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demeure un travail agricole, il faut que ce ne soit pas l'objet principal de l'exploitation, qu’il reste l’accessoire obligé de la culture elle-même de la terre. Il faut qu'il n'en soit que la conséquence et non le but, que la véritable exploitation soit celle de la terre et non de ses produits. Telle était bien la pensée de M. Mirman dans son rapport verbal à la Chambre des députés. « Il a été bien entendu pour tous que «le mot € agriculture » qui à été employé dans « l’adjonction que je viens de lire devait être pris « dans un sens exact et limité. Il s’agit expressément « de lagriculture proprement dite, il ne peut pas « s'agir des entreprises industrielles annexées parfois « à l’agriculture, telle que distilleries, sucreries, etc. « Je ne me hasarderai pas à en faire une énuméra- « lion complète. Personne n’a jamais eu la pensée, € pas plus au Sénat qu’à la Chambre, de soustraire « aux charges de la loi ces industries agricoles «€ annexes, de priver ainsi ceux qui y sont occupés du « bénéfice de la loi du 9 avril 1898 (1) ».

M. Mirman parle ici spécialement des industries annexées à l’agriculture, comme si à côté de son domaine planté de betteraves ou de pommes de terres le propriétaire à installé une sucrerie*ou une léculerie. Il est clair que la même idée devrait recevoir son application dans tous les cas analogues, et voici dès lors quelques exemples qui préciseront notre règle et Le criterium admis par nous.

(D) Journ. offi. publ. 30 juin 1899, p. 175.

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Le paysan qui transforme son lait en beurre fera en thèse générale œuvre agricole ; il en serait autrement d’un propriétaire possédant une beurrerie bien outillée, susceptible de donner chaque jour de grandes quantités de ce produit, et qui éleverait des vaches pour alimenter de leur lait son établissement. Celui qui dans son moulin ne mout que de la farine extraite de son froment et destinée à la subsistance de sa famille, fera œuvre agricole ; celui au contraire qui ne possédera des champs de froment que pour pouvoir alimenter son moulin el fabriquer soit de la farine, soit du pain qu’il vendra ensuite au dehors, fera œuvre industrielle.

Le petit producteur fera œuvre agricoles’ilne bout que quelques litres d’eau-de-vie destinés à la consommation familiale ou à une vente peu considérable ; le distillateur qui dans son usine pratiquera la même opération sur de grandes quantités, quand bien même les fruits ne proviendraient que de sa récolte, fera œuvre industrielle.

Le propriétaire de forêt qui, non content de faire scier ou tronçonner ses bois, les débite en planches, fera œuvre agricole si ce travail n’a lieu que dans un cercle restreint; ce sera un industriel s'il possède une scierie importante, mécanique ou non, dont l’entrepôt en ville sera bien souvent l’amorce. Si accidentellement, à la suite d'une coupe, un propriétaire transforme du bois en charbon, le chantier sera agricole ; il deviendra industriel si c’est là une opération courante pratiquée par le propriétaire qui

— 96 — À spécule de la sorte sur ses bois. (En ce sens, Cas, arrêt de la Ch. civ., 19 août 490%, D. 04, 1,556). Le viticulteur qui possède un domaine de grande étendue, qui vend ses vins dans le public et lance pour cela des prospectus, des circulaires, qui est représenté par des commis voyageurs, qui possède des dépôts dans différentes localités sera un véritable industriel et devra être traité comme te! pour tous ses travaux de fabrication de vin. Le petit vigneron qui ne possède que quelques arpents de vigne dont il tre bon an mal an un petit nombre de tonneaux ne sera soumis qu’au risque professionnel agricole.

34, — Jusqu'ici nous n’avons parlé que du cas qui offre le plus de difficultés au point de vue de la nature de l'opération, celui où le producteur ne transforme que des produits de son fonds. Il est clair que s’il ne se borne pas là et achète en plus des produits au dehors, lon devra décider à fortiori des raisons que nous venons d'indiquer qu'il fait œuvre industrielle. L'esprit de lucre apparaît ici clairement, et il s’agit d’une véritable entreprise de manufacture tombant nommément sous le coup de la loi du 9 avril 1898. Encore ne faudrait-il pas exagérer. Dans certaines hypothèses, rares il est vrai, l’agriculteur qui ajoutera à sa récolte des produits étrangers ne cessera pas de faire œuvre agricole : ce sera lorsque ces achats accidentels n'auront d'autre but que de compléter les faibles manquants de la récolte ; ainsi du paysan qui achètera quelques hectolitres de pommes pour parfaire un tonneau de cidre.

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Il y aura là autant de questions de fait qui devront être résolues par la jurisprudence suivant les divers éléments de chacune des espèces qui lui seront soumises. Dans tous les cas, il importera pour leur solution de ne pas perdre de vue que la règle en matière de transformation de produits agricoles est que l’on se trouveen face d’uneentrepriseindustrielle, l'exception qu'il s’agit d'une entreprise agricole, et comme toute exception, celle-ci devra être renfermée dans les limites que nous lui avons assignées en s'inspirant du but et de la nature de l'exploitation.

39. — Il ne semble pas que la question de l’application de la loi du 9 avril 1898 ou de celle du 30 juin 4899 à une entreprise donnée de transformations de produits agricoles ait été fréquemment soumise à la jurisprudence. Celle-ci parait surtout avoir eu à résoudre le problème classique de l'application de la patente ou de l'impôt au producteur quitransforme lui-même les produits de son fonds. C'est ainsi que prenant pour base l’art. 17 de la loi du 15 juillet 4880, portant que : « Ne sont pas assujettis à la patente.…. « 3° les laboureurs et cultivateurs seulement pour la « vente et la manipulation de récoltes et fruits pro- « venant des terrains qui leur appartiennent ou par « eux exploités... » Le Conseil d'Etat a décidé que... le cultivateur qui fabrique des objets de vannerie avec des osiers exclusivement récoltés sur ses propriétés jouit de lexemption de ia patente (16 mars 1850, D. 52, 5, 405); Que la patente de marchand de fromages ne peut être imposée à celui