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ciennement occupées se sont trouvés dans l'impossibilité d’effectuer en temps utile l’encaissement des coupons échus au début des hostilités, la loi du 16 Juillet 1921, réglant le statut fiscal des régions libérées, a accordé un délai plus long, qui lui-même a été prolongé par la suite jusqu’au 17 janvier 1923.

L'article III de la loi du 25 Juin 1920, réservant au profit de l'Etat le montant des coupons, arrérages et dividendes atteints par la prescription quinquennale, ne touche en rien aux dispositions de la loi du 4 juillet 1915.

Ici aussi, l'Association Nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières est intervenue auprès du Gouvernement pour obtenir des Etats Etrangers une prolongation des délais de prescription. Des résultats favorables ont été acquis et plusieurs pays ont promis de ne pas opposer la prescription aux porteurs français de titres, placés par les circonstances de guerre dans l’impossibilité de présenter en temps opportun leurs coupons. Citons l'Etat de Pernambuco, le Vénézuéla, l'Egypte, la Suisse, la République Argentine et l’Espagne, dont le gouvernement a déposé le 4 mai 1920 un projet de loi en ce sens.

Il serait désireux qu'intervienne sur ce point une conférence internationale qui aboutisse à l'unification des dispositions en faveur de la protection des porteurs de Valeurs mobilières, victimes de la guerre et si dignes d'intérêt. Malgré tout, les diverses mesures énumérées ci-dessus ont pu sauvegarder en grande, partie les droits des propriétaires de titres et leur permettre de toucher le montant des coupons arriérés. Ainsi, la perte de cette catégorie de leurs revenus pourra être réparée et compensée par une augmentation du chiffre qui sera constaté pour les années à venir.

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L'ouverture des hostilités amena aussi de profonds bouleversements dans les relations économiques et financières de divers pays. Les transactions devinrent très malaisées et les porteurs de titres de pays mêmes neutres, comme l'Amérique, eurent au début de la guerre de sérieuses difficultés pour faire encaisser leurs

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coupons, beaucoup de chèques, dividendes n'étant pas acceptés par les Banques.

À plus forte raison un fossé profond se creusa entre les deux groupes de belligérants et, d’ailleurs, dans chaque pays, des dispositions législatives interdirent tout commerce avec l'ennemi sous les sanctions les plus rigoureuses. Aucun paiement de coupons, ni remboursement de capital ne fut effectué par un pays sur ses titres nationaux, détenus par les ressortissants d’un autre pays avec lequel il était en guerre. Les porteurs de cette catégorie, — et on sait qu'ils sont nombreux en France ceux dont le portefeuille contient une proportion notable de titres étrangers, — souffrirent cruellement de cette situation qui réduisait, et pour certains, supprimait une des principales sources de leurs revenus. Cette suspension de paiement des coupons fut la principale cause de la diminution constatée plus haut dans le chiffre du revenu des fonds d'Etats Etrangers et valeurs étrangères non abonnées depuis 1914.

Pour mesurer l'importance de cette diminution, déterminons d’abord le montant des capitaux français placés dans les quatre pays anciennement nos ennemis : Allemagne, Autriche-Hongrie, Turquie et Bulgarie, soit en fonds d'Etat, soit en actions ou en obligations de Sociétés Privées.

En ce qui concerne les titres allemands, notre portefeuille n’en contenait pas une grande quantité. Un conflit toujours possible entre la France et l’Allemagne et qui, à plusieurs reprises, avait failli se produire, conseillait la prudence aux capitalistes de chez nous, et les éloignait de cette catégorie de placements. Malgré diverses tentatives renouvelées, nos voisins d’outre-Rhin n'avaient pu faire coter leurs fonds d'Etat sur notre marché de Paris. Néanmoins, une petite quantité de rente allemande était entre des mains françaises avec quelques fonds des etats particuliers. La part de valeurs industrielles et minières détenues par nos nationaux était plus importante; parmi celles-là, citons particulièrement les actions Harpener et Gelsenkirchen. Mais l’ensemble des intérêts de cette nature que nous possédons en Allemagne ne doit pas dépasser quelques centaines de millions, d’après l'évaluation . du rapport de M. Louis Dubois.

