LE AE

émis dans cet ordre d’idées à la Conférence financière internationale de Bruxelles (24 Septembre — 8 octobre 1920).

Signalons enfin, dans l'attente d’une législation internationale sur la question, que la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre, la possibilité pour l'Etat Français de se substituer aux porteurs dans les poursuites à faire à l'Etranger, sauf à les indemniser directement de la valeur de leurs titres, lorsque la perte définitive en sera prouvée.

Cependant il aurait été à craindre que le paiement des coupons ou intérêts arriérés fut entravé par l'opposition de la prescription ordinaire qui, en France, on le sait, est de 5 ans, (art.2.277 du Code Civil), si des mesures n'avaient été édictées en vue de suspendre le cours de cette prescription. Le décret du 10 Août 1914, art. 1 a, en effet, « suspendu, en France, pendant toute la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale et administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. »

Mais la loi du 4 juillet 1915 a restreint la portée logique de ce texte en ce qui concerne les coupons venus à échéance pendant la : guerre. Alors que les délais de prescription des coupons échus avant le 2 Août 1914 sont prolongés, à compter du 24 octobre 1919, date de la cessation officielle des hostilités, d’une durée égale à celle qui restait à courir au 2 Août 1914, le régime des autres peut se résumer ainsi :

19 — Coupons échus entre le 2 août et le 24 octobre 1914, le délai de 5 ans a pris cours à compter du 24 octobre 1919 (art . 1 de la loi).

29 — Coupons échus du 24 octobre 1914 au 24 Avril 1915, les porteurs bénéficient d’une prolongation de 6 mois du délai normal de 5 ans, à compter de son échéance régulière (art. 3).

30 — Enfin, pour les coupons échus après le 24 avril 1915, ïl n'existe aucune modification au droit commun de la prescription de 5 ans.

Mais, comme un certain nombre de porteurs des régions an-