LAON TES

borne à extraire les vidanges de sa maison ou d’établissements lui appartenant, il ne fera pas œuvre industrielle et il ne sera exposé au risque professionnel que dans les termes de la loi du 30 juin 1899.

Quid s’il recueille les vidanges d’autres établissements : maisons particulières, écoles, casernes de gendarmerie, se livrera-t-il à un travail agricole? I nous parait certain qu'il s’agit là d’un véritable travail industriel et que l’agriculteur qui s’y livre doit être assimilé à l'entrepreneur de vidanges auquel il se substitue. Partant, si dans ce travail 1l fait usage d’une force autre que celle de l'homme ou des animaux, il sera assujetti au risque professionnel général parce que, dans ce cas, l’entrepreneur serait assujetti aux termes même de l’art. 14* de la loi de 1898, infine « Exploitation dans laquelle il est fait usage d’une machine mue par une autre force que celle de homme ou des animaux ». ;

Mais que décider s'il ne procède pas au moyen d’une pareille force, s’il se sert par exemple d’une pompe à bras?

La solution de cette question dépend du parti que l’on prendra sur la question de savoir si une entreprise de vidange serait, dans ce cas, assujettie ou non à la loi de 1898. Si on se range à l'avis du ministre du commerce qui, dans sa circulaire du 8 juin 1881 (1) place ces entreprises dans les professions assujelties, l’agriculteur sera soumis au risque

CR UE ADR CE OP Me LD NU ue de SE ns. pins cd il (1) Journal Ofliciel Au 13 juin 4901.

professionnel comme l'entrepreneur qu'il substitue. Au contraire, il ne le sera pas si l’on admet avec un Jugement du Tribunal civil de Pontoise du 21 mars 1900 (1) que l'entrepreneur y échapperait lui-même (2).

1%. — L'agriculteur ne travaille pas toujours dans un sol relativement friable, pour le défrichement duquel suffisent les instruments ordinaires de culture, il se heurte parfois à des obstacles qu'il est obligé de

(1) Recueil de documents sur les accidents du travail réunis par le ministère du commerce, mars 1902 p. 200.

(2) Nous n'avons pas à solutionner ici le point de savoir si une entreprise de vidanges où il n’est fait usage que de la force de l'homme el des animaux est entreprise assujettie. Elle ne nous paraît pas rentrer expressément dans l'énumération de la loi du 9 avril 4898. Nous ne pouvons en effet admettre Pidée de M. Loubat qui la fait rentrer dans l’entreprise de transports (Loubat, des accidents agricoles n° 80). Le but d’une pareille entreprise n’est pas le transport, c'en est peut-être, la plupart du temps, une des opérations, mais ce n’en est pas un des éléments indispensables. Il faudrait donc se demander, pour prendre parti sur la question, si l'énumération de la loi de 1898 est limitative ou simplement énonciativ e, c’est-à-dire si la loi s'applique à toutes les industries visées ou non expresséme nt. Ceci nous entraînerait loin du cadre de notre sujet. Bornons nous à dire que-cette seconde opinion qui nous semble mieux répondre aux tendances modernes et à l'esprit qui anime nos institutions et notre état social gagne chaque jour du terrain. V.en ce sens. Loubat. Des accidents du travail, loi du 9 avril 1898. Circulaire du ministre du commerce el. de l’industrie du 25 août 1899. Circulaire du garde des sceaux aux procureurs généraux du 22 août 4901. Instruction de l’administration des contributions directes du 10 octobre 1899, n° 954, contenant nomenclature des professions passibles de la taxe additonnelle — Paulet. Rapport sur la loi française contre les accidents présenté au Congrès international des accidents du travail et des assurances sociales tenu à l’occasion de l'exposition de 1900. Avis du Comité consultatif des assurances du 2% juin 1900. D.1900. 4.18, du 7 mars 1900, D. 1900. 4.71. ; du # avril 1900, D. 1900. #. 77, Tribunal de paix de Limoges, 24 février 1900 ; Tribunal civil d'Aix, 13 mars 1900. Tribunal de paix de Courbevoie, 6 mai 1900 ; Tribunal de paix de Montauban, 23 juillet 1900. D. 1902. 2. 66-71. Note dans Dall. 1902. 2. 17. — Cas. (Chambre civ.), 5 juillet 190%, 3 arrêts, D. 1. 1904, 557 et 558.

