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sur un article de cette loi relatif à l'exemption de la patente. Partant de là et prenant les termes de cet article, il a été amené à décider que dans tels et tels cas il y aurait exemption de la patente, mais cela ne veut pas dire qu'il appliquerait la même idée au problème absolument différent qui nous préoccupe. Autre chose en effet est d’exempter le cultivateur de la patente pour la vente et la manipulation de ses produits et autre chose de dire que dans cette manipulation il fera toujours œuvre agricole.

Il est si vrai que ces deux ordres d'idées sont absolument différents, que la loi précitée elle-même exempte de la patente certaines classes d'individus auxquels, dans bien des cas, on devra à coup sûr reconnaître la qualité d’industriels et par conséquent assujettir.

Voyez plutôtle 6‘alinéa du5° paragraphe de l'art. 13 exemptant de la patente € la veuve qui continue « avec l’aide d’un seul ouvrier ou d’un seul apprenti « la profession précédemment exercée par le mari» ; le deuxième et le troisième alinéa du 3° paragraphe faisant bénéficier de la même exemption «les conces- « sionnaires de mines, por le seul fait de l'extraction « et de la vente des matériaux par eux extraits, les « propriétaires où fermiers de marais salants ».

Aussi bien, au point de vue rationnel paraît-il impossible d'admettre que la transformation n’est un travail industriel que lorsqu'elle porte non seulement sur les récoltes du fonds exploité par l’agriculteur, mais encore sur d’autres produits pro-