CHAPITRE VII

Propositions de loi tendant à réformer la loi du 18 juillet 1906

Il était à prévoir qu'après les attaques dont la loi du 13 juillet 1906 avait été l’objet, les propositions de loi tendant à la modifier n'allaient pas tarder à voir le jour. C'est en effet ce qui s’est produit. Les chefs d'établissements ayant des moyens d'influence que ne possèdent malheureusement pas les employés, il ne pouvait manquer d'arriver que ces propositions donnent surtout satisfaction aux désiderata des premiers. Et en effet si on parcourt les divers textes destinés soit à remplacer, soit à compléter et améliorer la loi du 43 juillet 1906, on reste frappé de ce fait, qu’à part deux, présentés par MM. Carnaud et Violette, tous les autres tendent par des moyens différents vers un but unique : restreindre l'application du repos hebdomadaire.

Il est même assez plaisant de remarquer que les auteurs de ces propositions commencent par poser le principe du repos hebdomadaire pour ensuite prendre toutes les dispositions qui peuvent le mieux en empêcher l'application. Cette remarque est intéressante en ce qu'elle prouve qu’à l'heure actuelle, même ceux qui sont les moins partisans d’une loi sur le repos hebdomadaire n’osent prendre franchement l'initiative de proposer la suppression de toute:

législation sur ce sujet. Ils comprennent que malgré les protestations qui se sont faites entendre, la masse reste fermement attachée à la réforme et que rétrogader en cette matière serait s’exposer à soulever parmi les travailleurs des colères susceptibles de compromettre la tranquillité du pays.

Dans l'étude très rapide que nous allons faire des propositions de loi déposées, nous ne nous occuperons que de celles intéressant les employés des commerces de détail.

La première en date, parmi les propositions contenant des dispositions susceptibles de nous retenir, est du 16 mars 1907 et émane de M. Viollette (1). Celui-ci s'occupe à la fois des domestiques attachés à la personne et des employés et ouvriers logés et nourris chez leur patron, et décide que pour ces derniers la détermination du repos sera faite après accord entre les intéressés, sous condition de certaines formalités. Voici d’ailleurs le texte de M. Violette destiné à compléter l’art. 2 de la loi actuelle :

« Toutefois, lorsque l’ouvrier ou l'employé sera logé et nourri chez le patron, le repos hebdomadaire sera d’une demi-journée par semaine avec repos compensateur de . deux journées par mois ou de quatre tous les deux mois. La détermination de ce repos sera faite par accord entre l'employé ou l’ouvrier et le patron.

« Ne pourront profiter de cette faculté que les patrons qui, occupant moins de dix employés ou ouvriers de la présente catégorie, auront fait à la mairie de leur résidence déclaration ‘du nombre des employés et ouvriers logés et nourris chez eux. Ils devront en outre tenir à jour un carnet spécial, émargé par l’ouvrier et l'employé à chaque sortie. Copie de ce carnet certifiée conforme par le patron sera remise en fin d'année par ce dernier à la mairie qui aura reçu la déclaration ci-dessus précisée ».

(1) J. 0. 1909. Doc. Parl. Chambre, Annexe n° 895, p. 267,

Cette proposition de M. Violette a au moins le mérite, comparée à d’autres, de ne pas rayer de la loi le principe du repos collectif du dimanche, mais elle a le tort d'instituer un nouveau mode de repos qui réduit à une demijournée par semaine le repos hebdomadaire. Nous avons vu précédemment les inconvénients de ces chômages d'une d’une demi-journée : outre qu'ils ne satisfont pas du tout le besoin physique de repos, fixé scientifiquement à vingt-quatre heures par semaine, ils ne retiennent pas suffisamment les employés à leur foyer et sont, selon la forte expression de M. Besse, « des pourvoyeurs d’alcoolisme. » Quant aux repos de deux journées par mois ou de quatre tous les deux mois, c’est très faussement qu'on les appelle compensateurs. Ils peuvent venir en sus du repos hebdomadaire mais ne doivent pas s’y substituer. Ce qu'il faut, c'est une journée complète par semaine.

