DOTE

tion agricole. Devra-t-on réputer chef de l’entreprise l’agriculteur qui utilise le moteur d’un tiers, où au contraire le véritable chef de l’entreprise n'est-il pas ce dernier ? Quid encore si la machine et le moteur appartiennent à des personnes différentes ?

C'est au système de la responsabilité de l'exploitant du moteur que s’est rallié le législateur.

En réalité, ainsi que l’a fait d’ailleurs remarquer M. Mirman dans son premier rapport à la Chambre, la solution de la difficulté importait peu au point de vue économique. En mettant la responsabilité à la charge de l’exploitant du moteur celui-ci se trouvait obligé de débourser des primes et il était très vraisemblable qu'il se récupèrerait au moins de la plus grande partie de ces sommes. Des arguments utilitaires ont donc seuls guidé le législateur qui s’est demandé qu'elie était la décision dont l’application serail la plus aisée. Or, « l'entrepreneur de € battage, l'exploitant du moteur va de commune en € commune, de ferme en ferme, dans le courant d'un « seul mois, restant à chaque endroit un jour ou « deux, il peut méttre son entreprise au service « d'une quinzaine, d’une vingtaine même de culti- « valeurs différents. Pour que les intérêts des « travailleurs agricoles qui durant ce mois collabo- « reront successivement avec la machine, soient « sauvegardés, il faudrait donc que chacun de ces € vingt cultivateurs signât une police d'assurance « valable pour une journée de battage. Combien « négligeraient de le faire, soit parce qu'ils seraient

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« mal renseignés sur leurs devoirs, soit à cause des € petites formalités à accomplir, des indispensables « paperasses à signer. Si, au contraire, l'exploitant « du moteur est par notre texte et sans ambiguité « déclaré responsable, c’est à lui qu'incombera la « tâche de contracter pour toute la durée de la sai- « son une police unique, ilsera en définitive le seul « collecteur des primes d'assurances, et ainsi l’appli- « cation dela loi soumise a beaucoup moins d’aléas ». C’est donc l'exploitant du moteur, non dela machine, qui sera responsable des accidents survenus dans l'exploitation agricole, et dans son paragraphe deux, la loi a pris soin d'indiquer ce qu'il faut entendre par exploitant.

« Est considéré comme exploitant l'individu ou la « collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger « par ses préposés. »

A la-séance du 8 juin 1899 de Ia Chambre, M. l'abbé Lemire proposa sur cet article l’amendement suivant : « Seront considérés comme exploi- € tants la collectivité ou l'individu au profit desquels « la machine agricole fonctionnera ». Ce texte était dangereux parce qu'il ne faisait pas cesser l’ambiguité qu'on avait voulu éviter et la difficulté qui en serait née lorsque le moteur et la machine auraient appartenu à des personnes différentes, et par ailleurs le texte de la Commission répondait parfaitement aux préoccupations de M. l’abbé Lemire. Ce texte, en effet, n’attribue pas la qualité d’exploitant du moteur à celui-là seul qui le dirige, ce qui excluerait le pro-

priétaire d’un moteur qui en confierait la direction à ses ouvriers pour reporter sur ceux-ci la responsabilité du risque professionnel ; la oi considère comme exploitant du moteur, soit celui qui le dirige, soit celui qui le fait diriger par des préposés, le maitre, le patron des ouvriers occupés à sa conduite.

56. — L'exploitation du moteur peul être dirigée par différentes personnes : d'abord par Pagriculteur qui en est propriétaire ou locataire, ou bien par une collectivité, en troisième lieu enfin par un entre-

preneur.

Examinons successivement chacune de ces trois

hypothèses, SECTION PREMIÈRE

Exploitation du moteur par l’agriculteur

97. -- L'agriculteur peut être propriétaire ou usufruitier, ou locataire du moteur. Quelle que soit sa situation Juridique, il semble que dans cette hypothèse, il ne peut y avoir de grandes difficultés. Le jeu normal de la loi du 30 juin 1899 lui fera encourir la responsabilité qu’elle édicte, sans hésitation possible, et cela quand bien même propriétaire, usufruitier ou locataire du moteur, il ne le serait pas de la machine. L’agriculteur ne pourrait s’exonérer de cette responsabilité. Que si, par exemple, il est locataire du moteur, il ne pourrait convenir avec le bailleur que celui-ci paiera en totalité ou partiellement l’indemnité forfaitaire. L'article 30 de la loi du 9 avril 1898, applicable dans notre hypothèse, interdit