V. Contra, circulaire du ministre de la justice, du 10 avril 1899. — Sachet des accidents du travail, n° 80 et suivants. 2 arrêts du Conseil d'Etat du 28 février 1902. D. 1902. 3. 47.

faire disparaitre par des moyens plus énergiques, c’est par exemple un quartier de roche qu’il faudra faire sauter à la dynamite avant d’en planter ou d'en cultiver l'emplacement. Quelle sera la situation de l’agriculteur qui se livrera à un semblable travail, au point de vue du risque professionnel ?

M. Sachet (1) répond à cette question en faisant une distinction. Il faudra, dit-il, considérer quel aura été le but poursuivi. Ainsi « dans une exploitation « rurale, le cultivateur fait jouer la mine pour défon- « cer une partie de son terrain en vue d’une planta- « tion de vignes, il ne sort pas de ses attributions « agricoles et par suite, malgré la mise en œuvre de « substances explosives, il ne saurait être soumis « aux règles de la nouvelle législation. Etablit-il au € contraire sur son fonds une carrière pour en vendre « les pierres, il cesse de faire acte d’agriculteur et « devient accidentellement un industriel, car la « pierre n’est pas un produit périodique dusol. La loi « du 9 avril 1898 lui est dès lors applicable. La « circonstance qu'il emploierait les pierres de sa « carrière à la construction d’un bâtiment rural ou « d’un mur de soutènement ne changerait pas la « solution, il ne rentre pas, en effet, dans le rôle de « l’agriculteur de faire la maçonnerie afférente à « l'exploitation de la ferme. » L

La solution dans les secondes espèces que vise M. Sachet n'est pas douteuse, Il est certain que:

(4) Op. cit n° 114 ter.

Fair) PAR

l’agriculteur qui ouvre une carrière sur son terrain ne fait pas œuvre d’agriculteur, mais œuvre d’industriel et que comme tel il est soumis à la loi du 9 avril 1898. Mais même dans les premières hypothèses, nous croyons, avec M. Loubat (1), que l’agriculteur sera assujetti à cette loi.

Pour nous aussi ce travail n’a pas plus le caractère agricole que la démolition d’un mur « ou d’une « Maison sur un terrain qu'on se proposerait de « cultiver; il n'entre pas plus, dans les attributions « de l’agriculteur de creuser des mines, d'employer « la poudre ou la dynamite que de démolir des « constructions. En se livrant à ces travaux l’agri- « culteur se substitue au carrier ou au maçon dont « les professions sont expressément visées par la loi « du 9 avril 1898 ».

Observons d’ailleurs en passant que conformément au texte même de la loi du 9 avril 1898, le simple usage de matières explosibles ne suffirait pas pour assujettir le cultivateur, tels l’usage du gaz ou de l’acétylène pour l'éclairage, il faut selon l'expression très juste de M. Sachet (2), qu'il y ait « emploi en « vue de produire un but explosif ». Il faut d’après les propres termes de la loi de 1898, « la fabrication ou la mise en œuvre ».

15. — Le cultivateur peut désirer rendre sa terre plus fertile en y amenant de l’eau. C'est le système

(g) Loubat, op. cit. n° 84.

(2) Sachet, op. cit. n° 124 bis.

des prairies de baignage employé fréquemment et utilement en Normandie, et qui fait en grande partie la fortune de notre pays. Faut-il dire que l'agriculteur fait dans ce cas œuvre d’entrepreneur, directeur de chantier ou de patron terrassier, et que, comme tel, il est assujetti à la loi du 9 avril 1898? Nous ferions volontiers ici une distinction suivant l'importance du travail exécuté.

Si le propriétaire se borne, comme il arrivera souvent, à creuser dans son pré quelques rigoles, à pratiquer quelques saignées faciles à la rivière voisine, el cela au moyen de ses instruments de travail usuels : pelles, pioches, louchets, etc... seul, ou avec le concours de ses domestiques ordinaires, nous estimons qu'il ne sortira pas de son rôle d’agriculteur. Si, au contraire, il est obligé de se livrer à de plus grands travaux, de combler des terrainsyde déblayer ici, de remblayer là, de poser des conduites, des tuyaux de drainage, d’avoir recours pour cela à un personnel nombreux et spécial, alors il sera soumis à la loi de 1898, ce sera une question de fait à résoudre par les Tribunaux (1). Dans tous les cas, il est bien certain que si l’agriculteur vendait et distribuait l’eau ainsi canalisée, il ferait œuvre industrielle qui l’assujettirait.

Enfin, l’agriculteur qui se livrerait au forage d'un puits ferait également un travail ayant un caractère industriel.

{) Contra, Suchet, n°4144 ter.