La seconde proposition de loi est celle de M. César Trouin, en date du 8 novembre 1906 (1). Celui-ci, en vue de simplifier la réglementation de la loi de 1906, pose en principe que tout travailleur a droit par an à 1,248 heures de repos, réparties après accord entre employés ou ouvriers et patrons, sous la condition toutefois qu’il sera donné au moins 12 heures consécutives de repos pendant chacune des 52 semaines et au moins 26 jours de repos de 24 heures consécutives.

Le texte de M. Trouin n'est plus destiné à compléter mais à remplacer la loi actuelle. En voici la teneur :

« Article 4%, — Tout ouvrier ou employé a droit à 1,248 heures de repos chaque année.

« Art. 2. — Ces heures de repos seront réparties avec un minimum de 42 heures consécutives sur chacune des

(1) J. 0. Doc. Parl.Chambre, Sess. Extr., Ann. n° 406, p.90.

52 semaines de l’année, après entente entre patrons et ouvriers, toutefois, il devra être donné au moins 26 jours de repos de 24 heures consécutives.

« Art. 3. — Un registre paraphé par le maire de la commune devra être tenu par chaque patron et contenir la ou les conventions intervenues entre lui et les ouvriers ou employés. Ce registre sera tenu à la disposition de l’autorité et présenté à toute réquisition des représentants de celle-ci pour qu'ils puissent contrôler l'application de la loi dans tous les établissements où son application est ordonnée,

« Art. 4. — En cas de renvoi d'un employé ou ouvrier pour quelque cause que ce soit, il devra être tenu compte à l'employé ou ouvrier congédié, des heures de repos non prises par lui sur la base du droit de repos de 24 heures tous les six jours écoulés.

« Art. 5. —- Les contraventions seront constatées ainsi qu'il est dit à l’art. 12 de la loi du 43 juillet 1906.

« Art. 6. — Les articles 13, 14, 15, 16 de la loi du 43 juillet 1906, réglant les pénalités encourues par les contrevenants, sont maintenus.

« Art 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. »

Que penser de cette proposition de loi, sinon qu'elle est la négation à peu près complète du repos dominical. Son vote aboutirait en effet à ce résultat que pendant 26 semaines les employés auraient un repos hebdomadaire, non nécessairement dominical, de 24 heures. Pendant les 26 autres, ils n’auraient plus que 12 heures de repos par semaine et enfin il resterait 312 heures, soit 43 jours de repos à répartir par les intéressés à leur gré. C'est un premier pas fait vers l'institution du repos groupé dont nous allons nous occuper plus loin. 26 repos de 42 heures sont condamnables, selon nous, pour les mêmes motifs que précédemment, et enfin M. Trouin ne parle plus ni

de repos collectif, ni de repos dominical et cela nous suffit

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pour repousser sa proposition, étant admis par nous la nécessité intransigeante de ces modes de repos.

Nous arrivons ainsi à la proposition de M. Georges Berry du 20 novembre 1906 (1).

La principale innovation qu'elle apporte au point de vue du commerce de détail, consiste en ceci que toutes les fois qu’il y aura entente entre patrons et employés, les établissements commerciaux jouiront du droit de dérogation, prévu à l’article 2 de la loi actuelle.

