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Vainement pourrait-on objecter, notamment à propos des élèves d’une école d'agriculture, qu'il serait singulier que la loi de 1899 qui, comme celle de 1898, a été faite surtout pour les travailleurs, les ouvriers, bénéficie à des gens de situation aisée.

Cette hypothèse n’a sans doute pas été prévue par le législateur, maisles termes de la loi ne permettent pas d'apporter une distinction qu'elle n’a pas faite; et d’ailleurs, il est bon de le remarquer, outre que la rente ne sera vraisemblablement pas réclamée par quelqu'un qui n’en a pas besoin, beaucoup d'élèves des écoles d’agriculture sont des fils de petits cultivateurs qui viennent là pour acquérir des notions techniques, et auxquels on n'aurait pu incontestablement refuser le bénéfice de la loi si un accident semblable à celui qui leur est arrivé à l’école leur était survenu chez eux. À quoi bon dès lors faire en dehors du texte une distinction qui de toute façon conduit à l'arbitraire.

Inutilement, ce nous semble, M. Loubat objecte qu'il n’y à pas, dans ce cas, d’exploitant du moteur parce qu'il n’y a pas d'exploitation, et qu'il n'y a pas d'exploitation parce que celle-ci implique une idée de lucre, et que d’autre part les élèves ne sont liés envers personne par un contrat de travail a). Outre qu'il est au moins discutable, ainsi que nous venons de le dire, que l'exploitation implique par elle-même et forcément l’idée de lucre, il est bon de

(1) Loubat, op. cit. n° 430.

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remarquer que l'exploitation agricole tourne au bénéfice de l’école dont elle dépend, puisqu'elle est justement destinée à montrer aux élèves comment on tire parti du sol.

Quant à la seconde partie de l’objection, s'il est vrai que rigoureusement les élèves ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail proprement dit, tout au moins le sont-ils par une sorte de quasi contrat de travail, aux termes duquel l'employé, l'élève, fournit son travail, et l'employeur, l'administration donne la redevance, paie les salaires de ce travail sous forme de connaissances inculquées à l'élève.

SECTION DEUXIÈME

Etre victime de l’accident par suite de l’emploi des moteurs ou des machines

90. — Il ne suffit pas d’être occupé à la conduite au service d’un moteur ou d'une machine agricole pour bénéficier de la loi de 1899, il faut encore que l'accident dont on est victime se soit produit par l'emploi du moteur ou de cette machine.

La jurisprudence a une tendance de plus en plus marquée à entendre ce mot « emploi » dans son sens restrictif, c’est-à-dire d'usage, de mise en œuvre, de fonctionnement de la machine ou du moteur ; elle s'appuie sur la portée de la loi de 1899, « dont il est inutile de rappeler le caractère d'exception (1) ». Ellé rapproche en outre le mot « emploi » des expres-

() Trib. civil de Montauban, 22 mars 1900, D. 1900, 2, 21.

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sions « par le fait du travail ou à l’occasion du travail » et « machines mues par des moteurs inanimeés » dont se sert la loi. Le législateur, disent les Cours et Tribunaux, a ainsi précisé nettement son intention. Il faut que l'accident se soit produit par le fait de la machine, alors qu’elle était en travail, qu’à ce moment elle ait été mue, mise en mouvement, en service, en activité.

Nous nous rallions à cette solution pour ces diverses raisons. On peut, du reste, ajouter qu’elle est fondée en équité, car une machine destinée à être mue par une force élémentaire n’est pas plus dangereuse à l’état de repos qu’une machine à bras ou à animaux, et l'intention du législateur a été évidemment de ne protéger les ouvriers agricoles que contre le danger particulier et spécial résultant de la force élémentaire.

On a plaidé à tort devant la Cour de Poitiers que le législateur n’a pu subordonner l'étendue de sa protection au regard de l’ouvrier chargé de la direction ou du service d’un moteur inanimé, à l'emploi de la force produite, c’est-à-dire à un élément sans influence sur le risque auquel est exposé cet ouvrier, que le poids d’une machine constitue un danger tout autant que son mécanisme.

C’est, au contraire, l'emploi de la force produite qui constitue tout le danger extraordinaire de ces machines, supprimez-le et vous ne vous trouverez plus qu'en présence du danger que présente Loute machine quelconque, et que comme tel il est naturel

PÉRAEA*

de voir régi par le droit commun. (Cour de Poitiers, 12 mars 1904, et sur pourvoi rejet de la ch. civile le 6 janvier 1903, D. 1903, 1, 180. Cas., 4 août 1902. Gaz. des Tribunaux, 7 août 1902. Tribunal de Montauban, jug. cité. — Tribunal civil de Coutances, 25 mars 1902, Gaz. Trib., 27 juin 1902.)

Et cela est si vrai que si on consulte les travaux préparatoires de la loi de 1899, on voit que le législateur, pour faire supporter la charge du risque professionnel, n’a balancé qu'entre deux personnes l'exploitant du moteur et l’agriculteur. S'il avait pensé que même alors que les organes mécaniques sont au repos l'individu dût être protégé, il aurait été immédiatement amené à envisager la possibilité d’une troisième catégorie de responsables : le propriétaire de la machine.

La solution serait différente et l'employé serait protégé par la loi de 1899 si la machine était encore ou déjà sous pression au moment où l’accident s’est produit

Outre que les raisons d'équité que nous venons d'indiquer ne s’appliqueraient plus dans cette hypothèse, il serait juste de dire dans ce cas que la machine est en travail, en activité. 4

51. — Sous l'empire de la loi de 1898, on admet généralement que le patron est responsable des accidents survenus à ses ouvriers par les forces de la nature, lorsque l'effet de ses forces a été provoqué ou aggravé par les conditions dans lesquelles l’ouvrier avait dû accomplir le travail dont il avait été chargé.

(Cas.,' 10 déc: 1902,:-Dal,41903; À, 351: Bordeaux, 30 avril 1901, D, 19092, 2, 245. Trib. de Bayonne, jurisp. des accidents du travail, t. 3, p: 152 Trib. de Rennes, 23 mars 1900. Zbid. t. 3, p. 169. Lyon, 7 août 1902, Sir. 1902, 2, 292. Conf., Angers, 5 mai 4900, Sir::1904,2, 199:)

Nous pensons que l’on doit appliquer la même théorie aux exploitations agricoles, à la condition que ce soit l'emploi de la machine ou du moteur qui ait provoqué ou aggravé l'effet des forces naturelles. Ainsi le mécanicien d’une batteuse mue par l’électricité sur laquelle est tombée la foudre et qui a été électrocuté, bénéficiera de la loi de 1899, parce que l'emploi du moteur qu'il a été chargé de faire fonctionner a aggravé pour lui le risque naturel provenant du jeu de cette force de la nature.

L'insolation devra être considérée en principe comme un cas de force majeure. Toutefois, s’il était démontré que le patron aurait pu prendre certaines précautions pour en préserver ses ouvriers et qu’il ne l’a pas fait, que le travail effectué dans ces conditons a aggravé le danger que faisait courir la température, la loi du 30 juin 1899 devrait recevoir son application. (Comp. Cas., 2 mars 1904, D.1904,1,554.)