CHAPITRE V

Le revenu des valeurs mobilières ei l'mpôt

Une étude du revenu des valeurs mobilières serait bien 2ncomplète si elle n’examinait pas la question des impôts qui viennent réduire ce revenu. Jusqu'ici, nous avons considéré le montant des sommes à répartir à ce titre, tel qu'il figurait dans les bilans des Sociétés ou au budget de l'Etat, mais il n’est pas celui qui a été effectivement percu par les porteurs de titres de toute nature : fonds d'Etat, obligations et actions. En un mot, à côté du revenu brut, tel que nous l’ont déclaré les chiffres ci-dessus, il y a le revenu nel, seul disponible pour la consommation ou un nouvel emploi en capital. La différence entre les deux est extrêmement sensible, comme on à pu déjà en juger par le produit de la taxe sur cette catégorie de revenus, taxe qui a servi précisément à déterminer le revenu lui-même, et l’on sait que, dès la veille de la guerre, et surtout depuis 1914, le prélèvement effectué à ce titre a été en progressant pour atteindre actuellement des pourcentages très élevés. Un bref historique va nous montrer la marche ascendante de cette taxe et les conséquences qui en résultent pour les titres eux-mêmes.

Pendant longtemps, la terre a été considérée comme la seule forme véritable de la richesse et comme la principale matière imposable. La Constituante demandait à l'impôt foncier les 4/5 du produit total des contributions directes et la fortune mobilière n’était pas touchée par la loi.

Au cours du 19eme siècle, à plusieurs reprises, au fur et à mesure que se développait cette nouvelle forme de la richesse, on avait fait remarquer qu'elle devait prendre sa part des charges

publiques et qu'il était juste qu’il y eût un impôt sur les valeurs mobilières comme sur la propriété foncière.

Laissant de côté les mesures qui frappent le capital des valeurs bornons-nous à signaler plus spécialement les impôts qui pèsent sur leur revenu, objet de notre étude.

Lorsqu'après la guerre de 1870-1871, il fallut assurer des ressources, nécessaires pour faire face aux dépenses nouvelles, aux charges nouvelles et au paiement des arrérages des emprunts, on pensa aux valeurs mobilières qu'on atteignit, par une taxe modique de 3%, instituée par la loi du 29 juin 1872.

Cette loi, qui est le texte fondamental en la matière, a été simplement modifiée par diverses lois successives que nous allons énumérer, notamment par la loi du 29 mars 1914 qui a modifié le régime des valeurs étrangères et a fait de la taxe sur le revenu: des valeurs mobilières un impôt cédulaire à côté de l'impôt foncier, en attendant qu'elle prit place dans notre système fiscal sur le même pied que les autres impôts cédulaires créés par la loi du 31 juillet 1917. Le taux-de3 % a été porté à 4 % par la loi du 26 décembre 1899, à 5 % par la loi du 30 décembre 1916 et enfin à 10% par la loi du 25 juin 1920. L'établissement de cet impôt offrait au législateur des difficultés particulières tenant d’une part à la grande mobilité de la matière imposable, et notamment des titres au porteur, et d’autre part à l'existence de valeurs étransères difficiles à atteindre.

Une distinction est à faire entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères. En ce qui concerne les premières, l'impôt atteint les bénéfices de toute nature (dividendes, intérêts, tantièmes, lots, primes de remboursement), distribués par une collectivité quelconque. Le revenu imposable est pour les obligations le revenu fixe stipulé sur le titre; pour les actions, le dividende fixé par l’Assemblée générale. Pour les commandites et parts d'intérêts, à défaut de délibération annuelle, le revenu est évalué à 5 % du capital de la commandite ou du prix de cession des parts d'intérêts dans l’année précédente. Cet impôt dont le taux a subi ia progression signalée plus haut, est à la charge du porteur des titres et est retenu lors du paiement des intérêts

par la collectivité ou société. Celle-ci s’acquitte ensuite en quatre termes trimestriels.

Pour les valeurs étrangères, il faut aussi en distinguer deux sortes : celles des sociétés dites « abonnées » et celles des sociétés «non abonnées » et les fonds d'État étrangers. Par sociétés « abonnées » on entend les sociétés étrangères dont les titres, circulant en France, sont soumis aux mêmes impôts que les valeurs françaises. Ces impôts sont acquittés par la Société qui est tenue d’avoir un représentant en France, un banquier ou une Société de Crédit responsable et agréé par l'Administration et qui les récupère sur les porteurs de titres. Une commission, dite des valeurs mobilières, fixe forfaitairement, tous les trois ans, le nombre de titres de la société considérés comme circulant en France.

. Quant aux fonds d'État étrangers, ils étaient, jusqu’à la veille de la guerre, et pour des motifs surtout politiques, exempts de cet impôt, comme les valeurs des Sociétés « non abonnées ». Pendant longtemps, faute de pouvoir les atteindre autrement, on se contentait d'imposer ces titres et fonds d'État à un droit de timbre payé une fois pour toutes lors de leur émission, introduction ou vente sur les marchés français.

