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mentation paraît devoir se heurter à des oppositions à des difficultés (qui se sont manifestées maintenant) qui ne se produiraient pas si tous les magasins devaient être obligatoirement fermés à certains jours ou à certaines heures » (1).

Nous avons vu, d'autre part, l’appréciation de M. de Mun, dont les opinions en matière sociale font, on peut dire, autorité. (2)

M. Gustave Gautherot écrivait en 1908 (3) : « Il importe en particulier de mettre en lumière... que l'interdiction générale du travail dominical est considérée par la plupart des nations étrangères (4) comme liée à la protection des travailleurs, et il conclut que « toute législation sur le repos hebdomadaire alors mème qu’elle serait partie d’un principe de simple protection des travailleurs, doit fatalement aboutir à l'observation intégrale du repos domi- Dial").

M. J. Bergeron, dans la Réforme Sociale, croit que « faire appliquer le repos hebdomadaire d’une manière absolue, c’est incontestablement servir les intérêts du petit mercier, du petit chapelier, du petit épicier, chez lesquels la femme de l’ouvrier ira tous les jours ou de temps en temps au fur et à mesure de ses besoins, sans réserver l’ensemble de ses commandes pour un grand magasin... ». Par

(1) La Protection légale des Travailleurs p. 61.

(2) V. Supra p. 231.

(3) Assoc. Cath. juillet 1908. p. 45.

(4) L’Angleterre depuis 1448 pratique la fermeture obligatoire des magasins, l'Allemagne depuis la loi du 1er juin 1891, l’Autriche depuis la loi du 10 juillet 1905, la Suède depuis un décret de 1893, la Norvège depuis la loi du 27 juin 1895, le Danemark depuis la loi du ? avril 1876, l'Espagne depuis la loi du 3 mars 1904, la Suisse depuis la loi fédérale du 4° avril 41905, la Bulgarie depuis la loi du 12 février 1900, remaniée.

application absolue du repos hebdomadaire, il faut entendre la fermeture obligatoire des magasins ; ceci résulte du contexte. Au paragraphe précédent opposé à celui que nous avons cité, il est en effet parlé du « régime de l'ouverture libre du dimanche ».

M. Gide, professeur d'économie politique à la Faculté de Droit de Paris, soutint, en 1904, devant le Conseil Supérieur du Travail que l'Etat avait le droit de réglementer les heures d'ouverture et de fermeture des magasins qui sont, selon lui, de véritables lieux publics, et se range ainsi parmi les partisans de la fermeture obligatoire.

M. Georges Biot, traitant de la même question dans une conférence faite à la « Semaine Sociale » de Bordeaux, le 31 juillet 1909, concluait également que «la loi nouvelle devra d’abord poser ce principe : interdiction d'ouvrir le dimanche les magasins et ateliers... (1) ».

Mais voilà assez de noms et de citations et nous croyons pouvoir affirmer qu’une grande partie de ceux qui étudient les questions sociales actuelles et dont la compétence en cette matière est indubitable, sont partisans de la fermeture obligatoire des magasins le dimanche.

Il nous reste à nous rendre compte de l’accueil que cette mesure, déjà envisagée au Conseil Supérieur du Travail et au Parlement, a reçu dans ces assemblées.

Le 10 juin 1901, le Conseil Supérieur du Travail avait adopté le vœu suivant:

« Lorsque les deux tiers des chefs des maisons intéres-

sées demanderont que tous les magasins ou les magasins de certaines catégories ne puissent pas être ouverts avant

(4) Assoc. Cath., septembre 1909. « Où en est la question du repos dominical ».

ou fermés après une heure déterminée, les autorités départementales ou communales pourront imposer à tous les magasins visés par la demande, des heures d'ouverture ou de fermeture uniformes. »

Dans sa session de novembre 190%, la même Assemblée avait délibéré sur le texte suivant, adopté par la commission permanente :

« Le Maire, et à Paris le Préfet de la Seine, pourront, d'accord avec le conseil municipal et sur avis conforme des deux tiers au moins des chefs d'établissements d’une industrie ou d’un commerce déterminé ou ressortissant à cette industrie ou à ce commerce resteront fermés le même jour toutes les semaines ou certaines semaines par an, pendant tout ou partie de la journée. »

Lorsque ce texte vint en discussion, M. Jay proposa un amendement, d'accord avec MM. Briat, Coupat, Besse et Artaud, ainsi conçu :

« Le Conseil municipal pourra, sur la demande des deux tiers des maisons intéressées, décider la fermeture les dimanches et jours fériés, pour toute la journée, de tous les magasins ou d’une catégorie déterminée des magasins de la commune. »

C'est ce texte qui fut voté par le Conseil, avec une légère addition « pour toute la journée ou une partie de la journée ».

M. Jay, dans la défense qu'il présenta de son amendement, constata d’abord que le texte de 1901, reproduit ci-dessus, avait reçu des employés de commerce un accueil particulièrement favorable. Il fit ensuite ressortir que la fermeture générale des magasins serait beaucoup plus facilement acceptée par les commerçants que la simple interdiction d'occuper les employés le dimanche, car elle ne modifierait pas les conditions de la concurrence et

n’entrainerait pas d’inégalités de traitement. Enfin, le contrôle de la loi serait simplifié. Ainsi que nous l'avons dit, le Conseil se rangea à cet avis et adopta l’amendement proposé.

