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N'oublions pas ce que ne sont pas là les seuls impôts que sup= portent les valeurs mobilières. D’abord les bénéfices de la Société, qui vont constituer en partie les dividendes à répartir, subissent avant distribution, l'impôt, actuellement de 8 %, sur les revenus industriels et commerciaux. De plus, outre la taxe de 10 © sur les valeurs françaises et de 12 % sur les valeurs étrangères, et le droit de transmission, les revenus des valeurs mobilières sont atteints par l'impôt global sur le revenu frappant l’ensemble des sommes encaissées pendant l’année par le contribuable et qui est, on le sait, un impôt de superposition.

L'Admimistration des Finances avait même émis la prétention de faire entrer les lots, attribués par le sort aux porteurs de titres, dans les sommes que le contribuable doit déclarer comme revenus perçus pendant l’année considérée et passibles comme tels de l'impôt global sur le revenu. Le Conseil d'Etat, sur appel d’une décision rendue en sens contraire par le Conseil de Préfecture de la Seine, le 27 janvier 1921, a donné tort à l'Administration par un arrêt nettement motivé en date du 28 janvier. Aux termes de cet arrêt, le lot, frappé déja par un impôt spécial, actuellement de 20 %, ne peut être envisagé, en ce qui touche le contribuable, comme le produit d’une accumulation d'intérêts, cette réserve, accumulée par l’émetteur, ne le concerne pas et, par suite, le lot ne saurait avoir le caractère d’un revenu assujetti à l'impôt général.

En tout cas, n’échappent point à cet impôt général, le revenu des valeurs du Trésor, exempts de l’impôt cédulaire, et celui des titres émis,nets de tous impôts présents et futurs et dont les coupons sont touchés par le porteur sans aucune retenue.

Si l’on ajoute les taxes qui sont susceptibles de frapper les sommes constituant ces revenus, dans le cas de mutations entre vifs et par décès, avec les aggravations de taux actuels, on peut se rendre compte combien forte est la part du fisc sur cette source de revenus, Le revenu des valeurs mobilières, non imposées jusqu'au milieu du XIXe siècle, au détriment des revenus fonciers, est actuellement lourdement frappé et peut supporter avantageusement la comparaison avec ceux-ci. Il n’est pas dit non plus que les taux de prélèvements aient atteint leur maximum et, ré :em-

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ment encore, on-parlait de remplacer la taxe sur le chiffre d’affaires, de rendement inférieur et si impopulaire dans les milieux commerciaux qu’on en proposait l'abolition, par une super-imposition sur le revenu des valeurs mobilières. Il semble que les porteurs de titres soient devenus les boucs-émissaires, sur qui les autres contribuables rejettent le fardeau des impôts nécessaires pour établir l'équilibre de notre budget. Plusieurs articles du projet de la loi de Finances pour 1923 constituent pour eux, en effet, une nouvelle menace, moins grande cependant que le serait l'institution du carnet de coupons de M. Bokanowski.

Il nous paraît utile de signaler eñ terminant le projet actuellement soumis à la Commission des Finances et relatif à la réforme du régime fiscal des valeurs étrangères et qui, s'il était adopté, exercerait son influence sur le revenu de ces valeurs.

Le système de l’abonnement que nous avons résumé plus haut est très désavantageux pour les Sociétés qui s’y sont soumises. L'évaluation, faite tous les trois ans par la Commission spéciale, sur les titres en circulation arbitrairement fixés, risque de ne sauvegarder les intérêts du Frésor qu'en sacrifiant ceux de la société imposable. Il est impossible à celle-ci de prévoir ce qu'elle devra verser au fisc à chaque exercice et de mesurer l'étendue de ses engagements. De plus, elle ne peut récupérer les impôts payés par son représentant sur les porteurs français qu'elle ignore et le préjudice est supporté par la Société elle-même. Des réclamations se sont élevées et, comme résultat, les sociétés sérieuses qui n’ont pas besoin de notre marché et de nos capitaux ne s’abonnent pas. Sur un capital nominal des Sociétés Etrangères cotées au marché officiel, en 1913, de seize milliards 1/2, deux milliards 1/2 se sont désabonnées. Cette même loi de l'abonnement a porté tort à l'achat de bonnes valeurs réalisables en temps de crise telles que les obligations de chemins de fer américains, qui nous auraient été d’une grande utilité pendant la guerre pour nous fournir du change et faciliter ainsi nos réglements à l'Extérieur.

La réforme proposée serait celle-ci : supprimer pour l'avenir le système de l'abonnement, unifier le régime des valeurs étran< gères et s'attacher à les soumettre à des droits sinon identiques du

moins équivalents à ceux qui frappent les valeurs françaises. Les valeurs étrangères acquitteraient, outre le droit de 2 %, à la mise en circulation en France, l’impôt de 10 % sur les revenus et une taxe supplémentaire de 8 % sur les coupons, représentative du droit de transmission, en tout un prélèvement de 18 %.

D'autre part, en vue de donner aux porteurs de valeurs étrangères la possibilité d'obtenir un régime équivalent à celui des valeurs nominatives françaises, le projet prévoit le dépôt des titres étrangers dans un Etablissement agréé par le Ministre des Finances, Durant le dépôt, constaté par un certificat nominatif, remis au titulaire, les coupons ne seront frappés que de l’impôt sur le revenu, soit 10 %. En cas de retrait, le titre devra acquitter le droit de 2 %, calculé au cours moyen, qui est appliqué aux valeurs nominatives françaises mises au porteur.

Le régime de l’abonnement est maintenu facultativement pour les Sociétés actuellement abonnées, en ce qui concerne les séries de titres existantes et les émissions à venir de même série. Enfin des sanctions sont édictées pour prévenir la fraude fiscale. Telle est dans ses grandes lignes le projet actuellement soumis à la commission des Finances (1).

M. François Marsal avait également proposé, en Février 1920, l'établissement d’un droit de nationalisation ou de douanes ad valorem sur les titres étrangers, acquis par les personnes domciliées ou résidant habituellement en France.

La question des impôts, par l'importance que. prennent ceuxci et par les nombreux problèmes qu'ils soulèvent ici, complète donc utilement une étude sur le revenu des valeurs mobilières,

(1) Messager de Paris du 7 novembre 1921.

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