CHAPITRE V

Critiques adressées par les Commerçants à la Loi du 18 juillet 1906

Appréciation de ces eritiques

Les critiques que les commerçants soulèvent contre la loi du 13 juillet 1906 sont de deux sortes. Les unes reprochent surtout à la loi d’être une loi. Les autres sans combattre le principe mème de l'intervention législative en matière de repos hebdomadaire s’attaquent aux dispositions de la loi du 13 juillet 1906.

La première de ces critiques ne nous retiendra que peu de temps. Nous avons en effet précédemment vidé définitivement cette question de l'intervention de l'Etat en matière de contrat de travail et nous ne rapporterons pas à nouveau les motifs qui selon nous justifient cette intervention.

On peut d’ailleurs remarquer que même les commerçants qui se déclarent les adversaires de toute réglementation législative du repos hebdomadaire se déclarent néanmoins partisans du principe de ce repos et demandent seulement qu'on leur laisse la liberté de l'appliquer au mieux de leurs intérêts, de ceux du public et de leur personnel. Nous avons vu que cette manière de procéder mettrait en danger l'existence même du principe du repos hebdomadaire ou

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plutôt dominical, reconnu de première nécessité et sans revenir sur cette question, nous abordons immédiatement l'examen des autres critiques soulevées par la loi du 13 juillet 4906 dans le monde des commerçants de détail.

À propos de ces critiques, nous sommes obligés d'avouer qu'elles n’offrent plus, du moins pour quelques-uns, qu'un intérêt rétrospectif. Alors qu'au moment de l'apparition de la loi, les commerçants exposaient de toutes manières leurs doléances, que des ligues se formaient pour sa revision, que la Fédération des Commerçants Détaillants tenait à Paris des réunions où les protestataires se rencontraient par milliers, insensiblement, le bruit de ces plaintes s’est évanoui et les réclamants les plus passionnés se sont tus. Aucun écho ne répond plus aux récriminations isolées qui 8e font entendre de loin en loin. Quelle est donc la raison de ce phénomène ? Nous la trouverons lorsque nous étudierons les plaintes des employés et nous verrons qu'il est dû à une application défectueuse de la loi, pour ne pas dire à son inapplication.

Examinons pour l'instant les critiques dont la loi a été l'objet de la part des commerçants détaillants dès le lendemain de son apparition. Elles se réfèrent à divers ordres d'idées et combattent la loi au point de vue : 1° de l’inégalité de traitement qu’elle engendre entre commerçants ; 2° du préjudice causé au public; 3° de l'intérêt des employés.