SECTION PREMIÈRE

Personnes occupées à Îa conduite ou au service des moteurs inanimés ou des machines agricoles mûes par un moteur inanimé.

#0 — Pour bénéficier des dispositions de la loi du 30 juin 1899, il faut en premier lieu être occupé à la conduite ou au service des moteurs ou des machines müûes par un moteur inanimé.

Le bénéfice de la loi de 1899 apparaît ainsi singulièrement moins étendu que celui de la loi de 1898.

Alors que cette dernière milite au profit de tout ouvrier ou employé occupé dans les industries qu’elle énumère, pourvu que l'accident dont il est victimese soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, la loi du 30 juin 1899 ne favorise de ses dispositions qu'un très petit nombre d'individus adonnés aux travaux agricoles : seulement ceux qui s'occupent de la conduite ou du service de moteurs ou des macihnes agricoles ; encore faut-il qu'il s'agisse de moteurs inanimés, c'est-à-dire müûs par une force autre que celle de lhomme ou des animaux : vapeur, gaz, alcool, électricité, etc.

Et déjà de ce chef il est facile de se rendre compte qu'un très grand nombre d'accidents qui se produisent dans nos campagnes demeureront hors du domaine de la loi spéciale et resteront comme par le passé régis par le droit commun contenu dans les articles 1382 et suivants du Cod. civil. L'on peut hardiment poser en principe que tandis que le risque professionnel industriel sera la règle, le risque

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professionnel agricole ne constituera que l'exception. Du moins ne faudrait-il pas restreindre la portée du texte. Il n’est pas nécessaire que l’ouvrier soit occupé au service ou à la conduite du moteur ef de la machine, il suffit qu'il soit employé au service où à la conduite, soit du moteur soit de la machine.

Ceci est la lettre même de la loi etr ne saurait faire difficulté,

41. — Un mot maintenant sur la portée de ces termes «€ Conduite », « Service »

La conduite d’une machine consiste dans le travail technique de la production de la force. Conduire une machine, c’est la mettre en mouvement, la diriger, surveiller son travail.

L’ingénieur,lemécanicien,le chauffeur, le watmann, sont des conducteurs de machines.

Le service est l’utilisation de la force produite. Or l'utilisation d’une force suppose d’une part qu’on lui fournit des aliments et d'autre part qu'on en retire ce qu'elle a produit.

Servir quelqu'un, dit fort bien M. Loup « C’est « lui présenter ce dont il a besoin et l’en débarrasser « après usage (1)-»

Il en est de même des machines. La conduite et le service d’un moteur où d’une machine impliquent donc un rapport direct, un contact immédiat avec ce moteur ou cette machine.

Il n’est pas inutile de D biler à cet égard les

(1) Op. cit, n° 380. 0 Vs)

paroles prononcées par M. Mirman dans son rapport

da

la Chambre des députés le 8 juin 1899 : « Nous disons dans le texte que nous vous présentons : Les personnes, quelles qu’elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs où machines. Ce texte nous paraît répondre de façon précise à deux préoccupations légitimes. Il indique d'abord que les bénéficiaires de la loi ne sont pas seulement les ouvriers peu nombreux, tels que mécaniciens, chauffeurs, qui participent à Ja direction et à la conduite du moteur, mais tous les travailleurs qui, à des titres divers et parfois très variables, au cours d’une même opération, contribuent à servir la machine, lui offrant, dans le cas d’une batteuse, les matières à transformer, retirant les matières une fois cette transformation accomplie; en un mot, tout le groupe des travailleurs collaborant de façon directe, d’un commun effort, à l’opération qui s'exécute. » (Dal. 1899, 4, 93.)

M. Legludic, rapporteur au Sénat, s’exprimait en

des termes analogues.

« Pour bénéficier de la loi il faudra, dit le texte, que ces personnes soient occupées au service des moteurs où des machines. C’est le mécanicien, c’est le chauffeur, ce sont les travailleurs, hommes ou femmes, qui offrent à la batteuse par exemple les matières à transformer, c’est tout ce monde. qui s’agite autour de la machine agricole ou du moteur dans le « champ », ou dans le ravon d'action de ce moteur et de cette machine. Votre

nl « commission insiste sur ce point, et rien que ceux « qui sont dans ce champ d’aclion (1) ».

-Aïnsi le principe est facile à établir : il faut être

occupé à la conduite ou au service du moteur ou de la machine agricole.

42. — La jurisprudence a eu fréquemment à faire application de ces principes. Il faut d’ailleurs reconnaître qu'elle à une tendance de plus en plus marquée à les appliquer dans un sens restrictif, influencée sans doute par cette idée d’ailleurs exacte qu'à l’inverse de la loi du 9 avril 1898, où le risque professionnel est la règle générale, le risque spécial de la loi du 30 juin 1899 n’est en somme, d’après cette loi même, qu’une exception, la responsabilité du droit commun devant rester le principe.

Il faut pour bénéficier des dispositions de la loi être véritablement au service de la machine, ce qui ne peut guère s'entendre que du service immédiat, direct de la machine, être en contact avec elle. Dans ce cas seulement la machine fait courir à l'ouvrier agricole des dangers spéciaux et par suite, dans ce cas seulement, celui-ci doit être protégé. Ainsi on répute directement occupé au battage, non seulement le chauffeur du moteur, mais encore les ouvriers employés sur la batteuse soit à présenter les gerbes à battre, soit à évacuer les pailles après le battage. (Trib. Civ., Soissons, 28 novembre 1900, D. 1902, 2, 40).

(1) Dal. 99, 4, 93.

Au contraire, on considère comme n'étant pas occupés au service de la machine les ouvriers, qui à une distance plus ou moins grande ont pour fonction soit d’approvisionner les pourvoyeurs de la batteuse. (Trib. civ. des Andelys, 19 mars 1901, D. 4902, 2, 39). C. de Bordeaux, 17 avril 1902, et sur pourvoi rejet, 45 déc. 1902. (D. 1903, 1, 179). Cour de Riom 3 déc. 1900 (D. 1901, 2, 61. Rec. : des assurances, tome 4, page 265), et sur pourvoi rejet, 24 déc. 1902, D. 1903, 1, 179), soit de recueillir, mais en seconde ou troisième main les pailles sortant de la machine ou de les mettre en tas ou en meules (C. de Poitiers, 4 mars 1901, réformantunjug. du Trib. de Bressuire, D. 1902, 2, 37. C. de Rennes, 26 juillet 1900, réformant un jugement du trib de Nantes du 7 mai 1900, D. 1902, 2, 38. — Cour de Limoges, 13 fév. 1900, confirmant un jugement du trib. de Limoges du 29 déc. 1899. D. 1900, 2, 88. Trib. civ, Senlis, ler août 1900. Rec. des assur., tome 4, page 414. Contra. Trib. civ. Rochechouart, 15 nov. 1900. (Rec. des assurances 1902, p. 446). Mais il nous semble que la Cour de Caen (31 juillet 1900, D. 1902, 2, 39) a été trop loin lorsqu'elle a refusé de faire bénéficier de la loi du 30 juin 1899, un ouvrier occupé à jeter d’une barge sur le plancher d’une machine les gerbes destinées à être battues et qui s'était tué en tombant sur ce plancher, Il semble bien en effet que cet ouvrier fût au service direct, immédiat de la machine. La Cour de cassation a, il est: vrai, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt (Cas.