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la question de droit; et c’est pour cela que nous n'hésitons pas à préférer à l'opinion de M. Sachet, celle de M. Loubat.

Si le métayer dirige le moteur, il en est l’exploitant, d’après le texte même du paragraphe 2 de l’article unique de la loi du 30 juin 1899 ; s’il en est lexploitant, il ne saurait être bénéficiaire de indemnité, car ce sont là deux qualités qui s’excluent lune l'autre ; le métayer ne serait done protégé que si le moteur était dirigé par un tiers qui pourrait, du reste, être le bailleur lui-même.

Et puisque M. Sachet a parlé d'association, disons que la situation serait absolument la même s’il s’agissait de véritables associés pour l'exploitation d’un moteur. Si ces associés dirigent le moteur ils en seront les exploitantset ils ne sauraient être en même temps bénéficiaires de l'indemnité. Au surplus, ainsi que le fait judicieusement remarquer le Procureur général de Grenoble, l'indemnité due à la victime ne peut dans aucun cas souffrir de réduction. Comment dès lors concilier cette impossibilité avec la diminution de moitié que devrait subir le métayer ?

(En cesens, Trib.de Carcassonne, 14novemb. 1900, Recueil de mars 1900, P. 445).

46. — Peu importerait aussi le gain de la victime : ce pourrait être un non salarié, comme aussi (les termes généraux de la loi nous conduisent à cette solution) un employé gagnant plus de 2,400 fr., sans que cette circonstance puisse faire diminuer au delà de cette somme, la rente qui lui est due.

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L'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 27 mars 1902, est tout à fait spécial à cette loi. Il déclare en eflet que les ouvriers et employés désignés à l’article précédent (qui contient l’énumération des professions assujetties), dont le salaire annuel dépasse 2,400 fr., ne bénéficient de ces dispositions que jusqu’à cofcurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l’article 3. La loi du 30 juin 1899 ne fait pas cette distinction et l’on ne saurait l’appliquer ici sans abus.

47. — On s’est posé la question de savoir si les ouvriers employés au service d'entrepreneurs de travaux agricoles devaient bénéficier de la loi du 9 avril 1898, ou de celle du 30 juin 1899.

La loi de 1899, pourrait-on dire, a été faite pour l’agriculture. Se plaçant en face des travaux agricoles, le législateur n’a entendu en protéger qu'une partie, qui, à tort ou à raison, lui est apparue comme la plus dangereuse : les travaux exécutés au moyen de machines agricoles mues par des moteurs inanimés. C’est seulement lorsque le cultivateur serait occupé à ces travaux qu'il lui a paru intéressant de le protéger. Les auteurs de la loi ont pensé à l’agriculteur. mais ils n’ont pas songé au professionnel qui vient avec ses machines pour couper les récoltes ou les battre et qui, lui, est non pas un agriculteur, mais un industriel. |

Certes, dans les travaux préparatoires, il semble bien que l’on s'occupe beaucoup plus des agriculteurs

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que d'entrepreneurs de travaux agricoles. Mais outre que cette interprétation nous paraît contraire à la lettre du texte qui est général, elle conduirait dans la pratique à des conséquences peu satisfaisantes,

La loi s'occupe en effet d'exploitations agricoles, elle dit que seules bénéficieront de l'indemnité forfaitaire les victimes d'accidents survenus par suite de l'emploi des machines agricoles mues par des moteurs inanimés., Mais de pareils termes sont aussi extensifs que possible ! Le battage du blé, la récolte du foin, le vannage des grains cesseront-ils d’être pratiqués dans une exploitation agricole parce que la machine qui mettra en mouvement les divers organes nécessaires à ces opérations n’appartiendra pas au propriétaire récoltant, mais à un locateur d'appareils de ce genre? Non assurément, pas plus que, d’après nous, la sylviculture ne cesse d’être travail agricole dans un cas analogue.

Eh bien alors ! Pourquoi ne pas appliquer la loi du 30 juin 1899, puisque son texte le commande ? Cela vaudra d'autant mieux que l’on évitera ainsi de graves inconséquences

Ainsi l'ouvrier agricole serait plus ou moins pro- , tégé suivant qu'il serait à la solde, même temporairement, d’un entrepreneur où bien d'un agriculteur. Loi de 1898 dans le premier cas, du 30 juin 1899 dans le second, à moins que l'on n'admette, mais ceci nous paraît difficile à soutenir en droit, et, dans tous les cas, serait encore plus bizarre en fait, que l’ouvrier attitré de l'entrepreneur, le professionnel,

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bénéficie seul de la première loi, tandis que louvrier agricole au service, il est vrai, de la machine dirigée par l'entrepreneur, mais à la solde de l’agriculteur, doit se contenter des dispositions de la seconde. Puis, quelle serait la situation de l’ouvrier au service d’un cultivateur qui, lorsqu'il n’en a plus besoin pour son usage personnel, loue sa machine à des voisins et prête en même temps le personnel nécessaire à sa conduite ?

