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Signalons, en ce qui concerne l’Alsace-Lorraine, qu’un arrêté du 8 septembre 1919 avait institué un régime fiscal provisoire des valeurs mobilières. Cet arrêté a cessé d’être en vigueur depuis le 1er avril 1920, en application d’un décret publié au Journal Officiel du 28 mars 1920 qui a déterminé les conditions d'introduction et d'application dans les provinces désannexées des impôts sur les valeurs mobilières créées ou circulant en Alsace-Lorraine. Maintenant ,J’acquittement des impôts de transmission et sur le revenu est réglé par la législation française.

Il est certain que ces taxes, frappant directement le revenu des valeurs mobilières, a contribué à déprécier le cours des titres eux-mêmes et à rendre les émissions plus onéreuses, en même temps qu’elles étaient une cause de l’augmentation du taux de l'intérêt. Le porteur exigeait naturellement un supplément de rémunération

(1) Les titres d'emprunt des colonies françaises sont eXempts du droit de transmission,

(2) Extrait de l’annuaire de l'Association Nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières, 1915-1920, pages 430 et 431.

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de son capital, pour compenser la réduction que l'impôt allait faire subir au montant des coupons à toucher.

Aussi pour obvier à cet inconvénient a-t-il été émis des titres, stipulés exempts de certains ou de tous impôts présents, et même futurs, quant au paiement des coupons, des primes de remboursement et des lots. Il y a deux sortes de ces titres, dont les coupons ne subissent aucune retenue pour impôts : les valeurs de l'État français (rentes, sauf le 3 1, % amortissable émis en 1914, bons et obligations), en vertu d’un texte de loi dont l'interprétation a été et est encore l’objet de nombreuses discussions, et les obligations et bons de Sociétés industrielles, en vertu du contrat d’émission par lequel celles-ci gardent à leur charge les impôts présents ét même vPUEUTS:

En ce qui concerne les valeurs du Trésor, nous touchons à la fameuse question de « l’immunité de la rente », dont il est nécessaire de résumer l'historique.

Pour rendre aux Finances françaises et au crédit de l'État toute leur intégrité, la Constituante fit voter, le 27 février 1790, le texte suivant : « Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, 1l ne pourra être fait ni retenue, ni réduction quelconque sur aucune partie de la dette publique ». On visait par là les réductions de quartiers ou le trimestre de rente qu'on supprimait, lorsqu'on n'avait pas de quoi payer, ce qui s'était pratiqué si souvent depuis le XVIIe et jusqu’à la fin du XVIII siècle.

Il semble, malgré l'opinion de Mirabeau, que c’est interpréter trop largement cette formule que d'en tirer la défense à tout jamais pour l'Etat d'imposer sa rente. C'est dans ce sens cependant qu’on l’a entendue, bien qu’on ne puisse la baser sur un texte clair et susceptible de ne prêter à aucun doute.

Mais, la Convention en 1793 n’a pas maintenu ce système et elle a fait payer aux rentes sur l'État la contribution établie sur le revenu foncier, jusqu’à 20 %. En l'an VI, a lieu la grande opération du tiers consolidé, après que le Directoire eut fait faillite pour les deux autres tiers de la dette. En même temps, la loi de Vendémiaire an VI décréta : « le tiers de la dette conservé en inscriptions est déclaré exempt de toute retenue présente et future ».

La discussion a roulé par Ja suite sur ce mot retenue pour savoir S'il désignait simplement l’ancienne réduction de quartier ou s’il s’étendait à tout impôt.

C’est dans cette seconde acception que le mot a été pris et c’est ainsi qu'on l’a interprété, au cours du XIXe siècle. On pourrait citer en ce sens les paroles de M. Thiers en 1833 et en 1873, au moment où s’est posée la question de soumettre la rente à un impôt quant aux transmissions de titres, et de M. Magne, paroles qui ont été confirmées par Gambetta et Léon Say. Chaque fois qu’au Parlement on a parlé des impôts sur les valeurs mobilières, le texte de l'An VI a été opposé aux adversaires de l’immunité de la rente et les discussions politiques, qui s’en sont suivies, ont maintenu cette idée que la rente française était à jamais exempte d'impôts.

