ET

L'honorable député a semblé parler plus spécialement du petit exploitant, soit! Mais il n’a pas pour cela exelu l'exploitant de plus grande envergure, Rien dans ses paroles ne révèle cette intention. Il a cité des exemples et non voulu délimiter de façon absolue le champ d'application de la Toi de 1899,

Aussi bien, le petitexploitant qui achèteune coupe, ‘ar c’est l'hypothèse qu'envisage M, Sauzet, n'est-il pas lui aussi un industriel tout comme celui qui a une exploitation plus grande et mieux outillée ? C’est un industriel moins important, mais c'est là la seule nuance qui les sépare, Ce fait que le paragraphe % de l'article unique de la loi du 30 juin 1899 a été inséré à la suite des observations de M. Sauzet donnerait donc bien plutôt à penser que le législateur a entendu faire rentrer dans l’agriculture lex ploitation des forêts de quelque facon et par quelque personne qu'elle soit faite, et ainsi les travaux préparatoires se reltourneraient contre ceux qui les invoquent.

En dehors des travaux préparatoires la raison fa plus puissante qu'invoque cette doctrine, c’est qu'un acheteur de coupes n’est pas un agriculteur, c'est un industriel. Les produits qu'il exploite ne sont ni le résultat de son travail, ni le produit de son fonds, il les a achetés comme une marchandise et son but n’est autre qu'une spéculation industrielle et commerciale.

Cet argument ne nous semble pas décisif, Nous avons admis plus haut l'opinion que l’agriculteur qui se substitue à l'industriel tombe sous le coup, non pas de la loi de 1899, mais de celle de 1898, parce que,

avons-nous dit, il faut plus s'attacher à la nature du travail en soi, qu’à sa destination. Par contre, il nous semble logique d'admettre que l'industriel qui fera œuvre agricole sera assujetti à la loi de 1899. Cette loi est faite pour « agriculture », elle s'applique aux entreprises agricoles, et je ne sache pas que la nature d’un travail varie selon la profession de celui qui s’y livre. Or nous avons admis, et ceci n’est guère discuté en jurisprudence, que les exploitations forestières ne sont qu'une variété des exploitations agricoles. Donnez à l'exploitant si vous le voulez le titre d'industriel, c'est un industriel qui fait une œuvre agricole, son œuvre n’en reste pas moins en soi et indépendamment de celui qui s’y livre, une entreprise agricole. .

Que l’on n’objecte pas que les exploitations forestières tombent sous le coup de la loi de 1898, parce qu'elles constituent des chantiers. Cette question a été diversement résolue par la jurisprudence, mais il semble que point n’est même besoin de s’en préoccuper(4). Que les exploitations forestières constituentou non des chantiers, elles sont dans tous les cas des entreprises agricoles, qui comme telles, échappent à la loi du 9 avril 4898. Nous avons déjà eu l’occasion de le faire remarquer; tout au moins en ce qui concerne les entreprises assujetties, la loi de 1899 estune loi complète en elle-même qui a son existence propre, son champ d'application indépendant de celle de 1898, et ce serait en méconnaitre la portée que de vouloir y juxtaposer les règles de cette der-

(1) Sur le sens du mot « chantier », v, infra p. 62 et suiv,