Lorsqu’en 1909, la Chambre adopta une proposition de loi tendant à établir le repos hebdomadaire, elle négligea d'insérer dans son texte une disposition semblable. M. Poirrier au contraire l’introduisit dans son projet déposé le 21 février 1905, au nom de la Commission du Sénat.

L'article 2 de ce projet porte en effet que :

Art. 2. — « Lorsqu'il y aura accord entre les 4/5 des chefs de maisons d’une même commune exerçant le même commerce où la même industrie, pour que le repos des ouvriers et employés ait lieu le même jour de la semaine ainsi que les jours fériés légaux, pendant toute la journée, toute l’année ou une partie de l’année le Maire et à Paris, le Préfet, pourra prendre sur leur demande, après avoir entendu tous les chefs de maisons interessés, un arrêté prescrivant, aux jours et heures qu’ils indiqueront la cessation du travail de tout employé ou de tout ouvrier dans tous les établissements de ce même commerce ou de cette même industrie, y compris Ceux occupant moins de cinq ouvriers et employés.

« Le même arrêté portera interdiction aux dits jours et heures, de toute vente publique de marchandises semblables à celles vendues dans les magasins visés par l'arrêté.

« Cet arrêté sera pris sur la demande des 3/4 des chefs de maisons, s’il n'existe dans la localité que quatre établissements exerçant le même commerce ou la même industrie et les 2/3 s’il n’en existe que trois... ».

Les dispositions de cet article qui ne fut mème pas discuté par le Sénat, le projet ayant fait retour à la commis-

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sion, étaient évidemment très supérieures à celles que contient la loi du 13 juillet 1906. Encore maintenant, leur adoption constituerait un progrès très sensible. Néanmoins nous croyons qu'une fermeture obligatoire et générale des magasins est préférable. Avec le système du Conseil Supérieur du Travail et du projet de M. Poirrier, la fermeture dépend uniquement de la volonté des patrons et il est à craindre, que ceux-ci, qui accepteraient sans protestation une mesure comme celle que nous avons indiquée ne prissent pas d'eux mêmes l'initiative de la demander. Le repos du dimanche est un droit pour l'employé, c’est à la loi ellemême de lui assurer la libre jouissance de ce droit.

Néanmoins, du moment que l’on n'avait pas avisé à résoudre la question de savoir comment les ouvriers pourraient faire leurs achats, si les magasins restaient fermés le dimanche, le vote de cette disposition eut été un moyen terme susceptible de rendre beaucoup plus effective que ne l’a rendue la loi du 143 juillet 1906, l'obligation du repos dominical, en même temps que de ne pas trop effrayer les libéraux irréductibles. La fermeture n'aurait en effet été décidée que sur l'avis d'une majorité considérable, on pourrait dire de la presque unanimité &es intéressés. Ceux-ci n'auraient probablement jamais été obligés de la demander et dans les villes où la clientèle ouvrière est très nombreuse il est fort probable qu’elle n’eut jamais été décidée.

Le projet de M. Prevet, qui succéda comme rapporteur à M. Poirrier, ne contenait plus cette disposition et nous ne voyons remettre en question la fermeture des magasins que le 29 juin 1906. A cette date, M. Philippe Berger déposa au Sénat (1) un amendement ainsi conçu :

(1) Sénat, 29 juin 1906, J.0. du 30.— Déb. Parl. Sénat, p. 717.

« Le repos hebdomadaire doit étre donné le dimanche.

« En conséquence, toutes les usines, magasins, boutiques et généralement tous les établissements soumis à la loi seront fermés le dimanche, sauf les cas prévus aux articles suivants ».

M. Berger défendit cet amendement en disant que si on voulait limiter la durée du travail, il fallait que cette limitation soit égale pour tous et non que telle boutique puisse rester ouverte pendant que telle autre devrait fermer.

Le ministre ayant opposé à ces arguments que permettre aux petits patrons de continuer leurs ventes, c'était peutêtre rendre la vie au petit commerce qui s’en va, M. Berger répondit avec beaucoup de raison, selon nous : « Mais quoi ! Voilà des hommes, ceux du petit commerce, ceux dont vous parlez qui peinent pendant six jours, s’étiolent tous les jours dans leurs boutiques, et toutes les nuits dans leur arrière boutique et vous allez leur dire : travaillez le septième jour pour l'emporter sur vos concurrents, continuez, achevez d’user votre santé et de détruire votre vie de famille.

« Mais ne voyez vous pas qu'en le faisant, vous allez non pas contre la lettre peut-être, mais contre l'esprit de la loi qui est une loi de protection pour tous les faibles ?... »

L'orateur continua en faisant valoir que la presque unanimité des commerçants ne demandent qu'à fermer à condition d’être protégés contre la concurrence et que la déposition de son amendement simplifierait singuliérement le contrôle de la loi.

Le rapporteur combattit cette manière de voir au nom de la liberté du travail et l'amendement fut repoussé.

M. Prevet avait pourtant reconnu quelques jours aupa-