Mais, les projets de M. Caïllaux en 1909 portaient établissement de l'impôt sur la rente pour les valeurs mobilières et ils étaient votés tels quels par la Chambre en 1913. Seulement, le Sénat a refusé de sanctionner ce vote et l’immunité fiscale de la rente a

été maintenue. A l’exception du 3 1%, Amortissable émis en 1914, les emprunts d'État sont exempts de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, et même les lois relatives aux emprunts de guerre l'ont déclaré expressément.

Que faut-il penser du privilège des rentiers ? Au point de vue principe, on met en avant l'engagement solennel pris en l’An VI, et l’État doit avoir le scrupule de tenir ses engagements pour la confiance nationale. Mais, si l’on s’en tient aux principes, on va à l’encontre de celui de légalité de-tous les citoyens devant l'impôt, règle fondamentale de la Constitution.

Il reste à savoir quelle fut la portée de cet engagement pour les anciennes rentes d'avant guerre et s’il a bien voulu dire ce qu’on lui a fait dire. Pour les autres, la promesse formelle a été faite.

Les arguments en faveur de l’immunité ont plus de valeur au point de vue opportunité. En promettant l’exemption de l'impôt, l'État peut vendre plus cher ses emprunts et offrir à ses prêteurs un taux d'intérêt moindre, ce qui, en même temps, peut rapprocher l'ère des conversions. Il peut aussi s’attirer les capitaux qui lu; sont nécessaires sans encourir de charges trop onéreuses. C'est

éertainement un avantage nullement négligeable et qui, pendant la guerre, a eu son prix. ;

A l'heure actuelle, un impôt mis sur les fonds d'Etat aménerait une forte baisse de ceux-ci et une diminution du crédit public. On vit de 1908 à 1913 une baisse progressive des cours du 3 %, qui a été la conséquence des menaces du parti radical dans son projet d'impôt sur le revenu.

Il ne faut pas exagérer en tout cas l’avantage de cette immunité pour l'État, à qui souvent elle coûte beaucoup plus cher qu'elle ne rapporte. Pendant la guerre, malgré cette exemption d'impôt, les emprunts ont été émis bien au-dessous du pair et à des taux de plus en plus élevés ou alors avec une prime considérable comme pour le 5 % amortissable 1920. Nous avons vu aussi que sur un budget de 23 milliards pour 1921, plus de 11 milliards étaient consacrés au service de la Dette publique, soit près de la moitié, alors que la proportion n’était que d’un peu plus d’1/5 en»1914.

Quoiqu'il en soit, et quoique pensent adversaires et partisans de l’immunité fiscale, constatons qu'elle existe. Elle constitue pour le porteur un avantage intéressant qui lui évite une forte réduction du revenu, qu'il subit sur les autres catégories de valeurs en portefeuille.

Mais si la rente est exempte de l'impôt cédulaire, elle n’est pas exempte de l’impôt sur le revenu établi par la loi du 15 juillet 1914. Dans l'impôt général sur le revenu, le rentier est atteint comme titulaire d’un revenu; il est atteint dans la somme qui forme l’ensemble de ses revenus quels qu'ils soient, la rente comprise On a voulu étendre cette immunité fiscale et permettre aux porteurs de rente de déduire, dans l'impôt général sur le revenu, le montant des sommes qu'ils touchent des titres des emprunts d'État qu'il a souscrits, ce qui pourrait développer le goût des fonds d'État dans la clientèle. On introduirait par l'arbitrage une quantité plus importante de ces titres et on provoquerait une ascension rapide des fonds d'État sur le marché, ce qui en faciliterait la conversion et aménerait une réduction du taux de l'intérêt.

M. Manchez à développé dans «le Temps» ces considéra-

qui ont pris corps dans les projets d’impôts, présentés par M. Klotz

, en 1920. Celui-ci, dans l’établissement de l'impôt sur les accroissements de fortunes, réalisés entre 1914 et 1919, accordait des réductions à ceux qui justifieraient que leur accroissement de fortune s’est produit sous la forme de participation aux emprunts d'État. M. François Marsal, son successeur au Ministère des Finances, n’a pas adopté cette partie du projet, mais l’idée d’exempter la rente de tous impôts, cédulaires et global, sur le revenu reste en l'air, et diverses suggestions en se sens sont faites pour les prochains emprunts d'État.