Cette disposition est une simple addition à l’article 4° de notre loi, qu’elle bouleverse complètement. En effet, que restera-t-il du repos dominical, si les patrons peuvent discuter avec leurs employés la manière dont le repos sera pris. Nous avons vu, d'une part, que les patrons se sont efforcés de faire échouer le principe de la loi du 13 juillet 1906, nous avons vu, d'autre part, que les employés de leur côté n'étaient pas assez groupés pour pouvoir discuter d’égaux à égaux avec leurs employeurs. Il est donc certain qu'avec la loi proposée par M. Berry les salariés devront, dans la généralité des cas, en passer par les volontés patronales et renoncer au seul repos qui leur donne satisfaction. Le résultat le plus sûr sera d’accentuer davantage l'hostilité réciproque, qui n'existe déjà que trop, entre patrons et employés. Les uns et les autres se garderont rancune de leurs mutuelles résistances et les employés n'accepteront que forcés et avec une arrière pensée de révolte, le repos qui leur sera imposé, si tant est que ce repos même soit observé.

Et puis quel contrôle pourra s'exercer ? Qui donc enregistrera les ententes intervenues ? Faudra-t-il donc que

(L Re 0. 1906. Doc .Parl. Chambre. Sess. Extr. Ann. n° 440, p. 136.

An

les inspecteurs qui ont des milliers d'établissements à surveiller connaissent tous ces contrats, si l’on peut employer ce mot qui suppose un concours de volontés qui n’existera presque jamais.

C'est donc de toutes nos forces que nous repoussons la proposition de M. Berry qui ne ferait qu’aggraver un état de choses déjà détestable.

La proposition de MM. Empereur et Chion-Ducollet du 20 mars 1907 (1) ajoute à l’article 1° de la loi du 43 juillet 1906, le paragraphe suivant :

« Toutefois dans les villes de moins de 10,000 habitants et dans les communes rurales, les conditions du repos seront réglées par un accord à intervenir entre employeurs et employés ».

Cette addition à l’art. 1° restreint notablement le champ d'application de la loi actuelle. Il nous paraît impossible d'admettre cette différence de traitement entre employés suivant qu'ils travaillent dans une localité comptant plus ou moins de 10.000 habitants. Le travail des uns et des autres est également fatiguant, ne consisterait-il que dans l'obligation d’être enfermé durant toute une semaine dans un magasin, et nous ne voyons aucune raison de décider qu’il y aura une catégorie de privilégiés qui jouiront en principe du repos du dimanche, tandis qu'une autre devra discuter avec les employeurs le régime de repos dont elle profitera.

Nous sommes d’autant moins partisans de cette solution que les employés des eommunes de moins de 10.000 habitants sont précisément ceux qui sont restés les plus étrangers à l’idée syndicaliste, Etant moins groupés, ils

(4) J. 0.907. Doc. Parl. Chambre. Ann. n° 864, p. 246.

sont plus susceptibles d’être contraints de subir la volonté de leurs patrons.

La proposition de loi qui vient ensuite est du même jour que la précédente et émane de M. Cosnard (1). Elle vise à permettre à tous les commerçants détaillants d'adopter de plein droit les régimes de l’art. 2, sauf celui .du repos par roulement qui reste soumis à l'autorisation. Son auteur s’est évidemment rendu compte de la facilité avec laquelle étaient accordées les dérogations et il a jugé inutile de maintenir une formalité n’offrant que peu ou pas de garanties. Il ne fait guère que rendre légal un état de choses existant. Il faut toutefois lui savoir gré d’avoir aperçu les inconvénients du repos par roulement en maintenant pour ce régime l'obligation de l'autorisation. Cette proposition modifie en somme assez peu la loi qui nous occupe.

Nous arrivons ainsi à celle de M. Depasse du 23 mars 1907 (2). Celui-ci, après certaines considérations partant d'un esprit assez idéaliste (3), propose la loi suivante « qui formerait un article additionnel à celle du 13 juillet 4906 »:

« Article unique. — Dans toute entreprise, atelier, usine, magasin, établissement industriel ou commercial, où il existe une commission, comité ou conseil permanent du travail, formé par les délégués élus des ouvriers et employés et par les représentants du patron, ce conseil est chargé de régler lui-même l'application de la loi relative au repos hebdomadaire. »

Ce texte a l'avantage de tenir compte de l’infériorité de l'employé vis-à-vis du patron et de ne s’en remettre à

(4) J. O0. 1907. Doc. Parl. Chambre. Ann. n° 865. (2) J. 0. 1907. Doc. Parl. Chambre. Ann. n° 891, p. 266.

