CHAPITRE IT

Des, bénéficiaires de l'indemnité et des accidents garantis

39, — La loi du 30 juin 1899 indique dans les termes suivants quels sont les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire du risque professionnel agricole et dans quels cas ils peuvent s’en prévaloir.

« Les accidents occasionnés par lemploi des « machines agricoles mues par des moteurs inanimés « et dont sont victimes par le fait ou à l’occasion du « travail, les personnes, quelles qu’elles soient, « occupées à la conduite ou au service de ces « moteurs où machines, sont à la charge de l’exploi- « Lant du dit moteur ».

Il ressort de ce texte qu'un certain nombre de conditions sont striclement exigées pour que l’on puisse revendiquer le bénéfice du risque professionnel agricole. À fin d'examen. on peut les diviser en trois principales : ,

1° Etre occupé au service ou à la conduite des moteurs ou des machines agricoles müûes par des moteurs inanimés.

20 Etre victime d'accidents par l'emploi des dits moteurs où machines.

30 Que cet accident se produise par le fait ou à l’occasion du travail.