Une autre catégorie de titres qui paient leurs coupons nets de tout impôt est constituée par les obligations et les bons qu’émettent, depuis 1915, un grand nombre de sociétés stipulant dans leur contrat d'émission prendre à leur charge tous impôts, présents et futurs. C’est précisément à l'exemple de l’État et pour le concurrencer qu'elles ont agi ainsi et se sont engagés à supporter — les chiffres mêmes nous l’ont déjà démontré — des charges d'autant plus considérables quelles sont en partie indéterminées, grevant dangereusement l'avenir de ces Sociétés.

Rares d’abord, ces émissions sont devenues très nombreuses et actuellement la plupart des Sociétés contractent des emprunts soit en obligations, soit en bons à échéance rapprochée, exempts de tous impôts présents ou futurs. On sait la place que ces titres prennent sur le marché et la faveur dont ils sont entourés. C’est ainsi d’ailleurs que procèdent le Crédit National qui, depuis 1919, absorbe par milliards les disponibilités du public, et les Sociétés de Groupements de sinistrés constitués pour émettre des titres, gagés sur des annuités reçues de l'État, en application des dispositions de la loi du 31 juillet 1920.

Mais, si ces valeurs sont éminemment avantageuses pour le porteur, elles peuvent avoir par contre certaines répercussions dangereuses pour les Sociétés elles-mêmes qui les émettent et pour le crédit public. C’est du moins ce qu’on redouté les auteurs d’une proposition de loi, déposée à la fin de 1920 par M. de Lasteyrie, l’actuel Ministre des Finances, pour interdire les émissions de titres exempts d'impôts et la prise en charge par les Sociétés anonymes.

du droit de transmission pour les valeurs au porteur. Ce projet a été repris dans un article de la loi de Finances pour 1925, actuellement en discussion au Parlement.

Dans l'exposé des motifs de la proposition, il est dit que l'émission des titres exempts d'impôts pour les porteurs entraînait des répercussions d’ordre à la fois économique, moral et fiscal. Les Sociétés qui émettent les titres courent des risques impossibles à évaluer et engagent l'avenir dans une certaine mesure. Ces impôts ainsi établis frappent les collectivités et non plus les particuliers, contrairement au but de la loi. Enfin, ce procédé va à l'encontre de la diffusion des titres nominatifs, en supprimant les avantages qu'offrent ceux-ci, ou plutôt en donnant les mêmes aux titres au porteur.

La proposition a donc un double but : interdire aux Sociétés la promesse de prendre à leur charge d’une part les impôts futurs et l'augmentation des impôts actuels, et de l’autre le droit de transmission perçu pour les titres au porteur au moyen d'un prélèvement forfaitaire sur les coupons. Ce projet a soulevé des discussions et des protestations, notamment de plusieurs chambres de Commerce. On a répondu que les prêteurs n’ont pas besoin d’être protégés contre leur propre imprudence, ce qui amènerait une intervention d’État et une règlementation toujours nuisible, surtout dans le domaine économique, et à coup sur, le remède serait pire que le mal. De plus, ces genres d'émission ont permis aux Sociétés de trouver des capitaux sans élever le taux de l’intérêt, ce qui d’ailleurs servait à l'État qui, pour ses emprunts, devait se conformer aux conditions du marché. Enfin, et contrairement à ce que prétendent M. de Lastéyrie et ses Collègues, l'hostilité contre les titres au porteur, idée maîtresse de leur proposition, n’est pas justifiée.

Nous nous permettons d’insister sur ce point, car on avait prêté à M. de Lasteyrie, devenu Ministre des Finances qui d’ailleurs en a donné démenti depuis, d’après certaines phrases contenues dans le projet du Budget pour 1993, l'intention de supprimer Jes titres au porteur. Certes, en établissant un droit de transmis- Sion sur les coupons des titres au porteur, on veut éviter les évasions

fiscales et favoriser aussi la forme nominative. Mais est-il vrai d’abord que le titre au porteur échappe à l'impôt ?

