III. — Extension de l’Autorisation

Le principe de l'extension de l’autorisation accordée aux établissements similaires avait été une première fois formulé par M. Delahaye au Sénat, dans la séance du 3 avril 1906 (2) et repoussé par cette Assemblée. Il fut ensuite admis sur la proposition de la Commission du Sénat (3). Le Rapporteur s'exprime ainsi : « … Comme on a soulevé ce cas particulier qu’une dérogation pouvait être accordée pour une maison qui la demande, on décide qu’on devrait l'étendre à celles qui se trouvent dans les mêmes conditions, parce que on ne veut pas faire un sort particulier à une maison. »

Le but cherché par le législateur, c'est d'empêcher des décisions arbitraires du Préfet, qui aurait pu sans cela accorder abusivement des dérogations à certains établissements au détriment des autres.

Cette extension est soumise à trois conditions :

1° Que les établissements auxquels elle va être appliquée soient dans la même ville que celui bénéficiaire de la dérogation.

(N Cire. minist. du 3 septembre 1906. — Voir aussi au D. 1907. 1. 153. — En sens contraire, trib. corr. de Lorient, 9 janvier 1907. Gaz. des Trib. du 16 janv. 1907.

(2) Sénat. J. 0. du 4 avril 1906. Déb. parl., p. 331 à 333. (3) Sénat. J. O. du 4 juillet 1906. Déb. parl., p. 744,

2° Qu'ils fassent le même genre d’affaires.

8° Qu'ils s'adressent à la même clientèle.

La première condition ne prête à aucune équivoque; les deux autres, au contraire, comportent certaines explications.

M° Morillot, dans sa plaidoirie devant le Conseil d'Etat, pour M. Cognacq, directeur des magasins de La Samaritaine, disait : « Du moment qu'un industriel ou un commerçant démontrera qu'un autre établissement quelconque se trouvant dans la même ville... faisant le même genre d’affaires et s'adressant à la même clientèle, a obtenu une dérogation, le droit à la dérogation fonctionne et il est immédiatement acquis au commerçant qui revendique le bénéfice de l'extension soit pour le tout, soit pour la partie in qua pour laquelle le commerçant concurrent aurait déjà obtenu l'autorisation... » (1).

Ce principe du droit à la dérogation est également reconnu par M. Romieu qui s'exprime ainsi :

«< C’est un droit formel pour l'établissement faisant le même genre d’affaires et s'adressant à la même clientele, d'obtenir la dérogation accordée à l'établissement similaire concurrent.

« La crainte d’avoir à étendre la dérogation à plusieurs établissements similaires n’est pas un motif pour refuser d'étendre la dérogation. Le caractère individuel de la dérogation qu’il peut toujours demander au Préfet, aurait pu avoir des conséquences fâcheuses, s’il n'avait pas été corrigé par le droit accordé par la loi à tout établissement similaire d'obtenir la même dérogation... »

(1) La Revue Judiciaire. Janvier 19114, p. 29.

Ce serait une erreur juridique que de considérer le principe posé par l'art. 8, $ 4, comme « une exception, une sorte de faveur qu’il faudrait avoir méritée pour l'obtenir » (1).

Ce texte fait simplement application du droit commun, du principe de l'égalité entre les Français, de la libre concurrence et de la liberté du commerce et de l’industrie.

En un mot, le principe à poser en cette matière est celui-ci : Dès lors que les conditions inscrites dans la loi sont réalisées, l’administration devra accorder la dérogation qu’elle a déjà donnée à d’autres commerçants. Ce sera pour elle une obligation à laquelle elle ne pourra se soustraire.

Mais l'administration reste toujours maîtresse de son appréciation quant à la réalisation des conditions. C'est une question d'espèces à propos de laquelle on ne peut pas poser de principes.

Il a été jugé qu'un commerçant a droit à une dérogation accordée à des établissements similaires, bien que ces établissements ne soient pas situés dans le voisinage du sien, lorsqu'ils s’adressent à la même clientèle et lui font concurrence (2).

On s’est demandé si l'autorisation accordée à un bazar, vendant diverses spécialités, devait être étendue aux établissements s'adressant à la même clientèle mais ne vendant que l’une de ces spécialités.

Le Ministre du Commerce a résolu la question affirmativement. Pour qu'il en soit ainsi il faut que le commerce de celui qui se prévaut de la dérogation accordée à un bazar

(1) La Revue Judiciaire. Janvier 1911, p. 29. (4) Cons. d’Et. 20 nov. 1908. — D. 1910. 3. 62.

ait pour objet principal l’une des spécialités vendues par ce bazar. C’est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé qu'un coiffeur ne peut se prévaloir de ce qu’il vend accessoirement de la parfumerie pour soutenir que le bénéfice du roulement accordé à certains bazars doit lui être étendu (1).

Le Conseil d'Etat décide également, dans le cas contraire, qu'une dérogation accordée à certains magasins doit être étendue aux rayons d’un bazar où se fait le même commerce (2).