M. Loubat, partisan cependant du premier système que nous avons exposé, croit que dans ce cas spécial il faudra appliquer la loi du 30 juin 1899; mais le cultivateur ne se substitue-t-il pas dans ce cas à l’entrepreneur, et à cause de cela ne paraït-il pas plus logique de lui faire subir la même loi.

On voit à quelles bizarreries, à quelles inconséquences et à quelles difficultés aboutirait cette doctrine. La Cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 12 mars 1901 (D. 1903, 4, 180) confirmant un Jugement rendu le 18 décembre 1900 par le Tribunal civil de Parthenay, à admis la théorie que nous préconisons.

€ Attendu dit l'arrêt qu'il s'agit de savoir si un « ouvrier, mécanicien ou chauffeur, lorsqu'il donne « son concours à l’agriculture, perd en vertu de la € loi du 30 juin 1899 une partie des avantages qu'il « retire dé celle du 9 avril 1898 dans un milieu pure- « ment industriel .….

€ Attendu que si les rapports de l’ouvrier avec le « patron conservent lecaractère industriel, lorsqu'ils

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« ont trait à l'usage d’un moteur inanimé affecté aux € travaux agricoles, les accidents qui se produisent « dans ce cas spécial sont régis non par la loi du € 9 avril 4898 mais par celle du 30 juin 1899, toutes « deux du reste « lois d'exception. »

Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, mais la chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 6 janvier 1903 (D. 1903, 1, 180) a décidé « qu’en € faisant l'application à la cause des dispositions de € la loi du 30 juin 1899, l'arrêt entrepris n'avait « violé aucun des articles visés au pourvoi. »

Les arrêts que nous avons cités plus haut lorsque nous nous sommes préoccupé d'établir la portée que donne la jurisprudence au mot « service de la machine » ne font non plus aucune distinction entre l'entrepreneur et le cultivateur. |

Deux arrêts de la chambre civile de la Cour de Cassation du 4 août et du 26 octobre 1903 (Dalloz 1904, 1, 46), et un autre du 19 avril 1904 (Le Droit, du 98 avril 1904), rendus dans le même sens semblent

avoir fixé la jurisprudence de la Cour Suprême sur ce point.

Ainsi donc, quels qu'ils soient, ceux qui travaillent dans une exploitation agricole seront protégés par la loi du 30 juin 1899 et uniquement par elle.

Que si certains de ces ouvriers sont au service d'un patron dont l’entreprise tombe par ailleurs sur le coup de la loi du 9 avril 1898, ils seront protégés par cette dernière loi dans le reste de l’entreprise, mais là seulement, et en dehors du chantier agricole.

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48. — Quelque large interprétation que commandent les mots : «les personnes quelles qu'elles soient, « occupées à la conduite où au service des moteurs où « machines », nous pensons qu'encore faut-ilque ces personnes soient employées du gré, au moins tacite de l'exploitant du moteur, sans quil soit besoin d’ailleurs, ainsi que nous l'avons ‘dit, qu'elles lui soient liées par un contrat de louage de services, ainsi en serait-il du fils de la maison, du voisin obligeant. Mais supposons qu'un tiers vienne spontanément, et sans le consentement de l'exploitant, par jeu ou autrement, remplacer le mécanicien à sa machine et soit blessé à cette occassion, ce tiers ne bénéficiera pas äe la loi de 1899 parce qu'il n’est pas occupé par lexploitant ou ses préposés ayant qualité pour l’embaucher, parce qu'il est intervenu sans raison ni nécessité, dans un travail qui ne le regardait pas et qu'on ne l'avait pas invité à faire. (Compar. Trib. Angers, 12 décemb. 1899, D. 1900, 2, 79, jugement réformé par C. d'Angers, D. 1900, 2, 117 et sur pourvoi rejet 6 août 1902, D. 1902, 1, 580). :

49. — Comme on le voit, les diverses questions, ‘qui se présentent relativement aux bénéficiaires de la loi de 1899, sont, en somme, assez simples à résoudre lorsqu'on se trouve en présence du cas le plus général d’une exploitation agricole, grande ou petite, à la tête de laquelle se trouve un particulier ou une personne morale qui désire y trouver une rémunération légitime. L'exploitant prend àsonservice