En Autriche-Hongrie, la part des capitaux français fut plus considérable. On l’évalue à plus de 3 milliards. Outre des fonds d'Etats de l’ancienne double monarchie, nous avions en portefeuille une quantité sensible d'obligations de chemins de fer, parmi lesquelles il faut signaler les « Chemins de fer Lombards » qui, déjà avant la guerre, avaient donné lieu, par leur situation difficile, à des conventions et réglements.

La Turquie, elle aussi, a eu recours dans une très large mesure à l’Epargne Française, pour couvrir les dépenses de guerres dans lesquelles elle s’est trouvée engagée ou pour se procurer les fonds nécessaires at développement de ses services publics. Certes, bien d’autres puissances, l'Allemagne surtout, étaient fortement intéressées dans l’Empire Ottoman, mais notre pays fut celui dont l’appui financier a été le plus continu et le plus important.

L'organisation financière de la Turquie a suivi les péripéties de son organisation politique et a dû se prêter à des contrôles mul- tiples qui relevèrent son crédit, en donnant à ses créanciers desgaranties effectives. Dans ce but, avait été conclu en 1881 l’important accord connu sous le nom de décret de Mouharem qui réalisait l'unification des Emprunts antérieurs et qui surtout donnait à l'Administration de la Dette Publique Ottomane la gestion des revenus concédés en garantie du service de cete dette. La direction de cette Administration était confiée à un Conseil où la France avait un représentant, à qui la présidence annuelle était dévolue alternativement avec le représentant des porteurs anglais. Divers décrets postérieurs continuèrent cette organisation des finances ottomanes et ajoutèrent de nouvelles garanties pour les porteurs de titres turcs. Ces derniers offrirent ainsi une telle sécurité qu'ils devinrent bien vite des titres d'épargne répandus jusque dans les plus petits portefeuilles.

Le montant des capitaux français engagés en Turquie, à la veille de la guerre s'élevait à 3 milliards 285.273.000 frs, sur lesquels les emprunts du gouvernement comptaient en nominal, à la même date, pour plus de 1.700 millions. De 1903 à 1914, la France souscrivit à 6 emprunts sur 12 et les fonds français représentaient 60 % du capital de la dette. On sait la grande place du groupe Ot- |

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toman à la Bourse de Paris. A la veille de la guerre, en Juillet 1914, on émettait encore sur notre marché 500 millions de fonds turcs qui devaient constituer la première partie de l'emprunt de 800 millions, opération qui souleva d’ailleurs d’assez vives protestations. La participation des capitaux français aux entreprises industrielles et financières, qui ont été les agents du développement de la Turquie, n’a pas été moins importante que leur participation aux emprunts ottomans, comme on peut en juger par le tableau ci-après : :

PIC ER ne 902 .893 .000fr. 93.99 %

Angleterre :...... 230 M58 .675 13.66 % Allemagne ....... 552 .653 .000 BD,

Le concours des capitaux français pour la construction des chemins de fer turcs s’élevait à : 556.188.000 frs. Le réseau français comprend les lignes suivantes :

Smyrne-Cassaba — Damas-Hamah — Jonction Constantinople- Salonique — Jaffa-Jérusalem — Tramways Libanais — Réseau Mer Noire — Moudania-Brousse. (1).

Les capitaux français sont également investis dans des :

Exploitations minières (Heraclee-Balia-Karaï-

AIS SAUCE ere RM ee Gr: 42 .712 .000

Entreprises de Quais et Ports (Constantinople-

IR RUE à PONS EUR NE APE AE NP EE EN GS 99 .375 .000

Entreprises de Services Municipaux (Gaz de Bey-

rond) aan yDAMAS)R re EAU en 60 .000 .000

Parmi les Etablissements financiers, dont nous avons été les commanditaires, 11 convient de citer plus particulièrement la Ban-

que Impériale Ottomane, qui a été fondée en 1863, par un groupe

franco-anglais, mais dont la majeure partie du capital est détenu par des actionnaires français.