(3) « Considérant que la République, gouvernement d’éducation sociale... »

l'accord de ces deux parties que lorsqu'elles sont capables de discuter ensemble sans crainte pour l’une d'elles de succomber d'avance aux prétentions de l’autre et nous serions tout disposé à l’admettre si nous n’étions obligé de constater que ces conseils permanents du travail qui existent à peine dans quelques usines, ne se rencontrent nulle part dans les établissements commerciaux.

MM. Leboucq et Marc Réville ont déposé le 23 mars 1907 (4) une proposition dont les dispositions nous intéressant sont les suivantes :

« Article premier. — L'art. 2 de la loi du 43 juillet 1906 relative au repos hebdomadaire est ainsi complété :

€... d.—- Par roulement à tout où partie du personnel.

«© Dans ce cas, l'accord intervenu entre l'employé où l'ouvrier et le patron sur la fixation du jour où le congé doit être pris, sera consacré par l'administration.

« Art. 3. — L'art. 5 de la même loi est ainsi complété:

« Dans les établissements admis à donner le repos par roulement, ce repos pourra être remplacé par un repos d’une demi-journée par semaine, plus une journée par mois et quatorze jours de repos groupés. »

Nous ne voyons guère le bénéfice qui peut résulter soit pour le patron, soit pour l'employé des dispositions de l’article 1 de cette proposition. Dès lors que le repos nesera pas pris le dimanche, et c’est ce qui arrivera pour la majorité des employés puisque chacun d’eux devra choisir un jour différent de la semaine, il sera généralement bien indifférent au travailleur d’en jouir un jour plutôtquel’autre. Quant au patron il pourra toujours imposer le jour de repos de son choix.

Nous considérons l’article 3 de la même proposition

(1) J. 0. 1907. Doc. Parl. Chambre. Ann, n° 892, p. 266.

comme particulièrement dangereux. Ses dispositions s'étendent en effet à tous les établissements admis à donner le repos par roulement, c'est-à-dire à la majorité des magasins et à quel résultat aboutissent-elles, sinon à la suppression dans ces maisons de commerce du repos hebdomadaire tel qu'il doit être donné si on veut attendre de cette institution tous les effets heureux qu'elle peut produire.

L'article 3 décide en effet que durant toute l'année, le repos sera réduit à une demi-journée par semaine. Nous avons déjà vu à plusieurs reprises combien cette mesure peut être néfaste et il serait superflu d’insister. En plus de cette demi-journée hebdomadaire, les employés ont droit à une journée par mois et enfin pour compléter jusqu'à concurrence de 52 jours par an le nombre de jours de repos, à quatorze jours annuels et groupés de congé.

Nous croyons tout à fait que le repos groupé annuel est une excellente institution, mais nous estimons aussi que le repos hebdomadaire ne peut pas lui être sacrifié. La nécessité de ce dernier est absolue et ils ne souffre pas une exception. Un congé annuel ne peut être qu'excellent pour l'employé, mais il ne faut pas qu'il soit composé de tous les jours de repos hebdomadaire qui n’ont pas été pris. Ces deux repos se complètent mais ne se confondent pas. La même loi ne peut pas traiter des deux à la fois. Il est certain que ce mode de repos imaginé par MM. Lebourg et Marc Néville « ne répond pas à l'esprit de la loi (1), qui est non d'accorder un nombre plus ou moins élevé de jours de vacances à l’ouvrier ou à l'employé, mais de lui assurer un repos périodique, un repos hebdomadaire,

(1) Rapport de M. Zévaës sur les propositions et le projet de loi tendant à modifier la loi du 43 juillet 1906, p. 35.

