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restant étranger à cette direction ne peut être poursuivi (1).

La même décision avait été prise au sujet des pénalités édictées par la loi du 2 novembre 1892. L'article 26 de cette loi vise les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements et est conçu dans les mêmes termes à peu près que l’article 13 de la loi du repos hebdomadaire.

2 Responsabilité civile. — Art. 14 : « Les chefs d’entre prises seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants ».

Dans le cas, vu plus haut, où il y a deux associés dont l’un seulement assure la direction du travail, celui-ci est seul responsable pénalement, mais il y a lieu de déclarer la société civilement responsable des condamnations prononcées contre l'associé directeur (2).

Nous en avons ainsi terminé avec l'étude du texte de la loi du 13 juillet 1906, nous allons maintenant passer en revue les critiques qui ont été ou sont encore formulées soit contre elle soit contre son application.

(1) Trib. simple Pol. d'Haubourdin, 8 nov. 1907. — Précit. et la note.

(2) Jurisp. Gén. Dal. vo. Travaux, n°s 1129 et 1130. — Trib. Simple Pol. Haubourdin, 9 juin 1895. — Trib. simple Pol. Paris. 16 fév. 1895. — Gaz. des Trib., 9 mars 1895.