En ce qui concerne la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, le fisc en perçoit le produit à la source, puisque les sociétés par actions sont tenues de remettre chaque année leur bilan à l’Administration de l’Enregistrement. Pour les valeurs étrangères, certes. les évasions sont plus faciles, car le fisc n’a pas ici les mêmes moyens de contrôle. Il a pris encore diverses mesures, en cas de successions, pour les titres déposés en banque; les lois de 1901 et 1903 font aux particuliers et aux sociétés de crédit, dépositaires de valeurs pour le compte de leurs clients, une obligation de déclarer les titres en question au moment du retrait par les ayantsdroit, et même d'exiger au préalable, dans certains cas, le certificat de paiement des droits. Une loi récente du 18 avril 1918 est venue renforcer ces mesures de précaution pour les titres renfermés dans un coffre-fort, dont l'ouverture ne peut, aux termes de cette loi, avoir lieu, après décès du locataire, que devant un notaire, qui doit dresser l'inventaire du contenu. Le projet du budget de 1923 contient sur ce point des dispositions à caractère vraiment inquisitorial et vexatoire, qui n’ont pas grande chance d’ailleurs d’être adoptées par le Parlement.

L'État a pris également des mesures contre les valeurs qui passent la frontière. Quelquefois d’ailleurs les capitalistes qui ignorent la législation du pays de refuge s’exposent à payer deux fois les impôts et les droits. Le Gouvernement Français à signé en 1893, avec la Belgique, une Convention, par laquelle tous les actes, dont l’Enregistrement Belge a connaissance, passent immédiatement à l’Enregistrement Français, et ainsi étaient révélées les opérations sur les valeurs mobilières qui avaient donné lieu à des actes susceptibles d’être enregistrés. De plus, en 1907, une entente franco-anglaise à établi un régime d'échange de renseignements au sujet de successions des ressortissants des deux pays. Ici, en fournissant ces indications, le fisc britannique perçoit des droits successoraux qui frappent concuremment avec les taxes françaises les biens mobiliers qu’on voulait soustraire à ces dernières. Pas besoin donc n’est de recourir au grand moyen de

conversion au nominatif de tous les titres au porteur, qui apporterait une pertubation considérable dans toutes les affaires et ne serait pas faite pour favoriser la réprise économique et financière du Pays.

On sait le rôle immens: que joue le titre au porteur, type même de l'instrument d'échange mobilier, facile, souple et rapide. Son développement a conditionné celui des transactions de bourse. L’arbitrage notamment ne pourrait pas pratiquement se faire si ce titre n'existait pas. On conçoit sans peine les lenteurs, la paperasserie et les frais qu’entraîneraient les opérations de bourse pour obtenir une intensité d'échange bien inférieure. Les opérations à terme seraient rendues à peu près impossibles. Enfin, une telle mesure ne pourrait pas être prise sur un seul marché, sous peine d’en détourner la clientèle qui irait spéculer ailleurs ou même cacher son épargne à l’abri de législations moins rigoureuses. Un pays agissant seul se mettrait dans un état écrasant d’infériorité vis-à-vis de ses voisins qui ne manqueraient pas d'en profiter.

Un exemple d’ailleurs vient de confirmer ces. considérations : c'est celui de l'Italie qui, par le décret-loi du 24 septembre 1920. avait imposé la forme nominative à tous les titres mobiliers et qui a dû rapporter le dit décret-loi le 21 août 1921, après moins d'un an d'expérience. |

D'ailleurs les valeurs nominatives favorisées du fisc sont plus nombreuses et plus répandues qu'on ne le croit. Voyons ce que nous apprend la statistique :

Prenons les titres de chemins de fer français, dont possèdent presque tous les portefeuilles. En 1917 :

sur les 3.059.000 actions des 6 Compagnies :

1.356 .783 soit 44 % étaient nominatives et 1.702.217 — moins de 56 % étaient au porteur, Sur 35.613.665 obligations des mêmes 6 Ciess, 25.617.055 soit 70 % étaient nominatives.