V. — Voies de recours contre l’arrêté Préfectoral

L'arrêté préfectoral est susceptible de trois voies de recours :

4° Recours gracieux devant le Préfet ;

2° Recours gracieux devant le Ministre ;

3° Recours par devant le Conseil d'Etat.

Les deux premiers recours ne présentent aucune difficulté ; au contraire le dernier soulève quelques questions délicates.

Le recours par devant le Conseil d'Etat est institué par l'article 9 de la loi:

Art. 9. — L'arrêté préfectoral pourra être déféré au Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification aux intéressés.

« Le Conseil d'Etat statuera dans le mois qui suivra la date du recours qui sera suspensif.... »

De la jurisprudence du Conseil d'Etat (2) il ressort que ce recours peut être formé par tous les intéressés : les chefs

(4) Cons. d’Et. 12 juill. 1907. — D. 1909. 3. 10 (2e espèce). Cons. d’Et. 43 mars 1908. — D. 1909. 3. 103 (1r° espèce).

(2) Cons. d'Et. 28 déc. 1906. — Gaz. des Trib. 6 janv. 1907.

d'entreprises qui n'ont pas obtenu l'autorisation demandée les chefs d'établissements faisant le même commerce, les employés de l'établissement, les Chambres syndicales mandatées par leurs membres, les Syndicats d'employés sans aucun mandat.

Il a été jugé par le Conseil d'Etat qu'une Chambre syndicale de patrons et une Chambre syndicale d'employés sont recevables à déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral accordant à des patrons de la même profession faisant partie d’un autre syndicat, la faculté de donner le repos du dimanche midi au lundi midi, alors que les requérants ont été autorisés à donner le repos du lundi (1).

De même l'association (constituée légalement) des employés de commerce d’une ville, est recevable à se pourvoir contre un arrèté autorisant les confectionneurs et tailleurs à donner à leurs employés le repos de l'après-midi du dimanche avec repos compensateur d’un jour par quinzaine et par roulement (2).

Le Conseil d'Etat a encore jugé que le syndicat des employés du commerce et de l’industrie d’une région, lorsqu'il n’est justifié d'aucune irrégularité dans sa constitution, a qualité pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral accordant une dérogation (3).

Nature du recours.— Le recours institué par l’art. 9 de la loi du 43 juillet 1906 est-il un recours de pleine juridiction ou un recours en annulation ?.

Cette question présente un double intérêt, d’abord au

(4) Cons. d’Et. 8 mars 4907. — D. 1908. 3. 73. (2) Ibid.

(3) Cons. d’Et. 10 juill. 1908. — D, 1940. 3. 36.

point de vue des formalités d’après lesquelles, il peut être formé. S'il a le caractére d’un recours de pleine juridiction, la requête doit-être introduite par le ministère d’un avocat au Conseil d'Etat; s’il a au contraire le caractère d’un recours en annulation, le ministère d’un avocat au Conseil d'Etat n’est plus nécessaire. Le second intérêt de la question posée est que dans le cas de recuurs de pleine juridiction, le Conseil d'Etat a le droit de statuer avec les pleins pouvoirs du juge, c’est-à-dire qu'il peut non seulement annuler l'arrêté, mais encore le réformer et délivrer l’autorisation refusée par le Préfet. Dans l'hypothèse au contraire de recours en annulation, le Conseil d'Etat ne peut plus que prononcer l'annulation de l’acte et renvoyer le demandeur devant le Préfet pour être statué à nouveau sur la demande de dérogation.

Et d’abord le Conseil d'Etat a-t-il le droit d'examiner, au fond, si le commerçant réalisait les conditions imposées par la loi pour l'obtention de l'autorisation ? Evidemment oui puisque par le fait même que la loi pose ces conditions, elle reconnait au commerçant un droit à la dérogation, lorsqu'elles sont remplies. C’est un droit qu’elle édicte en faveur des chefs d'entreprises et non une faveur qu’elle leur octroie. Cela résulte des termes mêmes de la loi : « Lorsqu'il sera établi que le repos simultané du dimanche... » dit l’art, 2.. De même l’art. 8, dit que la dérogation accordée à un établissement devra être étendue aux établissements similaires. C’est donc bien un droit qu'a institué la loi. Or, ainsi que le dit M. Romieu : « Il faut qu'il qu’il y ait un juge pour dire si les circonstances de fait exigées par la loi pour que ce droit existe sont ou non réalisées, c’est-à-dire un juge compétent sur le fond... Le Conseil d'Etat aura donc, en définitive à dire, par l'examen des circonstances de fait, si le commerçant est

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en droit ou non, aux termes de la loi, d'obtenir la dérogation qu'il sollicite » (1).