La loi du 29 mars 1914 les assujettit à l'impôt sur le revenu de la façon suivante : si l’encaissement des coupons a lieu en France, il doit être retenu par la personne (banquier ou non) qui fait le paiement des coupons. À cet effet, toute personne faisant profession de payer des coupons de valeurs étrangères, est tenue de faire une déclaration, d’avoir des livres spéciaux et de subir une surveillance administrative. Si l’encaissement a lieu à l'Étranger, c'est le propriétaire où l'usufruitier français qui doit payer l'impôt, soit en apposant sur les titres un timbre mobile annuel, soit en faisant chaque année une déclaration du montant de ses arrérages.

Pour ces deux catégories de valeurs, le taux de cet impôt, fixé originairement à 5 %, a été porté à 6 % par la loi du 30 décembre 1916, et enfin à 12 % par la loi du 25 juin 1920.

Cette taxe supplémentaire a été établie en compensation du droit de transmission auquel elles échappent encore. Naturellement, on a édicté ces diverses dispositions sous des sanctions

pénales très fortes. pour éviter les évasions fiscales qui restent importantes encore cependant.

Pour nous rendre compte du prélèvement ainsi opéré, au titre de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères, voici le produit de cette taxe en regard du montant du revenu imposé, calculé comme plus haut :

Années Produit de la taxe Produit des 3 valeurs soumises en milliers en millions NE 132 .048 9 .060 .000 2.60 1914 153.338 4.661 .000: DAS 1915 157 .780 3 .686 .000 4 .28 1916 181.430 4.215 .000 4.30 1917 242 .420 4.623 .000 02 1918 254 .702 4.898 .000 5 20 1919 290 .245 .538 .000 121 1920 567 .505 7.317 .000 773 1921 926 .425 9 .010 .000 10 .28

On voit la progression du produit de cette taxe et le pourcentage toujours plus élevé du prélèvement effectué sur le revenu des valeurs mobilières, surtout à partir de 1917 et de 1920, où la taxe a été doublée, et encore son influence ne s’est-elle manifestée que dans le deuxième semestre de cette année, pour donner son maximum en 1921.

On se demande même si les ressources nécessaires à équilibrer le budget, toujours en déficit, ne vont pas être demandées aux valeurs mobilières et ainsi accentuer le lourd fardeau qui pèse déjà sur elles. |

Mais actuellement même, là ne se borne pas la charge supportée par cette catégorie de revenus. A côté de la taxe sur le revenu . proprement dit, dont nous venons d'expliquer le mécanisme, il y a le droit de transmission. Celui-ci est un droit de mutation d’une nature particulière, qui est établi pour atteindre toutes les cessions de titres, d'actions et d'obligations, alors même qu'elles ne sont pas constatées par des actes soumis à la formalité de l'Enregistrement.

En ce qui concerne son mode d'application et son ta.if, cet impôt comporte une distinction. Pour les titres dont le mouvement est susceptible d’être surveillé, comme les titres nominatifs, qui sont l’objet d’un transfert sur les livres de la Société à un nouveau propriétaire ou d’une conversion au porteur, le droitexigible; qui lui aussi a augmenté, est actuellement de 0,90 % pour la pre- .mière opération et de 2 %, pour la seconde, sur la valeur vénale, résultant du cours de la Bourse ou d'une estimation. Remarquons que la conversion d’un titre au porteur en titre nominatif est exempt du droit de transmission.

Mais, pour les titres dont la circulation échappe à toute surveillance, comme les titres au porteur, il est établi une taxe annuelle, actuellement de 0.50 9%, (loi du 25 juin 1920), liquidée sur le capital des actions et obligations, d’après leurs cours moyens pendant l’année précédente, et, à défaut de cours, d’après une évaluation fournie par le représentant de la Société ou de l'établissement émetteur. Cette taxe est payée par la Société sur production d’un état indiquant la quantité et la valeur des titres imposables, mais est retenue sur le montant du coupon au moment du paiement, de la même manière que l'impôt sur le revenu qu'il réduit d'autant

Ce droit affecte bien, en le diminuant, le revenu des valeurs françaises au porteur. Nous avons dit plus haut que les valeurs étrangères non abonnées échappent encore à cette taxe, dont le taux s’est élevé aussi depuis 1914.

Voici d’ailleurs le mouvement des taxes fiscales frappant le revenu des valeurs mobilières depuis 1913 :

Droit de transmission

1913 Loi Loi Loi Loi 29 Mars 4 Avril 39 Déc. 25 Juin 1914 1914 1916 1920

Valeurs Françaises

au porleur (faxe an-

ruelle) Le 67e 0:27: 0 00mRSE » » 050622 Valeurs Etrangères

abonnées, sauf rentes

(taxe annuelle) /2/2#0 0/20 PE NOENERS $ 3 O:HUPEE

Taxe sur le revenu

1913 Loi Loi Loi Loi 29 Mars 4 Avril 30 Déc. 25 Juin 1914 1914 1916 1920 Valeurs Françaises et étrangères abonnées 4 % » DA LOS Titres d’'Emprunt des Colonies Françaises(1) » Prod DD Mr LUE Valeurs Étrangères non abonnées et fonds d'État étrang CAS) SRE RER EN EE » De D D Re 0

Taxe sur les lots