En Bulgarie enfin, quelques centaines de millions de capitaux

(1) Annuaire de l’Association Nationale des Porteurs français de Valeurs Mobilières, 1915-1920, pages 142 et 143,

français ont été placés, une bonne partie en fonds d'Etat. Nous savons de quelle façon ce pays a remercié nos épargnants de lui avoir fait confiance et de lui avoir prêté leur concours financier, et combien il fut reconnaissant à nos ingénieurs d’avoir donné leur appui à son essor industriel.

Voila donc près d’une dizaine de milliards environ de valeurs d'Etat ou de Sociétés Privées, émanant de pays qui furent nos ennemis, qui n’ont servi aucun intérêt à leurs porteurs français pendant les hostilités et jusqu’à ces derniers temps. De ce fait, le revenu que nous tirons de nos valeurs mobilières étrangères s’en est trouvé réduit, ainsi que nous le verrons, de plusieurs centaines de millions de francs par an. Mais, grâce aux nombreuses mesures qui ont été prises depuis l’armistice, ce n’est là qu’une diminntion temporaire, qui sera compensée dans les années à venir.

En effet, divers réglements nationaux d’abord, pris dans le but de sauvegarder les droits des nombreux porteurs de ces titres, et les traités passés ensuite avec les quatre nations ex-ennemies se sont occupés de l’importante question du paiement des coupons arriérés de valeurs dont le service des intérêts avait été suspendu pendant la guerre.

Pour lui permettre d’inventorier les capitaux placés dans ces pays par ses nationaux et de faire valoir leurs droits, le Gouvernement français a, par un décret en date du 2 juillet 1917, institué la déclaration obligatoire des biens et intérêts privés en pays ennemis et occupés. Il a également étroitement réglementé la négociation des titres volés dans les régions envahies. Comme nous avons dit plus haut, il a prévu dans les clauses de l'armistice, la restitution immédiate des valeurs dont nos ennemis s'étaient emparés pendant l'occupation. Enfin, et surtout, il a inscrit dans le texte des divers traités de paix passés avec les quatre pays précités, l'obligation pour eux du paiement des coupons arriérés des valeurs mobilières, et a organisé dans ses grandes lignes la procédure de cette opération, en laissant les détails d'application à des accords ultérieurs et à des organisations spéciales.

En ce qui concerne l’Allemagne, ces prescriptions sont contenues dans la section 3, relative aux dettes, de la partie X « Clauses

Economiques » du Traité de Versailles, en date du 28 juin 1919.

La matière est réglementée par l’article 296 ainsi conçu :

« Seront réglés par l'intermédiaire des Offices de Vérification,

« qui seront constitués par chacune des Hautes Parties contrac- « tantes dans un délai de trois mois, à date de la notification pré- « vue à l'alinéa E. ci-après, les catégories suivantes d’obligations « pécuniaires :

« Les intérêts échus avant et pendant la guerre et dues aux res- « sortissants d’une des Puissances contractantes, provenant des « valeurs émices par une Puissance adverse, pourvu que le paie- « ment de ces intérêts aux ressortissants de cette Puissance ou « aux neutres n’ait pas été suspendu pendant la guerre.

« Les capitaux remboursables avant et pendant la guerre, « payables aux ressortissants d’une des Puissances contractantes, « représentant des valeurs émises par une puissance adverse, « pourvu que le paiement de ce capital aux ressortissants de cette « puissance ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la « guerre... »

Ainsi le traité a reconnu formellement aux actionnaires français de Sociétés allemandes le droit de recouvrer en marks, valorisés au cours du change d’avant-guerre, le montant des dividendes répartis par ces sociétés pendant la durée des hostilités, et de même, pour les porteurs d'obligations et de fonds d'Etat, en ce qui concerne les coupons qu'ils n’ont pas touchés pendant la même période.

