MAT TUE

nière. Le texte est formel : « En dehors du cas ci-dessus déterminé », e’est-à-dire de machines agricoles mûes par des moteurs inanimés, «la loi du 9 avril 1898 n’est pasapplicable à l'agriculture ». Lerisque professionnel agricole est donc bien distinct et doit rester nettement séparé du risque professionnel industriel. Ainsi Fa voulu le législateur et il n'appartient pas à l'interprète de combiner deux textes absolument différents dans leur esprit et dans leur but (1).

28. — Des décisions récentes de la chambre civile de la Cour de cassation vont mettre fin, semble-t-il, à cette controverse. Le 4 août et le 26 octobre 1903, la Cour suprème a rendu deux arrêts sur ce point :

Par le premier, elle a confirmé un arrêt de la Cour de Caen du 30 janvier 1901; par le second elle cassé un arrêt de la Cour de Paris du 30 juillet 1904. « Attendu, dit la Cour, dans le second de ces arrêts, « que l'exploitation d’une coupe forestière, lors- « qu'elle se borne à l'abattage des arbres, à leur « sciage en permettant l'enlèvement ou lempilage « des büches, est, par elle-même, un travail agricole, € sans qu'il y ait à rechercher s’il y est procédé pour « le compte du propriétaire du bois ou pour le « compte d’un tiers acquéreur de la coupe ». Le 19 avril 190% un nouvel arrêt de la Chambre civile a

(A) On concevrait parfaitement, et il en existe d’ailleurs à notre époque, un acheteur de coupes de blé ou de maïs, seigle, etc... Je crois que dans cette espèce qui rend peut-être 16 raisonnement plus évident, mais qui n'en change pas le fond, les partisans de lopinion que nous combattons se résoudraient difficilement à soutenir que l'opération ainsi pratiquée est non agricole, mais industrielle. Ceci ne déraontre-t-il pas, par surcroît, le vice de leur système.