Pr: C RES

16. — L'’ensemencement ou la plantation se font généralement dans nos pays par la main de l'homme. C’est dans tous les cas, une opération essentiellement agricole, qui n’entrainerait par conséquent assujettissement que dans les termes de la loi du 30 juin 1899, c'est-à-dire, s’il était fait usage de machines mues par des moteurs, comme cela a lieu avec succès en Amérique pour les semences ; la semeuse mécanique fournissant paraît-il un travail plus régulier que la main de l’homme.

17. — La récolte une fois en terre germe, mais ne parvient à maturité qu'après un temps plus ou moins long. Pendant ce temps, l’agriculteur sera souvent obligé de la diriger et de la protéger, de l’entourer de soins divers pour qu'elle parvienne à bonne fin. Dans notre pays normand si plantureux, ces soins ne sont ordinairement ni laborieux, ni coûteux. Le gentilhomme farmer ou le paysan n’ont guère à jouer à ce moment qu'un rôle passif de spectateur. Il n’est pas rare d’ailleurs de le leur voir jouer avec trop de facilité. Volontiers le paysan normand se lamentera en face de ses pommiers qu'infectent les insectes, sans se résoudre à les écheniller, volontiers 1l espèrera que sa récolte de foin où de blé suppléera à la disette, toujours relative du reste, de ses pommes.

Il en va autrement dans d’autres régions. Dans les sols rocailleux où pousse la vigne, elle est généralement la seule ressource de son propriétaire, et celui-ci est obligé, à cause de cela, et aussi parce que la plante est plus délicate, de l’entourer de plus de

ER ee

soins, C’est ainsi que le viticulteur est obligé de soufrer sa vigne ou de combattre le phylloxera au moyen du sulfure de carbone. Sans avoir à rechercher si ces mesures peuvent constituer ou non la « mise en œuvre » d'engins explosifs. nous dirons que Île viticulteur qui y recourrera ne sera pas assujetti à la loi de 1898, parce que ce sont là des travaux qui rentrent nécessairement et indispensablement dans sa fonction de viticulteur, et partant, que ce sont des travaux agricoles. Pour la même raison, la submersion des vignes ne donnera ouverlure qu'au risque professionnel agricole, l’agriculteur sera assujetti si la submersion ou l'élévation de l’eau se fait par une machine actionnée par la vapeur, le vent, le gaz, en un mot par tout moteur inanimé.

18. — Pour sauvegarder leurs récoltes, les viliculteurs ont imaginé de protéger leurs vignobles contre la grêle en tirant des coups de canon sur les nuages grêlifères. « On emploie généralement à cet eflet, « dit M. Loubat, des canons munis d’un pavillon « conique et vertical de 2 mètres de hauteur, rece- « vant une charge de poudre, l'explosion est provo- « quée soit par l'allumage d’une mèche, soit par « une amorce avec percuteur, Un nouveau type de « canon, présenté au Congrès de Palerme en 1900, « permet de remplacer la poudre par un mélange « d’acétylène et d’air qui détonne au contact d’une « étincelle électrique. On obtient ainsi, à la « minute, le nombre de détonations jugé néces- « saire ».

Que penser de l'usage de semblables engins relativement à l'application de la loi législative nouvelle ?

Pour nous qui avons admis que l’agriculteur ne fait pas œuvre agricole lorsque pour planter son terrain, il fait sauter une roche qui le gêne, il nous semble difficile de voir dans de semblables exercices un travail ayant un caractère agricole. « Cultiver la « terre, récolter et conserver ses produits, tel est « l’apanage suffisamment vaste de l'agriculteur. « Mais exécuter des feux de salve contre les nuages « est évidemment en dehors de ses attributions « ordinaires, c’est le propre d’un artilleur (ou d’un « artificier) nou d'un vigneron. Le tir grélifuge sera « donc, à nos yeux, une partie d'exploitation non « agricole, où des matières explosives sont mises en « œuvre, ét qui comme tel se trouvera soumis au « risque professionnel général ».

Voulüt-on reconnaître à ce tir un caractère agricole, il faudrait, dans tous les cas, voir dans le canon employé une machine qui serait mue par un moteur inanimé, l’explosif employé, gaz ou électricité, qui imprime le mouvement. Le viticulteur qui aurait recours à ce procédé, serait donc, à tout le moins assujetti à la loi du 30 juin 4899.

