’aux établissements où s'exerce un commerce de détail.

2° A ceux d’entre ceux-ci qui donnent à leur personnel le repos collectif du dimanche.

L'art. 5, $ 4, ne limite pas le nombre de dimanches pendant lesquels l'obligation du repos hebdomadaire pourra être suspendue. Cependant le Ministre, dans sa circulaire du 10 février 1907 a cru devoir, à la suite d'abus trop criants, fixer approximativement à 6 ou 8 le nombre de suspensions du repos hebdomadaire qui peuvent être accordées par les maires.

Que faut-il entendre par fêtes locales ou de quartier. IL ne faut pas que les maires puissent arbitrairement dénom-

mer fête locale ou de quartier n’importe quelle fète motivée par une circonstance fortuite ou d'importance secondaire. La prudence doit d'autant plus leur être recommandée que le repos est supprimé complètement et sans aucune compensation.

À moins de nécessité absolue, le maire ne devra qualifier du nom de fêtes locales ou de quartier que celles qui sont établies par l’usage local et qui reviennent périodiquement.

C'est un arrêté municipal qui désigne ces jours de fêtes locales ou de quartier. Il n’a pas besoin d’être approuvé par le préfet, ainsi que le spécifiait la rédaction admise le 44 juin 1906. M. Riou fit en effet remarquer qu'aux termes de la loi du 5 avril 1884, cet arrêté était exécutoire indépendamment de toute approbation préfectorale.

Dans une lettre ministérielle du 3 novembre 1907 à un inspecteur du travail, le ministre estime que dans les cas de repos collectif partiel du dimanche « seule la partie du repos fixé au dimanche se trouve supprimée par l'arrêté municipal ; il en résulte que la fraction du repos donné en semaine doit être maintenue ».

L'article 6, dans son premier paragraphe prévoit encore une dérogation à l'obligation du repos hebdomadaire, applicable, étant donnés les termes généraux de la loi, aux établissements commerciaux de vente au détail. Ce paragraphe est ainsi conçu :

« Art. 6, $ 1. — Dans toutes les catégories d'entreprises où les intempéries déterminent des chômages, les repos forcés viendront, au cours de chaque mois, en déduction du repos hebdomadaire. »

Il est évident que cette disposition n'intéressera que très

rarement les commerces qui nous occupent, néanmoins

s’il s’en trouvait qui aient le caractère déterminé par la loi ils seraient susceptibles de profiter de la dérogation.

Des difficultés se sont élevées sur le point de savoir si les autres paragraphes de l’article 6 et en particulier le troisième qui vise les entreprises ayant « à répondre, à certains moments, d’un surcroît extraordinaire de travail » pouvaient être appliquées aux établissements commerciaux.

La question n’était encore tranchée que par la circulaire du 3 septembre 1906 qui la résolvait négativement, lorsque, le 43 mai 1909 (1), la Cour de Cassation a jugé définitivement dans le même sens. Le ministre basait son appréciation sur ce fait que, tandis que le premier paragraphe dit « toutes les catégories d'entreprises », les autres ne parlent que des «industries », semblant vouloir établir une opposition entre les termes employés.

C’est également l'opinion de M. Lacour, exprimée dans une note au Dalloz sous l'arrêt précité.

Nous en avons ainsi terminé avec les dérogations au repos collectif du dimanche et à l'obligation du repos hebdomadaire. Nous allons voir maintenant les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires de ces diverses dérogations.

(1) Cass. Crim. 13 mai 1909. D. 1910. 1: 337 et la note de M. Lacour.