I. — Contrôle

C'est l’article 11 de la loi qui désigne les personnes chargées de veiller à l'observation de la loi.

« Art. 41. — Les inspecteurs et inspectrices du travail sont chargés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, de constater les infractions à la présente loi.

« Dans les établissements soumis au contrôle du Ministre des Travaux Publics, l'exécution de la loi est assurée par les fonctionnaires chargés de ce contrôle, placés à cet effet sous l'autorité du Ministre du Commerce et de l'Industrie. »

Déjà le projet voté par la Chambre le 27 mars 1902 confiait dans son article 3 aux fonctionnaires désignés dans l’article ci-dessus le soin de veiller à l'exécution de la loi.

Le texte voté en 1904 par le Conseil Supérieur du Travail portait à l’article 5 que les inspecteurs et inspectrices du travail avaient entrée dans les établissements visés par la loi.

Le projet de loi présenté par M. Poirrier, au nom de la

Commission du Sénat, contenait encore la même disposition.

Au contraire, le projet rapporté par M. Prevet, à la suite du renvoi à la Commission de celui de M. Poirrier, laissait aux intéressés eux-mêmes le soin de faire respecter la loi. L'art. 41 disait en effet que le tribunal ne pouvait statuer sur une infraction que sur une plainte signée et remise au commissaire de police ou au maire de la commune.

M. Prevet était guidé par le souci de l’inviolabilité de la demeure des particuliers. Il dit en effet, à la page 6 de son rapport: « Nous avons voulu éviter que des agents de police ou d’autres fonctionnaires puissent pénétrer dans les domiciles des particuliers. Les citoyens, employeurs ou employés, intéressés à ne pas laisser se produire ou se continuer des infractions qui peuvent leur causer un préjudice direct ou indirect, sont assez nombreux pour qu'on puisse avoir la certitude qu'ils sauront veiller euxmêmes à la juste application de la loi ».

Le 12 juin 1906, M. Monis combattit cette thèse et reprit, sous forme d'amendement, l’article 11 du projet de M. Poirrier. Le Sénat adopta cet amendement et le contrôle fut ainsi confié aux inspecteurs et inspectrices du travail, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire.

Inspection du Travail. — Le corps des inspecteurs du travail a été créé par la loi du 22 mars 1841, mais en réalité 1l n’a fonctionné sérieusement qu’à partir de la loi du 19 mai 1874. Depuis cette date, divers décrets des 13 décembre 1892, 17 mai 1905, 11 juillet 1906, 19 mars 1908 et 3 avril 1909 (J. O. du 7 avril 1909), sont venus le réorganiser.

Il y à actuellement 140 inspecteurs du travail.

Officiers de police judiciaire. — Ce sont les commissaires de police, les maires, les adjoints, les procureurs de la République, les substituts, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les gardes champêtres, les juges d’instruction.

Etant donné le nombre considérable d'établissements soumis à la loi du 13 juillet 1906 et le nombre assez restreint de personnes chargées de surveiller son application, le Ministre du Travail dans sa circulaire du 22 novembre 1906, rappelle aux inspecteurs divisionnaires qu'ils doivent se mettre en relations avec les syndicats professionnels. Dans ce but, chaque inspecteur doit correspondre oralement, ou par lettre, avec les secrétaires des bourses du travail et des unions locales de syndicats de sa section, leur faire connaître son adresse et les inviter à lui signaler les infractions à la loi qu’ils ont constatées. Il devra ensuite s'adresser aux Secrétaires des syndicats indépendants.

Le Ministre désire également que les employés ou ouvriers prennent l'initiative de signaler aux inspecteurs les établissements en contravention avec la loi.

Dès qu'une infraction est signalée, l'inspecteur doit immédiatement prendre ses dispositions pour en faire la constatation et dresser son procès-verbal.

Les officiers de police judiciaire doivent signaler aux inspecteurs du travail les infractions qu'ils ont constatées afin d'éviter que ceux-ci ne verbalisent de leur côté, à raison des mêmes faits.

Fonctionnement du contrôle. — La jurisprudence décide que les inspecteurs du Travail ainsi que les officiers de police judiciaire ont le droit d'entrer dans les établissements assujettis aux lois règlementant le travail, en l'es-

pèce la loi du 43 juillet 4906, mais non de pénétrer dans le domicile particulier des chefs d'entreprise (1).

La réglementation destinée à assurer un contrôle efficace est déterminée par l’article 40 de la loi, les décrets des 24 juillet 1906 et 13 juillet 1907.

Examinons tour à tour le contrôle de chacun des régimes institués par la loi du 13 juillet 1906.

4° Repos collectif du dimanche. — C'est le régime que le contrôle doit présumer avoir été adopté. Il suffit donc à l'inspecteur, d'entrer le dimanche dans le magasin et d'y faire ses constatations.

® Régimes exceptionnels du repos hebdomadaire. — a) Repos collectif un autre jour que le dimanche, art. 2 et 6. Dans les établissements soumis à ce régime, le décret du 24 août 1906 exige l'observation des prescriptions de son art. 1° $ 1, et de son art. 2 $ 1 et 2, c’est-à-dire que des affiches indiquant les jours et heures du repos hebdomadaire donné aux employés doivent être apposées par les soins des chefs d'entreprises, directeurs ou gérants.

