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civ., 9 fév. 1902, D. 1902, 1, 231, et Rec. des assurances 1902, page 864), mais en s'appuyant uniquement, il est bon de le remarquer, sur ce point, qui avait été le second argument de la Cour de Caen, que l'accident n’était pas dû à l'emploi de la machine ou du moteur. C’est Ià un ordre d'idée différent dont nous aurons à nous occuper tout à l'heure.

43. — Peu importe d’ailleurs la qualité de la personne blessée. La victime quelle qu’elle soit, profite du risque professionnel agricole, et c’est là une différence capitale avec la loi du 9 avril 1898.

A cet égard, celle-ci est singulièrement moins large que la loi du 30 juin 1899.

Elle ne protège que les ouvriers ou les employés liés à l'employeur par un contrat de travail. Sauf le cas de l'apprenti, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique qu'à des salariés. La portée de la loi du 30 juin 1899 est autrement compréhensive, elle embrasse non seulement les ouvriers ou employés agricoles liés à leur employeur par le contrat de travail, mais encore tous ceux qui, à un titre quelconque, pour une raison quelconque et pour quelque cause que ce soit, sont occupés à la conduite et au service du moteur ou de la machine agricole.

C'est ce qu'a nettement indiqué M. Mirman dans son rapport à la Chambre des Députés, en même temps qu'il donnait les raisons de cette extension.

Notre texte par ces mots : « Les personnes « quelles qu’elles soient occupées... », indique que

€ ces personnes travaillant en commun, seront, au

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même titre, bénéficiaires de la loi, quel que soit d'ailleurs leur état social. Une telle extension nous parait absolument nécessaire. En effet, quand l'opération dont il s’agit a lieu dans une exploitalion agricole très importante, sur un riche domaine, chez un grand propriétaire tous les travailleurs qui y prennent part sont, au sens exact de ce terme, des ouvriers, des salariés agricoles. I n’en ra pas de même dans le cas de beaucoup le plus otnéral et peut-on dire le plus intéressant où la machine sert, par exemple, à battre la récolte d’un peut propriétaire.

« Comment les choses ici se passent-elles ?

« L'entrepreneurde battage vient avec sa machine, accompagné d'un petit nombre d'aides qui sont ses propres salariés. Le cultivateur intéressé fait appel au concours de quelques amis et voisins, ceux-ci le lui accordent gracieusement et à charge de revanche ; parmi les personnes occupées à l’opération se trouvent donc le plus souvent des petits propriétaires non salariés, au sens exact de ce mot, mais indiscutablement travailleurs, de ressources infiniment modestes, gagnant leur vie par l'effort quotidien de leurs bras.

« Il serait souverainement injuste en droit, et funeste au point de vue social, d'établir une différence entre les uns et les autres, de n'accorder ic bénéfice de la loi qu'à une partie seulement de ce groupe d'hommes, camarades de labeur,

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€ besognant en commun et d’en priver arbitraire- « ment les autres.

« Nous avons, en conséquence, mis dans notre « texte ces mots : Les personnes, quelles qu'elles « soient, occupées à la conduite ou au service.

« Nous estimons que cette précision est légitime, « nécessaire et nous espérons qu'elle sera ratifiée « par le vote unanime de la Chambre. » (Dal. 99, 4, 93).

L’agriculteur lui-même pour le compte duquel estmise en mouvement la machine agricole, bénéficierait des dispositions de la loi de 4899 s’il n’était pas en même temps l'exploitant du moteur ou de la machine.

Lui aussi fait partie des personnes occupées au service de la machine, il est donc protégé comme les autres et l'accident dont il sera victime sera à la charge de l'exploitant du moteur.

A fortiori, en serait-il de même des membres de sa famille.

44.— Peuimporte aussi que les ouvriers, employés à la conduite ou au service du moteur ou de la machine, soient à la solde du cultivateur ou bien de l'exploitant du moteur. Les uns et les autres sont également protégés. Ces solutions ne sauraient faire de doute et ne sont pas contestées.

45. — Une difficulté se présente lorsque l’on se trouve en présence non d’un fermier ordinaire, mais d’un métayer.

Certes si le métayer n'est pas l’exploitant du

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moteur, l'accident dont il sera victime sera à la charge de l'exploitant, mais quid lorsque le métayer luimême dirige le moteur? M. Sachet (op. cit.

no 417 bis) admet que même dans ce cas, il aura droit à une indemnité qui: sera supportée moitié par la victime et moitié par le bailleur, ou répartie entre eux, suivant les conditions du bail, et voicicomment raisonne l’éminent président du Tribunal de Vienne. Le métayage, dit-il, participe à la fois du louage et de la société. Le propriétaire fournit la terre, une partie du capital, quelquefois aussi une partie du matériel et, dans une mesure variable, l'intelligence directrice. Le métayer procure la main d’œuvre, l'autre partie du capital et généralement le matériel, tout en conservant une certaine initialive et une assez grande indépendance pour l'exécution des travaux de culture. L'article 5 de la loi du 18 juillet 1889 concède au bailleur la surveillance des tra- vaux el la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux, mais il a soin d'ajouter que l'exercice de ce droit est déterminé quant à son étendue par la convention ou à défaut de convention par l'usage des lieux. Le métayage repose done sur l'idée d'association, partant de là, n'est-il pas juste d'admettre que les conséquences de l'accident survenu au colon seront supportées par lui et son bailleur suivant les conditions du contrat qui les unit ?

La question d'équité peut être douteuse, mais non