TASSE

des Oppositions. La loi du 4 avril 1915 a étabii des mesuré exceptionnelles et provisoires, tendant :

a) à protéger le porteur dépossédé contre le paiement des coupons et titres à toute autre personne qu’à l’opposant ;

b) à faciliter la reprise du service des coupons à son profit jusqu’à restitution des titres ;

c) à créer un empêchement à la négociation des titres en France. / ES

Cette loi envisageait également le cas de dépossession définitive par suite de la destruction matérielle des titres par l'incendie, l’eau et le pillage. La loi de 1872 aurait entraîné par suite de l’intervention d’un huissier et par l’obligaton d’un dépôt de cautionnement, des frais assez élevés pour percevoir les intérêts et dividendes échus pendant la guerre. La loi du 4 avril 1915 exonérait de tous frais les porteurs des régions envahies dépossédés, les a déchargés de toute caution et a réduit considérablement les délais fixés par la loi précitée.

Dans le cas b) qui nous intéresse plus particulièrement, le porteur dépossédé peut, après justification de son titre de propriété, toucher les dividendes et intérêts correspondants, lorsque trois mois seront écoulés depuis l’échéance de chaque coupon, et si, pendant ce délai, personne ne s’est présenté, comme propriétaire des titres ou coupons. Ce régime de faveur fut maintenu bien après l’armistice, pour les porteurs dont les titres n’ont pu être retrouvés après la signature de la paix. La promulgation de la loi fixant la date de la cessation des hostilités (24 octobre 1919) clôturait, dans un délai de six mois, la durée d’application de la loi de 1915. Mais, sur de nombreuses demandes, la date d'expiration fut définitivement prorogée jusqu’au 30 juin 1920.

Une mesure de protection semblable a été prise pour les rentes françaises sur lesquelles aucune opposition officielle n’était possible jusqu'alors. Plusieurs arrêtés ont permis le paiement des arrérages aux porteurs de rentes victimes de la guerre, Une loi du 16 Février 1917, modifiant complètement la procédure précédemment suivie, leur a permis notamment de s'opposer à la cession des titres perdus ou volés, en faisant publier les numéros au Bulletin

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Officiel des Oppositions. Enfin, une loi du 31 Juillet 1918 a étendu aux porteurs de bons et d'obligations de la Défense Nationale, dépossédés dans les mêmes conditions, le bénéfice des lois et décisions antérieures applicables aux rentes françaises.

Cet ensemble de mesures de protection a permis à de nombreux porteurs de titres de toucher leurs coupons arriérés, et, de ce fait, le revenu des valeurs mobilières s’en est trouvé augmenté après l'application des dispositions de ces divers textes.

Il restait encore cependant une lacune sur ce terrain, car si la loi du 4 avril 1915 établissait la même protection pour les valeurs françaises et.pour les titres et coupons de valeurs étrangères dont le service était effectué par des Etablissements en France, ‘ces mesures ne pouvaient avoir d'effet sur la reprise, au profit de l’opposant, du service des coupons, du paiement du capital échu ou de la délivrance d’un duplicata par le débiteur étranger, ainsi que sur la négociation des titres à l'étranger. Il fallait que l'intéressé s’informàt de la législation des pays d’origine des titres, s’il en existait sur la question, mais en tous cas insuflisante et inefficace.

Mais, depuis 1919, certains pays ont modifié leur législation pour l’adapter à la situation spéciale résultant de la guerre ou ont créé une législation sur ce point, temporaire et exceptionnelle, limitée au cas de dépossession, par suite des hostilités.

L'Office Nationale des Porteurs Français de Valeurs Mobilières a attiré sur ce point l’attention des pouvoirs publics, qui ont obtenu certaines facilités auprès des gouvernements étrangers, et a suggéré l’idée de la création d'un bulletin international des oppositions pour la publication d'une liste spéciale des titres perdus ou volés par suite de la guerre. Lecture a été donnée en 1920 par M. Bezard-Falgas, à l’Académie des Sciences morales, d’un travail sur «les mesures internationa'es destinées à protéger les propriétaires de titres au porteur dépossédés ». Cette idée a été reprise et mise en application par M. Ch. Dumont, Avocat Belge, qui à recueilli, dans le Bulletin périodique belge des oppositions les numéros des titres de cette catégorie. Des ententes internationales peuvent aussi être conclues sur ce point et un vœu a été

ANNE di