Si cette opinion qui rattache l'exploitation

forestière à l’agriculture est admise sans difficulté dans la pratique, lorsqu'il s’agit d’un propriétaire. qui exploite lui-même ses bois, il n’en va pas de même lorsque l'exploitant est un individu qui en fait sa profession : € un acheteur de coupes ». Les plus graves divergences se sont fait jour, et la jurisprudence est partagée en deux camps à peu près égaux. Dans une première opinion, l’on soutient

(4) Trib. civ. de Grenoble. Rec. de doc. sur les acc. du trav., février 1901, 447. \

LMD

qu'il faut s'attacher avant tout à la nature du travail, que celle-ci ne change pas, que l'exploitation soit faite par le propriétaire où un autre que lui, qu'elle exisle en-soi el qu'en conséquence, dans les deux cas, la loi du 30 juin 1899 est seule applicable!

En ce sens, aux décisions que nous venons de: citer, il convient d'ajouter deux arrêts du Conseil d'Etat du 28 fév. 1902 (D. 1902, 3, 18), et un autre du 17 mars 1902 (D. 1902, 3, 49), une décision du Conseil de préfecture d’Eure-et-Loir du 29-décembre 1900 et une autre du Conseil de ARE de PYonne du 15 décembre 1901 (D. 1904, 3, 69), un arrêt de la Cour de Caen du 30 janvier 1901 (Gaz. trib., 4er sem., 2, 492), un jugement du Trib. de paix de St-Fargeau du 21 sept. 1900 (jurisprud. des accidents du travail, t. 3, p. 74).

Un second système admet que lorsque l'Âpattase des arbres est fait par un acheteur de coupes, la loi du 9 avril 1898 devra recevoir son application. V. notamment, Trib. de-Bagnères, 18 janv. 1901 (Gaz. trib.1904, 1%sem., 2,404) C.de Pau, 417 mai1901 (Rec. de documents sur les accidents du trav., mars 1902, p. 816), C. de Paris, 2 avril 1901, cod. op. p. 785: Limoges, 7 nov. 1900 confirmant un jugement du trib. de Tulle du 29 mai 1900. Avis du 42 juillet 1899 du Comité consultatif d'assurances (Dall. 1900, #, 18). Loubat, op. cit. n° 148 et suivants.

cette opinion prétend tout d’abord s'appuyer sur les travaux préparatoires. Elle argumente.de ce que le paragraphe# de Part, unique de la loi du 50 juin 1899,

portant en Lermes généraux lPexelusion de lagricul- Lure, ut introduit au Sénat en considération, notamment d'observations présentées à la Chambre dans la séance du 8 juin 1899 par M. Marc Sauzet. On l'ail valoir que ces observations visaient le cas d'un pelil propriétaire où d’un petit fermier n'ayant point à proprement parler d'exploitation forestière, coupant des bois, les utilisant normalement pour son usage personnel, les vendant exceptionnellement et les transportant alors pour livraison à la gure la plus voisine.

& Dans tous les pays forestiers que voit-on? Un petit ceullivateur acheter une coupe et se charger € en mme temps de Pabattage etdu transport jusqu à & la gare voisine : entrepreneur de transport, peut-on & dire Un accident se produit, l'exploitant qui ser: & peut-être le propriétaire lui-même abattant ses « bois elles Lransportant à la station de chemin de & ler où ils sont livrables, sera-t-il exposé au risque

& de la loide 189$ pour les ouvriers qu'il a employés ?

€ C'est à une exploitation assurément agricole € dans laquelle on ne se sert d'aucun moteur mû par € une force inanimée, Eh bien ! est-ce que dans ce € es vous allez soumettre l'agriculteur à la respon- € Sabilité de l'artiele Le ? »

Outre que de nos jours il ne faut pas trop, pour interpréter les lois, S'attacher aux travaux préparatoires, lorcément très confus où obscurs, les paroles de M, Sauzet ne nous semblent pas avoir la portée qu'on leur attribue,

ai”