LOUE

toute convention contraire aux termes de la loi et cette nullité ést d'ordre public. Ce serait toutefois être dupe d’apparences que de faire peser la responsabilité sur un agriculteur qui loue moteur et ouvriers. Dans ce cas, en effet, ce n’est pas lui qui dirige le moteur, mais bien les ouvriers, qui dépendent de leur chef d'entreprise, propriétaire et véritable exploitant du moteur, partant seul responsable. Encore est-il, toutefois, que si lagriculteur a pris nettement la direction du travail, que le propriétaire du moteur ne soit pas présent ou ne soit pas représenté par un contre-maître dirigeant les travaux à: son lieu et place, c'est sur l’agriculteur que pésera la responsabilité. Ce seront des questions d'espèces que les principes généraux solutionneront facilement.

SECTION DEUXIÈME

Exploitation du moteur par une collectivité

98. — Si l'exploitant du moteur est non un individu mais une collectivité, les règles de responsabilité sont identiques parce que le texte applicable est le même : « Est considéré comme exploitant l'individu « ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait « diriger par ses préposés. »

Que cette collectivité s'appelle société, association ou syndicat, le principe restera le même. Si elle assume la direction du moteur, elle est l'exploitant responsable. Si, au contraire, elle le prête ou le met en location, c’est l'usager ou le locataire qui est l'exploitant,

59. — Peut-être dans la pratique rencontrera-t-on de plus en plus fréquemment, une espèce analogue à celle qui s’est présentée devant le juge de paix de la Roche-sur-Yon. Il s'agissait de la demande en indemnité formée par un ouvrier, membre d’une association ouvrière du bâtiment, sorte de coopérative, dont l’acte même qui l'avait organisée reconnais sait à tous les membres des droits égaux sans qu'il y eût à proprement parler ni chef d'entreprise ni employé, chacun étant à la fois ouvrier et patron, sans que l'on pût découvrir deux personnes distinctes, entre lesquelles il aurait existé des rapports de direction d’un côté et de subordination de lautre. Le juge de paix a purement et simplement débouté l'ouvrier, s'appuyant sur ce que la loi met la responsabilité du risque professionnel à la charge du chef d'entreprise, de l'exploitant, et que lorsque en réalité il n’y a pas de chef, pas d’exploitant, il est impossible de déterminer à qui doit incomber la responsabilité de l'accident. Cette solution si étrange peut-être qu'elle puisse paraître, au premier abord, nous semble parfaitement juridique. Certes nous n’en méconnaissôns pas la dureté; elle produit évidemment une inégalité qui à d’aucuns peut paraître choquante, mais elle est commandée par les principes. Aussi bien avons nous admis et n'est-il pas discuté que l’exploitant du moteur, s'il est blessé en travaillant à ce moteur, n’est pas protégé par la loi de 14899. Individu ou collectivité, la règle ne saurait être différente ; c’est 1à le revers de la belle médaille de la

liberté dont on a trop souvent le tort de ne faire briller qu'un côté aux yeux éblouis et fascinés de louvrier. Celui-ci n'aura donc de recours dans ce cas contre son compagnon que si ce dernier commet une faute qui permette d'intenter contre lui l’action du droit commun basé sur l’article 1382 du Code civil. |