I. — Demande d’Autorisation

Les demandes doivent être adressées par les chefs d'établissements aux Préfets des départements où sont situés leurs établissements, et à Paris au Préfet de Police.

Dans le projet de loi présenté et soutenu par M. Prevet, les autorisations étaient accordées non par le Préfet, mais par la Chambre de Commerce. M. de Las-Cases soutint également cette formalité, afin de faire échapper les particuliers à l'arbitraire de l'Administration. Mais le Ministre et M. Monis la combattirent pour la raison que les Chambres de Commerce ne représentent que les patrons et n'offrent aucune responsabilité (1).

(1) Sénat. Séance du 12 juin 1906. J. O. du 13, p. 676.

Dans la séance du 12 juin 1906, le Rapporteur présenta un nouvel article 8 donnant aux Préfets le pouvoir d’accorder les dérogations (1).

Le principe er cette matière est celui de la spécialité des demandes. Cependant le Ministre du Commerce reconnaît, dans sa circulaire du 9 août 1906, que, sans qu'il y ait atteinte au principe, les demandes collectives peuvent être adressées aux Préfets, à condition toutefois qu'elles portent la signature de chacun des pétitionnaires.

La seule infraction au principe de l'individualité des demandes, admise par le Ministre dans la même circulaire, est dans le cas de demande faite par un président de Syndicat, au nom de sa corporation. Mais alors la demande doit porter, « certifiée par le bureau du Syndicat, l'indication précise des noms et adresses des chefs d’établissements, membres du Syndicat, qui ont formellement adhéré à la demande. »

Le Conseil d'Etat a décidé dans un arrêt du 28 décembre 4906, qu'une demande de dérogation formée par un Syndicat, n’est pas régulièrement introduite si elle ne porte ni le nom ni le siège de l'établissement de chaque intéressé et si elle n’est accompagnée d'aucun mandat (2).

Les demandes formulées doivent contenir l'exposé des raisons qui les motivent « et tout d’abord les graves difficultés que rencontrerait.. l'application de la règle commune du repos du dimanche » (3).

Elles doivent être adressées au Préfet sur feuille de papier timbré à 0 fr. 60 c.

(4) Sénat. Séance du 5 avril 1906. J. 0, du 6, p. 346 et suiv. (2) Gaz. des Trib. du 6 janvier 1907.

(3) Cire. minist. du 20 juillet 1906.

If. — Formalités à accomplir par le Préfet. — Enquête

Le Préfet, dit la loi, doit demander d'urgence l'avis du Conseil municipal, de la Chambre de Commerce de la région et des Syndicats patronaux et ouvriers de la com-— mune.

La loi l'oblige à prendre ces divers avis pour éviter des décisions arbitraires de sa part.

C'est sur un amendement de M. Flaissières que le Conseil municipal fut mentionné parmi les organes à consulter. Le même sénateur proposa aussi d'ajouter à la liste la Bourse du Travail, mais il ne put obtenir du Sénat le vote de cette disposition.

Il peut arriver que les préfets ne connaissent pas tous les Syndicats patronaux et ouvriers de la région. Aussi le Ministre leur recommande-t-il « d'inviter les maires à faire connaître qu'une enquête est ouverte dans la commune, que la demande motivant l'enquête sera communiquée à la mairie aux Syndicats intéressés pendant un mois au plus, et que lesdits Syndicats devront, avec leur avis, faire connaître à quel titre ils sont intéressés à l'enquête » (1).

Le Préfet n’est tenu ni de consulter les Syndicats d'employés de toutes les professions (2), ni les Sociétés qui ne constituent pas un Syndicat (3). Néanmoins, le fait que le Préfet a consulté un Syndicat qui n'a pas d’existence

(4) Circ. minist. du 9 août 1906.

(2) Cons. d'Etat. du 28 décembre 1906, — D. 1908. 3. 17. (3) Cons. d'Etat. du 8 février 1907. — D. 1908. 3. 47.

légale n’est pas de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté intervenu sur une demande de dérogation (4).

Par Syndicats intéressés, il faut comprendre ceux de la même profession que l'établissement qui demande l’autorisation.

L'art. 8 ajoute « Syndicats. intéressés de la commune.» Le ministre explique dans sa circulaire du 9 août 1906 que cela signifie tous les syndicats dont l’action s'étend sur la commune et dont il y à des représentants. Il n’est donc pas nécessaire que le siège du Syndicat soit dans la commune, mais seulement qu'il y ait une section constituée d'un Syndicat qui peut s'étendre à toute une région ou à toute la France.

Si dans le délai d’un mois fixé par la loi, les corps consultés n'ont donné aucune réponse, le Préfet peut passer outre et statuer.

Il peut arriver que la demande d'avis parvienne au Conseil municipal dans l'intervalle de ses sessions. Or, la loi indique que l’avis requis est celui du Conseil municipal et non celui d’une délégation de cet organe. L'avis que donnera cette délégation au Préfet n'aura donc que la valeur d'un renseignement. Mais, dans son arrêté, le Préfet devra, tout en tenant compte de cet avis, « mentionner dans ses visas que l'avis du conseil municipal ne lui est pas parvenu dans le délai légal » (2).

Pendant la période d'enquête, les chefs d'entreprise ne peuvent pas par provision appliquer le régime qu'ils réclament. « Tant que le Préfet n'a pas statué sur une demande en dérogation, l'établissement est dans la même

(4) Cons. d'Etat du 20 décembre 1907 (2 espèces). — D. 1909. 3. 48.

(2) Cire. minist. du 9 août 1906.

situation que s’il n’avait formulé aucune demande. S'il en était autrement, un même établissement pourrait retarder, en ce qui le concerne, par des demandes successives et variées, l'application de la loi » (4).