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attendu que sans attendre trois mois ou six mois de repos continu, l'organisme humain a besoin de repos à intervalles suffisamment rapprochés ».

M. Guillemet a déposé lui aussi une proposition de loi le 21 mai 1907 (1). C’est un texte de loi complet qui a été élaboré par M. Guillemet, destiné à remplacer la loi du 13 juillet 1906. Il commence par déclarer qu'il ne veut pas porter atteinte au principe même de cette loi, mais constate que celle-ci « n’a donné satisfaction à personne » et « n’a apporté que ruines et révoltes ». Il estime en outre qu’il est « fort difficile de légiférer en semblable matière et et d'établir des règles précises, car il y a autant d’espèces que d'employés, ouvriers et patrons ». Aussi propose-t-il une loi qui à n’en pas douter a le mérite de la simplification et de la clarté. Les principes en sont posés dans les deux premiers articles qui suivent:

« Article premier. — Tout employé ou ouvrier d'un établissement industriel ou commercial de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, alors même qu'il aurait le caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, a droit à cinquante-deux jours de repos par an ».

« Article deuxième. — Le repos sera hebdomadaire, à moins qu'il y ait entente avec le patron pour des repos groupés ».

On peut voir par la simple lecture de ces deux articles que ce serait donner à une semblable disposition législative un titre ssurpé que de l'appeler « loi sur le repos hebdomadaire ». Il est clair que les quelques entreprises qui à l'heure actuelle peuvent encore être contraintes de donner à leur personnel le repos hebdomadaire, cesseraient im—

médiatement d'agir ainsi si un tel texte était voté. Les

(2) J. 0. 1907. Doc. Parl. Chambre. Ann. n° 954, p. 811.

repos groupés deviendraient la généralité et sans revenir sur cette question, on peut ajouter que le contrôle serait à peu près impossible.

Il nous resterait une proposition toute récente de M. de Mun, à examiner avant d'arriver à l'étude du projet du gouvernement, mais elle est tellement différente des autres que nous préférons l'étudier à part, lorsque nous envisagerons la question de la fermeture obligatoire du dimanche.

Dans la séance de la Chambre des Députés du 23 mars 1907, le Gouvernement avait pris l'engagement de présenter un nouveau projet de loi sur le repos hebdomadaire. Il le déposa le 31 mai suivant (1). Ce projet fut aussitôt renvoyé à laCommission du Travail qui après avoir entendu de nombreuses délégations patronales et d'employés, élabora un texte assez peu différent de celui du gouvernement qu’elle déposa le 12 mars 1908, avec un rapport de M. Zévaès (2).

Les deux projets maintiennent le principe du repos collectif dominical.

L'article 6 conforme dans les deux textes mérite d’être retenu car il contient une innovation des plus intéressante. Il décide en effet que dans les entreprises où sont groupés plusieurs jours de repos, ceux-ci doivent être rémunérés au taux habituel de la journée de travail. Si un salarié venait à quitter l'établissement avant d'avoir bénéficié des repos qui lui seraient dus, le patron lui en devrait de même le paiement avant de le congédier. Ainsi que le fait remarquer M. Joseph Zamanski, « c'est bien reconnaitre que le repos est dù par l’entreprise, que l’ouvrier a droit, en

(1) J. 0.1907. — Doc. Parl. Chambre. Ann. n° 1007, p. 444. (2) J. 0. 1908. — Doc. Parl. Chambre, Ann. n° 4578.

même temps qu'au salaire qui le fait vivre, au repos qui répare ses forces et qu'il serait injuste de ne lui donner l’un qu’en le privant de l’autre » (1). Il nous faut cependant ajouter que parmi les entreprises pouvant donner le le repos groupé ne figurent pas les commerces’de détail. Quoiqu'il en soit, il suffit de reconnaître le droit au salaire des jours de repos dans une catégorie d’établissements, pour que la même solution doive être étendue à toutes les entreprises. Cet article 6 qui créerait le nouvel article 49 de la loi est donc excellent et on ne peut que se féliciter de le voir figurer dans les textes du Gouvernement et de la Commission du Travail.