Les intéressés ont été invités à faire valoir leurs créances par l'entremise des offices de Vérification et de Compensation, dont la création est déterminée par l’annexe de cette section 3. Une loi du 11 Mars 1920, confie chez nous le rôle incombant à l'Office de Vérification et de Compensation à l'Office des biens et intérêts privés, institué auprès du Ministère des Affaires Etrangères et qui a succédé le 30 décembre 1919 à trois organismes constitués au cours de la guerre : Commission de Réclamations, Office des biens et intérêts en pays ennemis et Office des Biens et Intérêts Privés en Russie et en Roumanie. Des formalités préliminaires à l’encaissement des coupons ont été indiquées aux porteurs, qui

avaient à faire une déclaration accompagnant le dépôt des titres et coupons à recouvrer. L'opération est actuellement en cours et des répartitions s'effectuent au fur et à mesure de la rentrée des ressources dont dispose l'Office et qui sont prévues par le dit art. 296.

Certes, d’autres préjudices qui n’ont pas été prévus expressément par le Traité de Paix, résultent pour les porteurs du fait d'augmentation de capital et de souscription auxquelles ils n’ont pu participer. Une requête a été présentée en ce sens au Tribunal arbitral franco-allemand par l'Association Nationale des Porteurs français de valeurs mobilières qui, d’ailleurs, a constitué le 15 janvier 1920, une « Commission Générale pour la défense des Porteurs Français de Valeurs mobilières Allemandes, Autrichiennes, Hongroises et Bulgares. »

Signalons, d'autre part, pour compléter ces mesures, dans la section 5 du Traité, l’article 300 qui édicte la suspension de tous délais de prescription pendant la durée de la guerre. Cette disposition a trait aux délais de prescription de coupons, d'intérêts ou de dividendes et de présentation en vue du remboursement des valeurs sorties aux tirages ou remboursables à tout autre titre.

On a appliqué les même principes en ce qui concerne les dettes des trois autres pays ex-ennemis. Pour l’Autriche-Hongrie, pour laquelle la répartition de la dette entre les nouveaux états issus de la dissolution de la monarchie danubienne était délicate, le Traité de Versailles stipule dans sa partie IX, relative aux finances:

« Les états auxquels seront transférés des territoires autri- « chiens et ceux qui seront formés par le démembrement de l’Au- « triche, y compris la République de l'Autriche elle-même, devront «assurer leur part de la dette autrichienne d'avant guerre, dette « gagée par les revenus des chemins de fer, des mines de sel et « autres propriétés. La part des dettes attribuée à chacun de ces « états sera fixée par les soins de la Commission des Réparations.

« Les règlements financiers concernant les Banques, Compa- « gnies d’Assurances, Caisses d'Epargne, Caisses d'Epargne Pos- « tales, Etablissements de Crédit Foncier, Sociétés de Prêts Hypo- « thécaires, etc... de l’ancienne Monarchie, règlements rendus « nécessaires par le démembrement de l'Etat Austro-Hongrois,

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« seront effectués par ententes entre les Gouvernements intéressés. « Si un accord est impossible, la Commission des Réparations « nommera un ou plusieurs arbitres dont la décision sera sans « appel. »

L'article 248 du Traité de Saint-Germain, signé avec l’Autriche, le 10 septembre 1919, a apporté la même solution que ci-dessus en ce qui concerne les intérêts des valeurs autrichiennes appartenant à des Français. Les principes généraux énoncés ontétéappliqués par des conventions ultérieures, comme celle conclue le 3 août 1920. Il en a été de même relativement à la Hongrie, dans le Traité de Trianon, passé avec ce pays, le 4 juin 1920, et dans la convention du 31 janvier 1921. Ces conventions autorisent des arrangements directs entre créanciers français et débiteurs Austro-Hongrois, et le système substitué est le suivant : Liberté de réglements directs laissant aux intéressés la plus large initiative et, en cas d’impossibilité d'accord, amiable intervention des Offices.

En exécution de l’alinéa 8 de l’annexe à l’article 203 du Traité de St Germain et de l'annexe à l’article 186 du Traité de Trianon, on a procédé à l’estampillage des titres de la Dette Publique d’avant guerre autrichienne et hongroise non gagée.

