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qui se borne à vendre les fromages par lui préparés avee le lait de son troupeau (13 août 1852, D. 53, 3, 41); tandis que ie particulier qui vend des fromages qu'il fabrique avec le lait d’un troupeau entretenu, non sur son propre fonds, mais sur des fonds cultivés par autrui et avec des fourrages qu'il achète doit payer l'impôt (5 août 1848, D. 53, 3, 11); Que n'est pas davantage assujetti à la patente l’agriculteur qui emploie une scierie mécanique pour convertir en planches le bois de sa propriété (29 juill. 1858, D. 58, 3, 28); La société anonyme ayant pour but la culture et la production sous des serres ou à l'air libre des fruits ou fleurs provenant d'arbres, d’arbustes ou de plantes implantées dans le sol même ou à demeure, lorsque cette société ne vend que les produits des terrains lui appartenant (Cons. d'Etat, 15 janvier 1904. Le Droit du 28 avril 1904.— V. aussi l'arrêt Cordonnier, 25 mai, 45 juin 1903. Le Droit du #4 juillet 1903).

36. — Cette jurisprudence conduirait-elle nécessairement et logiquement à décider, et c’est là une opinion assez soutenue sur la question qui nous occupe, que dans tous les cas, le propriétaire qui se borne à transformer les produits de son fonds n’est assujetti qu'à la loi du 30 juin 1899, tandis que celui qui y ajoutera des produits venant du dehors tombera forcément sous le coup de la loi du 9 avril 1898 ? Nous ne le pensons pas. Le Conseil d'Etat dans les arrêts que nous venons de citer s’est appuyé sur une loi écrite pour une matière spéciale : les patentes, et