Malheureusement dans l’un comme dans l’autre des deux projets, l’article 2 de la loi actuelle subsiste et non seulement il demeure, mais encore il donne aux établissements pour lesquels le repos collectif peut être préjudiciable, une dérogation plus large encore que celles déjà si étendues inscrites dans l’article 2 ancien. Elle consiste à donner un repos compensateur de deux journées par quinzaine, ce repos qui ne correspond plus à rien dans la famille ni dans la société et qui ne correspond même plus aux nécessités physiques.

Ce qui aggrave encore cette disposition, c’est qu'elle est de droit pour tous les établissements admis à donner le repos par roulement et occupant moins de 8 ouvriers ou employés. De cette façon les 3/4 peut être des employés seront soumis à ce régime.

Les deux projets décident encore que dans les commerces de détail donnant le repos collectif, ce jour de repos pourra être supprimé toutes fois qu'il coïncidera avec un jour de

(1) Assoc. Cath. 1908.

fête locale ou de quartier. Toutefois, ils ajoutent qu'il ne pourra pas être fait usage de cette faculté plus de six jours par an. C’est une restriction heureuse mais insuffisante à la disposition correspondante de la loi du 13 juillet 1906.

Le nouvel article 6, également conforme dans les deux projets, permet aux établissements ayant le repos collectif de suspendre 5 fois par an ce repos pour inventaire et préparation des expositions de saison. Mais cette suspension ne s'applique qu'aux employés occupés à ces inventaires ou à ces expositions. Il n’en est pas moins vrai que pour ceux-là, le repos pourra être supprimé 41 fois par an, soit pendant environ 3 mois: six fois en vertu de l’article 5, et cinq fois en vertu de l’article 6.

Enfin le texte arrêté par la Commission du Travail, apporte une modification importante au projet de M. Viviani il décide de remettre aux employeurs et employés par profession, par région la détermination du mode de repos.

On peut rapprocher cette disposition de celle de la proposition de M. Berry que nous avons critiquée, comme livrant les employés à la volonté patronale.

Ainsi que le dit M. Louis Crespeaux « la disposition a un inconvénient considérable : celui de supposer une organisation professionnelle qui n’existe pas encore. Les difficultés surgissent innombrables : comment délimiter les professions et les régions ? distinguera-t-on par exemple le petit commerce du gros commerce ? Comment convoquera-t-on les professionnels ? il faudrait une liste professionnelle et des collègesélectoraux professionnels » (1) En un mot, cette disposition quiavec une organisation des métiers suffisante pourrait avoir les meilleurs effets, est

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(4) Assoc. Cath. janvier 1908, p. 41.

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appelée, croyons-nous, dans l’état encore anarchique ou la Révolution a laissé les professions, à compliquer davantage l'application d’une loi sur le repos hebdomadaire. On peut encore ajouter que si l’on s’en rapporte aux derniers événements qui ont ensanglanté la Champagne et menacent de se reproduire autre part, la délimitation d’une région n'est pas chose facile, pas plus d’ailleurs que celle d’une profession, surtout lorsqu'on craint d'employer les mots traditionnels, province et corporation.

Nous en avons ainsi terminé avec l'étude des divers projets et propositions de loi, éclos à la faveur de l’application difficultueuse de la loi du 13 juillet 41906. Comme conclusion, on peut dire qu'aucun des textes élaborés ne donne satisfaction au vœu des employés, ceux-ci réclamant l'application intégrale du repos collectif du dimanche, qui ne peut-être assuré, croyons-nous, que par la fermeture obligatoire des magasins ce jour-là. C’est cette solution que nous allons étudier dans notre troisième partie.