Le Traité de Sèvres qui a été signé avec la Turquie, mais non encore ratifié par elle, contient les mêmes mesures de protection pour l’Epargne Française placée dans l’Empire Ottoman. Déjà le 21 mars 1919, s’était constituée sous les auspices de l’Association Nationale des Porteurs Français de valeurs mobilières, une Commission pour la défense des porteurs français d evaleurs et fonds Ottomans. Les vicissitudes de l'Empire Turc et l'incertitude qui pèse encore à l'heure actuelle sur sa situation politique et ses finances et dont la dépréciation monétaire est une manifestation, ont entraîné des difficultés particulières et de sérieux retards dans le réglement des créances appartenant à des ressortissants français.

Le traité de paix a décidé la création en Turquie d’une Commission financière, composée des représentants des trois grandes Puissances alliées (France, Grande-Bretagne, Italie) et investie de tous les attributs de souveraineté financière du Gouvernement

Turc. Mais celle-ci ne fonctionnera que si les Gouvernements des trois États ci-dessus décident, après consultation des porteurs, de la disparition du Conseil d'Administration de la Dette Publique Ottomane qu’elle remplacerait à l'expiration de la période actuelle des fonctions dudit Conseil.

Le Traité de Paix a maintenu en outre les gages des emprunts et réglé la manière dont seraient payées les dettes, soit en livres turques. Y est également prévue la répartition de la dette entre les Etats annexant de territoires turcs, sur lesquels les grandes puissances auront à exercer une tutelle de garantie. Le recouvrement des coupons arriérés, dont le montant depuis 5 ans est évalué à 652 millions (1), afférents aux valeurs ottomanes, se poursuit actuellement au fur et à mesure que des provisions sont constituées. Des résultats ont déjà été acquis en dehors du Traité par le Gouvernement Français, le Conseil d'Administration de la Dette Publique Ottomane et le Syndicat des Etablissements financiers désignés par le décret de Mouharem. Mais les évènements d'Orient de 1922 et le récent échec de la Conférence de Lausanne ont sérieusement compromis l'efficacité de ces mesures et remis bien des choses en question.

En ce qui concerne la Bulgarie, le traité de Neuilly s'inspire des mêmes principes et prévoit, dans son article 176, la création d’Offices de Vérification et de Compensation. Mais, le $ 14 de l’Annexe à la Section 4 de la Partie IX traite la question d’arrangements amiables à intervenir pour le règlement des créances des ressortissants français sur ce pays, et notamment pour le paiement des coupons arriérés des titres Bulgares leur appartenant.

Voilà les notions sommaires ayant trait aux mesures qu'ont prévues les divers traités de paix pour la réparation due à nos nationaux, du fait de la suspension de paiement du revenu des valeurs mobilières de ces quatre pays détenues par eux.

Mais, si le « damnum emergens » trouve sa réparation, il reste le « lucrum cessans » que la guerre a fait subir à notre épar-

(1) « Moniteur des. Intérêts matériels » du 23 mars 1922.

gne qui, on le sait, plaçait par an 2 ou 3 milliards en valeurs Etrangères, dont une notable partie en titres des quatre pays ex-ennemis, Autriche et Turquie surtout. La diminution de notre Portefeuille Etranger, subie d’autre part, a pour effet de nous priver des moyens nécessaires pour solder notre balance des comptes, qui est devenue si considérablement déficitaire.

Ans.

Les conséquences financières qu'ont entraînées, pour nos nationaux, la révolution Russe et la suspension du paiement des dettes de l’ancien empire des tzars, valent qu’on s’y arrête assez longuement.

Et d’abord quel est le montant des capitaux français placés dans ce pays, soit en fonds d'État, soit dans les emprunts garantis par lui ou sous la forme d’actions et d'obligations d’entreprises privées? Il est considérable. |

La Russie est un pays très riche, possédant d’abondantes ressources naturelles, mais que la pénurie de capitaux nationaux empêche d'exploiter, ce qui est bien fait pour attirer les fonds étrangers. La France devait être la première à profiter de cette situation, Car son concours financier était nécessaire pour établir le rapprochement politique des deux nations, qui a abouti à l’alliance Franco-Russe, en 1904. De 1888 à 1913, les capitaux français, encouragés directement par le Gouvernement, se portèrent en grand nombre sur les valeurs de ce pays, en même temps que les Sociétés françaises prenaient des participations directes dans les entreprises russes.

