DENIS NUE

un préposé quelconque, celui-ci bénéficie de la loi de 1899. Ce préposé peut être un ouvrier, un employé ordinaire, ce peut être aussi un prisonnier, un soldat mis à sa disposition dans des cas déterminés par l’autorité compétente. Le texte compréhensif de la loi de 1899 commande de ne faire aucune distinction entre ces deux catégories de travailleurs.

Quid lorsqu'il ne s’agit pas d’une pareille situation, mais, par exemple, d’un établissement de fous, qui pour occuper ses pensionnaires, les fait travailler dans les champs, d’une maison de correction ou de détention où les détenus sont occupés à des travaux agricoles, d'établissements municipaux d'assistance par le travail, d'institutions de bienfaisance où lon recueille des infirmes”? Sous l'empire de la loi de 1898, la question, qui semble d’ailleurs s’être présentée rarement dans la pratique, est controversée. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail saisi d’une demande tendant à l'interprétation de Particle 1 de la loi de 1898, en ce qui concerne les établissements municipaux d’assistance par le travail, a émis, le 20 décembre 1899, l'avis que ces établissements étaient soumis à la loi toutes les fois que les chefs d'entreprises faisant exécuter les mêmes travaux y seraient eux-mêmes assujettis. (Journ. Off. du 6 janvier 1900 et Dal. 1900, 4, 19). C’est en somme à cet avis que s’est rangé le Tribunal de la Seine, le 14 janvier 1904. Dans l’espèce soumise au Tribunal, il s'agissait d’un ouvrier occupé dans un atelier d’aveugles à des travaux de brosserie et qui

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avait été blessé dans son travail. Après avoir entendu, les intéressantes plaidoiries de M° Albert Foucault pour la Société et de M° Emmanuel Massé pour la victime, le Tribunal a rendu le jugement saivant :

« Attendu qu'il résulte des documents de la cause que si cette société (la société défenderesse) est une œuvre charitable en ce sens qu’elle facilite à desaveuglesl’apprentissage d’un métier,moyennant d’ailleurs rémunération de leur travail quotidien, il n’en est pas moins constant que pour arriver à ce résultat elle se livre à une importante fabrication et à la vente d’articles de brosserie et de sparterie, qui constitue une véritable manufacture ayant un caractère commercial et industriel, qu'elle occupe un certain nombre d'employés et d'ouvriers qui tels, que Magy (le demandeur) ne sont pas aveugles, et qu'elle a même un magasin de vente installé rue de l'Echelle, à Paris ; qu’elle recommande au public, dont elle sollicite les achats et les commandes, la qualité de ses produits et leurs prix modérés, qu’elle fait ainsi concurrence aux

fabriques similaires auxquelles il y a lieu de l’assi-

miler également quant à l’application de /la loi de 4898. — Par ces motifs : Dit que cette société possède et dirigeune manufacture de brosserie et de sparterie ayant un caractère Commercial et industriel, et qu'à ce titre, elle est assujettie aux prescriptions de loi de 1898. »

Nous pensons que le Tribunal à bien jugé : un

établissement même charitable sera assujetti à la loi