M. Romieu remarque encore que « le recours pour excès de pouvoir peut être fondé, non seulement sur des moyens d'incompétence, de violation des formes ou de détournements de pouvoirs, mais aussi sur la violation des droits que la loi a entendu assurer aux citoyens ». Or, dans le cas qui nous occupe, le juge est amené à rechercher si l'administration a respecté le droit garanti par la loi du 13 juillet 1906, et M. Romieu conclut que le recours de l’art. 9 est un recours pour excès de pouvoir, que le Conseil d'Etat a le droit d'examiner la légalité des arrêtés tant au fond qu’en la forme, mais qu’il n’a pas le droit de délivrer l'autorisation et qu'il ne peut que prononcer l'annulation de l'acte et renvoyer le demandeur devant le préfet.

C’est d’ailleurs ce que décide la jurisprudence du Conseil d'Etat (2).

En vertu du décret du 2 novembre 1864, qui n’affranchit pas du droit de timbre, le recours pour excès de pouvoir, le recours de l'article 9 qui serait formé sur papier libre ne serait pas recevable (3).

Les conséquences de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, sont que le préfet ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, refuser à nouveau au commerçant dont le droit a été reconnu par le Conseil d'Etat, l'autorisation qu'il sollicite (4).

Coneinsons de M. Romieu, 30 nov. 1906. Le Bon 1906, p. :

(2) Cons. d’Et. 7 fév. 1908 (5° espèce). — D. 1909. 3. 74. — Cons. d’Et. 3 et 24 juillet 1908. — D. 1910, 3. 31.

(3) Cons. d’Et. 26 mars 1909. — D. 1910. 3. 127.

(4) Cons. d’Et. 15 nov. 1907 (4re espèce). — D. 1909. 3, 48.

De même le Conseil d'Etat ayant rejeté un pourvoi formé par un commerçant contre un arrêté préfectoral refusant une dérogation, si aucune circonstance modifiant les conditions dans lesquelles il exerce son commerce ne s’est produite, l'intéressé ne peut présenter au préfet une nouvelle demande (1).

Effet suspensif du recours. — Contrairement à la règle générale suivant laquelle le recours contre toute décision de l’administration n’est pas suspensif, la loi du 13 juillet 1906 a spécifié que le recours de l’article 9 serait suspensif.

Il ya des divergences d'interprétation au sujet de cet effet suspensif du recours.

Pour certains tribunaux, le recours est suspensif de l'application du repos collectif dominical et le commerçant dont la demande a été rejetée peut appliquer par provision le régime qu'il avait demandé, tant que le Conseil d'Etat n’a pas statué sur son recours (2). Cette interprétation a à peu près disparu aujourd’hui, à la suite de la circulaire ministérielle du 6 novembre 1906 et de la jurisprudence

(1) Cons. d’Et. 10 janv. 4908 (2° espèce). — D. 1909. 3. 74.

(2) Trib. Simple Pol. de Bergerac. 19 novembre 1906. Gaz. des Trib. du 21 novembre 1906.

Trib. simple Pol. de Rouen. 40 décembre 1906. Guz. des Trib. du 12 décembre 1906.

Trib. simple Pol. de Lorient. 9 janvier 1907. Gaz. des Trib. du 46 janvier 1907.

Bull. de l’Insp. du Trav. 1906, p. 348.

établie en sens contraire par la plupart des tribunaux et consacrée par la Cour de Cassation (1).

Le principe est donc aujourd’hui que le recours suspend l'arrêté du Préfet, tant que le Conseil d'Etat n’a pas statué et que par conséquent le chef d'établissement reste soumis à la règle générale du repos simultané du dimanche.

On peut remarquer que c’est le contraire qui se produit pour la demande d’autorisation qui, à l'opposé du recours, n'est pas suspensive.

(1) Trib. Simple Pol. de Roanne, 8 décembre 1906. Le Droit des 7 et 8 janvier 1907.

Trib. Simple Pol. de Paris, 41 et 29 décembre 1906 Gaz. des Trib. des 12 et 30 décembre 1906.

Cass. Crim. 18 et 24 janvier 1907. — D, 1907, 1 153 et la note de M. Lacour.