Faisons, avec M. Léon Martin (1) l'inventaire des intérêts français en Russie, inventaire dont les résultats ont été confirmés par les statistiques publiées par l'Office des biens et intérêts privés

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(1) Étude sur « La protection des intérêts français en Russie ». Revue politique et parlementaire, 1921. Pages 212 à 236.

en Russie, à la suite de la déclaration et de l’estampillage des titres russes édictés par le décret du 10 septembre 1918.

Il a été émis en France 52 emprunts directs du Gouvernement Russe et garantis par l’État Russe (Inscrits sous 46 rubriques), qui ont été admis à la cote officielle du Marché de Paris. Ils représentaient, au 17 janvier 1917, un capital nominal de 15 milliards 268 millions, dont le revenu annuel en intérêts et amortissement exigeait environ 707 millions de francs (1).

Six emprunts également étaient cotés sur le marché en banque et un emprunt garanti à Lyon. La plupart de ces emprunts ont été émis pour la construction de chemins de fer, et les recettes d'exploitation devaient normalement permettre d'assurer leur service. Mais ces chiffres ne donnent point le montant des titres détenu par nos nationaux, car il faut tenir compte d’une part que la participation française se trouvait inférieure au montant de l'émission dont certaines tranches étaient placées à l'Étranger, et d’autre part, que notre portefeuille comprenait aussi des titres d'emprunts intérieurs ou d'émissions étrangères.

Uneindication nous est donnée à ce sujet par le montant des intérêts et amortissements dont le service était effectué pendant la guerre par le Gouvernement français et qui s'établit ainsi : Avances par le Trésor depuis août 1914 au 31 dé-

éembre l918-2H- ME RE APE 1.525 .000 .C00 Coupons reçus en souscription à l'emprunt 4 % LOTS LE ER EI ML START AT ORNE 264 .000 .000

soit une moyenne annuelle de 397 millions de francs et, en tenant compte des coupons non présentés à l’encaissement pendant cette période et afférents à des titres restés en pays envahis, une somme

(1) Annuaire de l'Association Nationale des Porteurs français de valeurs mobilières 1915-1920. Pages 136 et 137.

(2) Annuaire de l'Association Nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières 1915-1920. Pages 642.

de 400 millions de francs constituant les intérêts sur titres russes servis aux porteurs français.

D'autre part, les statistiques officielles russes vont nous permettre de compléter ces indications. D’après celles-ci la Dette Publique Russe s'élevait, au 1€7 janvier 1914, à :

8.824 .524 .347 roub. p. L Empr. émis directement par l'État ; * 3.803 .216 .579 roub. p. 1. Empr. garantis en circulation

* soit 823 .770 .400 pr. obl. Bque Noblesse

— 1.237 .543 .881 pr. obl. Bque Paysans

— 1.741.902 .298 pr. obl. chemins de fer

12 .627 .740 .926 roub. ou, en francs, au pair du rouble 2 fr.,66 : 33 .289 .790 .863.

Les dettes inscrites au Budget Russe de 1913 pour le Service de la Dette était de 424 millions de roubles ou 1.128 millions de francs. Il existait donc en France un tiers environ des titres d’emprunts directs de l'État Russe ou garantis par lui, soit 11 milliards.

Les statistiques publiées par l'Office des biens et intérêts privés, à la suite des déclarations reçues en exécution du décret du 10 septembre 1918, donnaient les chiffres suivants arrêtés au 31 janvier 1921 :

Titres cotés à Paris

Fonds d’État et emprunts de Banques Foncières . 6.932 .003 .400

Emprunts Chem. de fer émis ou garantis par l'État PRES PNR SRI OR CR Se I 1-99922717250

8.831 .274 .650 ÉmMpunts non coLés PI ÉTANG. 52. 22.0... 750 .000 .000

(1) Annuaire de l'Association Nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières, 1915-1920, page 136,