Ces affiches doivent être facilement accessibles et lisibles et en conséquences apposées dans des endroits apparents. Un duplicata doit en être envoyé avant leur mise en service à l'inspecteur du travail de la circonscription.

En aucun cas, il ne peut être exigé que ces affiches mentionnent le nom de chaque employé.

Une seule affiche est prescrite pour l’ensemble de l’établissement.

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4) Trib. Cor. de Lyon. 9 juillet 1896, Monit. Judi du 23 Octobre 4896. } ? udic. de Lyon

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Le décret du 13 juillet 1907, a prescrit la même régle mentation pour tous les cas où le régime collectif est autre que celui du dimanche plein.

b) Repos non collectif (art. 25 d. 8 et 5, $ 3 de la loi). — La réglementation du contrôle de ces repos est assurée par l’art. 1*, $ 2 du décret du 24 août 1906.

Cet article s'exprime ainsi :

« Art. 4 $ 2 — .... Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel, le chef d’entreprise, directeur ou gérant, doit inscrire sur un registre spécial les noms des employés et ouvriers soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime. Pour chacune de ces personnes, le registre doit faire connaître le jour et éventuellement les demi-journées choisies pour ce repos. »

Les mentions doivent être assez précises pour permettre à l'inspecteur de savoir immédiatement les jours et fractions de jours pendant lesquels chaque employé inscrit sur le registre prend son repos.

Le Ministre déclare à propos du contrôle « qu’il est désirable que les chefs d'établissement cotent les pages de leur registre et y fassent figurer les personnes employées, avec leurs noms, prénoms et spécialités professionnelles, soit en regard du jour ou de la fraction de jour affectée à leur repos, soit dans une colonne portant en tête l'indication de ce jour ou de cette fraction de jour ». Mais ce sont là de simples indications destinées à rendre le contrôle plus facile et qui n’ont rien d’obligatoire.

c) Régimes mixtes (art. 2$ c. de la la loi). — I peut se faire qu’une partie du personnel d’un même établissement ait le repos collectif et l’autre partie un autre mode de repos.

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Dans ce cas, il faut combiner les deux réglementations de contrôle prévues en cas de repos collectif et de repos non collectif, c'est-à-dire qu'une affiche indiquera le jour ou les heures de repos collectif sans spécification de noms et un registre nominatif indiquera les noms des employés soumis à un régime particulier de repos ainsi que ce régime. Ce registre doit faire connaître le jour et éventuellement les fractions de journées choisies pour le repos.

Dans tous les cas où un registre est tenu, il doit être constamment à jour et être communiqué aux employés qui en font la demande.

3° Dérogations à l'obligation du repos hebdomadaire : (art. 4 et 6 de la loi). — L'art. 10 de la loi dans son paragraphe deuxième, laissait le soin à des réglements d'administration publique de déterminer les conditions du préavis à adresser à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement bénéficiant d’une de ces dérogations.

Les art. 3 et 4 du décret du 24 août 1906, règlent cette question. Les motifs de ce préavis ont été présentés par le Ministre du Travail et M. Fontaine, directeur du Travail, dans la séance du Sénat du 12 juin 1906. Le Ministre s’exprima ainsi : « Nous avons admis le préavis parce que nous voulons éviter l'arbitraire, nous voulons éviter que l'inspecteur se porte à son gré dans tout établissement ; nous voulons qu'il n’aille que dans l'établissement où le régime de dérogation existe », et M. Fontaine : « Le $2 de l'art. 10 constitue une garantie pour les industriels, car il signifie que quelles que soient les conditions imposées par le réglement prévu au $ 1°’, le bénéficiaire d’une dérogation sera à couvert en envoyant un simple préavis » (4).

(1) Sénat. -— Séance du 12 juin 1906. J. O. du 13 p. 687 et

Ce préavis n’a lieu d’être adressé à l'inspecteur que dans les cas des articles 4 et 6 de la loi, c’est-à-dire dans le cas de travaux urgents et dans les industries admises à supprimer le repos hebdomadaire quinze fois par an. L'art. 5 du décret porte que copie de l’avis doit être affichée dans l’établissement pendant toute la durée de la dérogation. Cette disposition a un double but, d'abord montrer aux employés que la dérogation est réglementaire et ensuite permettre aux inspecteurs qui n'auraient pas reçu le préavis de se rendre compte que les formalités ont été accomplies.

1H. — Sanctions

Les dispositions relatives aux sanctions font l’objet des art. 12 à 16 inclus. Elles visent deux sortes d’infractions : 1° L'inobservation de la loi et des réglements ; 2° l'obstacle apporté à la tâche des inspecteurs.

4° Inobservation des lois et réglements. — C'est l'art. 13 qui fixe la santion de cette infraction.

Art. 43. — « Les chefs d'entreprises, directeurs ou gérants qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des réglements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 francs.