19. — Nous appliquerons les mêmes idées à la production de nuages artificiels destinés à protéger les récoltes. |

20. — Voici notre récolte levée et parvenue à malurité, il faut maintenant la recueillir. Ce sera là une opération essentiellement agricole. Pour les fruits

proprement dits, ce sera au moyen de la cueillette et rarement là nous verrons l'usage de machines. Il en sera différemment pour les autres biens, telles par exemple que les céréales. L'emploi de machines mues par une force inanimée va sans cesse se développant dans cette branche ; lon voit de plus en plus dans nos campagnes des instruments de ce wenre : faucheuses, moissonneuses, faneuses, arracheuses, rateaux, lieuses, etc, Il ne peut y avoir de difficultés dans tous ces cas sur Papplication de la loi du 30 juin 1899.

La mème solution va également de soi sion procède de la même façon pour engranger les récoltes.

Souvent le travail de Pagriculteur ne s'arrête pas là. Le plus souvent il ne vend pas sa récolte telle qu'elle à été recueillie, mais il dégage le fruit de la werbe qui le porte et de son enveloppe. Ainsi, pour le blé, le seigle, le maïs. [ei nous sommes en présence d'un travail purement agricole, Nous étudierons plus Lard le point de savoir si l’agriculteur fait œuvre d’industriel, se substitue à ce dernier, lorsqu'il transforme ses produits ; mais dans hypothèse qui nous occupe actuellement, la question ne peut même pas se poser, parce qu'il ne s'agit pas 1à d’un travail de transtormation à proprement parler; le grain épuré de l'épi, sorti de son enveloppe, ne change pas de nature, C’est toujours le même grain de blé, d'avoine, de maïs, le travail effectué est done un travail agricole au même titre que celui des semailles de la récolte.

he

Le risque professionnel agricole sera par conséquent seulement applicable lorsqu'il sera fait usage de batteuses, trieurs, tarares, cribleurs ou autres instruments analogues mus par une forceélémentaire.

B. — /orticulture

24. — L'’horticulture est la culture des jardins, elle s'exerce généralement dans un espace relativement restreint. On peut y rattacher aussi la culture maraichère et l'arboriculture fruitière ou d'ornement.

L'horticulteur est évidemment un agriculteur, et le Tribunal de St-Etienne n'a fait que consacrer un véritable axiome en adoptant cette solution (1). L'ensemencement en cette matière ne prète pas à d’autres développements que ceux que nous avons donnés en étudiant la culture champêtre.

22. — Pour arriver à donner aux arbres leur maximum de rendement, ilimporte de les débarrasser des branches mortes el de réduire le nombre des branches produetrices ; c’est l’élagage usité également lorsque l’on veut donner à un arbre une forme déterminée. L’élagage est évidemmént une opération agricole. La chambre des requêtes de la Cour de cassation l’a admis et devait l'admettre sans difficultés, le 8 mai 1901, sur pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Rouen confirmant lui-même un jugement du Tribunal civil d'Evreux (2).

(1) Trib. civil de St-Etienne. Recueil de documents de jur. sur les accidents du travail (mars 1902), p. 580.

@) Trib. civ. d'Evreux, 9 fév. 1900. C. de Rouen, 1l avril 1900. Cass. 8 mai 1901, D. 1901, 1, 272.

OR ee

23. — Souvent, afin de rendre les plantes plus belles, afin aussi de hâter la maturité des fruits, l'horticulteur se sert de serres. Ce mode de culture ne peut évidemment rien changer au fonctionnement du risque professionnel agricole. L'horticulteur sera done assujetti, seulement s'il use pour chauffer ses serres d’une machine mûe par un moteur inanimé.

24. -- Môme solution pour larrosage des plantes fait avec l'aide d’une machine élévatoire ou de tonneaux d'arrosage. |

25. — Queile est Ia situation du propriétaire qui culüive des plantes dans des jardins où dans un parc, uniquement pour son agrément ?

Nous ne voyons pas de raison de ne pas le soumettre à la loi du 930 juin 1899 comme l'horticulteur de profession, parce que comme lui il fait œuvre agricole, ce qui nous semble Le critérium le plus sûr en la matière. Ceci nous permettra d'apprécier facilement les différentes hypothèses qui peuvent se présenter. C’est ainsi que si un particulier possède une machine uniquement destinée à faire monter l'eau chez lui pour les besoins domestiques, il ne saurait être assujetti.

Même solutions naturellement si le propriétaire, au lieu d’être un particulier, se trouve être l'Etat, le département, la commune, un établissement publie, ou une société quelconque (1).

(1) Comp. jugem. Lrib. com. Seine, 7 février 1902 Gaz. Trib. 190, le" sem. 2,423,