IV. — Arrêté Préfectoral

Le Préfet doit statuer dans la huitaine qui suit le délai du mois imparti aux divers organes consultatifs pour lui faire connaître leur avis.

L'arrêté préfectoral doit être motivé et cela à peine de nullité (3). Cette formalité est en effet essentielle puisqu'elle seule permet au Conseil d'Etat d'exercer son contrôle. Mais la loi n’imposant pas au Préfet l'obligation d'analyser dans son arrêté les avis qu’il est tenu de demander, le fait de s'être borné à les viser ne peut rendre sa décision irrégulière (4).

Les arrêtés peuvent être collectifs ou individuels, mais s'ils sont collectifs, ils doivent mentionner les noms et adresses des établissements soumis au même régime.

Le principe des arrêtés collectifs a été admis par la

(4) Cons. d’Et. 13 déc. 1907. — D, 1911. 5. 8. (2) Bull. Insp. Trav. 1908, p. 353 et D. 1910. 3. 31.

(3) Cons. d’Et. 28 déc. 1906 (6° espèce). — D. 1908. 3. 17 et la note.

(4) Cons. d’Et. 8 fév. 1907. — D. 1908. 3. 17.

circulaire ministérielle du 9 août 14906 et par le Conseil d'Etat (1).

Le Ministre estime qu’ils doivent mentionner un article spécial, prescrivant que l'autorisation devra être étendue aux établissements similaires.

La circulaire ministérielle du 20 juillet 1906 prescrit aux préfets de veiller, quelque soit le régime adopté, à ce que leurs arrêtés soient libellés de façon à ne pas engager l’administration d’une manière définitive. « Ils devront au contraire pouvoir être rapportés à toute époque après un délai de prévenance déterminé. » C’est là une manière de voir trop absolue, les dérogations n’ont pas le caractère de faveurs discrétionnaires, la loi prévoit les cas dans lesquels elles doivent être accordées.

Le Conseil d'Etat s’est élevé à diverses reprises dans ses arrêts contre l'esprit de cette circulaire (2).

D'une manière générale, le Conseil d'Etat juge que le Préfet ne peut rapporter son arrêté tant qu'aucun fait nouveau ne s’est produit (3).

Lorsque le Préfet voudra rapporter son autorisation, dans le cas où les conditions dans lesquelles il l’a accordée se seraient modifiées, il devra appeler l'intéressé à présenter des observations et procéder à l'instruction préalable prescrite pour les demandes de dérogation, faute de quoi son arrêté devra être annulé pour excès de pouvoirs.

À qui l'arrêté doit-il être communiqué ?

Le Ministre du Travail estime que l'arrêté doit être noti-

(1) Cons. d’Et. 28 fév. 1906. — D, 1908. 3. 17.

(2) Cons. d’Et. 12 juil. 1907. — D. 1907. 3. 10. Cons. d’Et. 24 janv. 1908. — D. 1909. 3. 74 (3e espèce).

(3) Cons. d'Et. 13 mars 1908. — D. 1909. 3. 103 (2e espèce).