« L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes occupées dans des conditions contraires à la présente loi, sans toutefois que le maximum puisse ‘épasser 500 francs. »

C'est une contravention que crée l’art. 143 pour une première infraction de ce genre. Le tribunal de simple police

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compétent est celui du lieu de l'établissement. Comme il s'agit de peines de simple police, la bonne foi du contrevenant ne peutpas être une excuse à son infraction (1).

On s’est demandé si l’excuse de force majeure pouvaitêtre admise en matière de contravention à la loi du repos hebdomadaire. Elle ne l’est que lorsqu'il y a impossibilité absolue de se conformer à la loi. Les tribunaux se montrent très rigoureux dans l'appréciation de cette impossibilité (2). C'est ainsi que n’est pas considéré comme cas de force majeure la difficulté éprouvée par un patron de trouver un personnel de remplacement (3). Ilen est de même encore en cas de refus des ouvriers et employés d'observer le repos hebdomadaire (4).

Il a été jugé que le fait d'occuper un employé plus de six jours dans une semaine et le fait de l'avoir employé le jour du dimanche compris dans le laps de temps incriminé ne peut pas donner lieu à deux contraventions distinctes (art. 1 et 2). On ne peut pas supposer, en effet, que le législateur ait eu l'intention d'atteindre deux fois le mêm2 fait considéré sous deux aspects différents (5).

Récidive. — Une disposition assez peu juridique de l’article 15 veut qu’en cas de récidive, l'infraction change de caractère et quitte celui de contravention pour revêtir celui de délit. Dans ce cas, en effet, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal correctionnel. L'amende qui peut être prononcée alors est de 16 francs au minimum et

(4) Cass. Crim. 1er mars 1907. — D. 1907. 1.307.

(2) Toulouse 22 décembre 1906. — D. 4907. 5. 39. (3) Cass. Crim. 2 février 1907. — D. 1907. 1. 706. (&) Trib. Simp. Pol. Paris 29 décembre 1906.

À AUS simple Pol. Haubourdin. 8 novembre 1907. D. 4908,

de 100 francs au maximum. Le cumul des peines existe encore dans cette éventualité et si l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions,

encore est-il qu’elle ne peut pas dépasser un maximum de 8,000 francs.

Les conditions, pour qu'il y ait récidive, sont que la nouvelle infraction soit identique à celle qui a motivé la première condamnation et qu'elle arrive dans les douze mois qui suivent cette première condamnation.

Par infraction identique, il faut entendre de même nature. Il y aura identité d'infraction toutes les fois que le mème article de la loi ou des règlements aura été violé dans les deux cas, et si cet article comprend plusieurs dispositions, il faudra qu'il ait été contrevenu deux fois à la même disposition.

C'est ainsi, par exemple, que si le motif d'une première contravention est qu'un ouvrier ait travaillé le jour de repos, il n’y aura pas récidive si la cause de la seconde contravention est la mauvaise tenue du registre de contrôle (1).

Ajoutons qu'il n’est pas nécessaire pour qu'il y ait récidive que ce soit le même employé à l’occasion duquel soient intervenues les deux contraventions.

L'art. 46 $ 3, porte que l’art. 463 du Code Pénal est applicable aux condamnations prononcées pour inobservation de la loi et des règlements. C'est donc que contrairement à la règle générale, le juge peut faire application des

(1) Cour d’appel de Montpellier. 18 février 1909. D. 1909. 2. 372. Cf. Bruneau: « Le Repos hebdomadaire », p. 245. — Mesnard : « Le Repos hebdomadaire », n° 439. — Guibourg : «Le Repos hebdomadaire » n° 111.

circonstances atténuantes en faveur des contrevenants aux articles 13, 14 et 15.

20 Obstacle au service d'un inspecteur. — C'est l'art. 16 qui crée cette infraction à la loi.

« Art. 46. — Est puni d'une amende de 100 à 500 francs quiconque aura mis obstacle à l’accomplissement du service d'un inspecteur.

« En cas de récidive dans les délais spécifiés à l’article précédent, l'amende sera portée de 500 à 1,000 francs ».

Cet article est applicable, non plus seulement aux personnes, commerçants et industriels, soumises à la loi du 13 juillet 1906, mais encore à toutes celles qui auront mis obstacle à l’accomplissement du service d'un inspecteur, quelles qu’elles soient.

En quoi doit consister cet obstacle pour que son auteur tombe sous l’application de cet article 16. Il peut consister dans le refus de laisser pénétrer un inspecteur dans un local assujetti au contrôle, ou dans le refus de présentation du registre de contrôle ou dans des déclarations volontairement erronées.

Etant donné le taux des amendes indiquées dans l’article 16, nous devons conclure que l'infraction qu'il vise est un délit, non plus seulement dans le cas de récidive, mais aussi dans celui de première infraction.

8 Personnes responsables. — 1° Responsabilité pénale. — C'est l’article 13 qui s’en occupe. Ce sont les chefs d'entreprises, directeurs ou gérants qui sont pénalement responsables.

Lorsqu'il y a deux associés comme chef d'entreprise, si l'un d'eux seulement assure la direction du travail, l’autre

* si à :