CHAPITRE HI

Autorisation des régimes exceptionnels

de repos

A diverses reprises il a été parlé dans le chapitre précédent d’autorisations préfectorales. Il reste à voir dans quelles conditions ces demandes d'autorisation doivent être adressées au préfet et à quelles formalités sont

soumises les décisions de ce fonctionnaire.

Tout d’abord, disons que les demandes faites par les intéressés ne peuvent viser que des dérogations contenues dans la loi du 13 juillet 1906. «Il est parvenu à ma connaissance que de nombreuses demandes extra légales avaient été formulées, comme celle de deux jours de repos consécutifs par quinzaine. À toutes ces demandes, il doit être répondu que la loi n'ayant pas autorisé le mode de repos réciamé, la pétition n'est susceptible d'aucune suite ». Ainsi s'exprime le Ministre du Commerce dans une circulaire aux préfets du 9 août 1906.

C’est l’article 8 qui détermine les formalités à remplir tant par les intéressés que par le préfet, ainsi que les effets de l’autorisation.

« Art. 8. — Lorsqu'un établissement quelconque voudra bénéficier de l’une des exceptions prévues au paragraphe 2 de l’article 2, il sera tenu d’adresser une demande au préfet du département ;

Celui-ci devra demander d'urgence les avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce de la région et des Syndicats patronaux et ouvriers intéressés de la commune. Les avis doivent être donnés dans le délai d’un mois.

Le Préfet statuera ensuite par un arrêté motivé qu'il notifiera dans la huitaine.

L'autorisation accordée à un établissement devra être étendue aux établissements de la même ville faisant le même genre d’affaires et s'adressant à la même clientèle.

L'arrêté préfectoral pourra être déféré au Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification aux intéressés.

Le Conseil d'Etat statuera dans le mois qui suivra la date du recours qui sera suspensif. »

Nous suivrons, pour étudier cet article, l'ordre des dispositions qu'il contient.