M. Loubat s’émeut cependant de rencontrer

en sens contraire, dit-il (1), un arrêt de la Cour d'Angers du 46 janvier 1900, cassant un jugement du Tribunal de cette ville du 12 décembre 1899(Dal. 1900, 2, 79 et 117). Il s'agissait bien en l'espèce soumise successivement au Tribunal et à la Cour d’un ouvrier que son patron avait distrait de son travail normal, et mis à la disposition d’un entrepreneur de battage de blé et qui avait été blessé par l'usage de la machine dont l’entrepreneur avait la direction exclusive. Le Tribunal avait consacré la responsabilité de l’entrepreneur de battage : Lebouvier et Chaillot. La Cour a déchargé l'entrepreneur des condamnations prononcées contre lui. Si l’arrêt avait nettement le sens que lui donne M. Loubat, comme lui, nous nous refuserions à en admettre les termes, mais la décision est bien loin d’avoir cette portée et même dans l'espèce toute spéciale qui s’est présentée, noùs pensons que la Cour a bien jugé.

Le Tribunal d'Angers avait retenu la responsabilité de Lebouvier et Chaillot, mais ses € attendus » supposent qu'il considérait que Dureau, l’ouvrier, avait été mis à leur disposition de leur consentement au moins tacite. La Cour part d'une idée toute opposée ; elle indique très nettement dans ses motifs et commence par poser en principe «quil n'est nullement établi que Lebouvier et Chaillot, entrepreneurs de battage et chargés du battage de la « récolte de Lefret-Hurel qui s’effectuait le 26 juil- « let 1899, aient emprunté à Lefret-Hurel, pour

(1) Loubat, op, cit, n° 865,

RS Ph

« coopérer aux opérations de battage, le sieur « Dureau, ouvrier chauffeur du dit Lefret-Huret, « directeur des fours à chaux à la Mignonne, ni « mème qu'ils aient su au moment où laccident « s’est produit que le dit Dureau prit part à ces « opérations ». Dans ces conditions de fait nous approuvons pleinement la doctrine de lParrêt. IL admet ainsi l'idée que nous avons nous-même exprimée lorsque nous avons examiné quels étaient les bénéficiaires de l'indemnité. Si un contrat de travail proprement dit n’est pas nécessaire pour que le patron soit responsable en vertu de la loi de 1899, encore faut-il que l’ouvrier ait été employé du consentement au moins tacite de l'exploitant. Dans l'espèce soumise à la Cour d'Angers, l’ouvrier Dureau était un chauffeur au service de Lefret-Hurel, exploitant de fours à chaux ; c'était également en cette qualité de chauffeur que Lefret-Hurel lavait envoyé pour aider à assurer le service du moteur de Lebouvier et Chaillot. La Cour, après avoir déchargé ces derniers de la responsabilité forfaitaire, l’a reportée sur Lefret-Hurel parce que « en prenant part

€ sur l’ordre de son patron aux opérations de

« battage, Dureau n'avait pas perdu sa qualité de € chauffeur », et elle a condamné Lefret-Hurel, en vertu de la loi de 1898. Malgré les circonstances de fait très favorables de cette affaire. nous ne pouvons admettre sur ce dernier point la solution de la Cour. Nous pensons que l’on doit remonter avant tout et très fermement aux principes afin de se garder de

Là

tout arbitraire et se poser cette seule question SOU ou non au moment de l'accident, l’ouvrier était-il employé à un travail agricole ? — Oui assurément, il ne peut donc se prévaloir que de la loi de 1899.

Mais alors, dira-t-on, quelle inégalité n’allez-vous pas ainsi créer ? Dans ces différents cas l’ouvrier ne pourra se prévaloir ni de la loi de 4899 contre l’exploitant, ni de la loi de 4898 contre son patron parce qu'il faisait un travail agricole Notez bien tout d’abord que cette solution s'imposerait à coup sûr si nous étions en présence d’un employeur non assujetti à la loi de 1898, d’un employé non bénéficiaire de cette loi. Mais au surplus le droit commun ne recouvre-t-il pas alors son empire, et ne peut-on pas dire que le patron en envoyant son préposé faire un travail dangereux sans en prévenir le directeur de ce travail a commis une faute du droit commun qui le rend responsable en vertu de l’art. 14382 du Code civ. Loin donc que notre système soit défavorable au préposé, il le met, au contraire, en bonne posture. Ajoutons pour terminer cet ordre d'idées que l'arrêt de la Cour d'Angers précité a été déféré à la Cour de cassation, mais malheureusement pas du chef de Lefret-Hurel de sorte que nous ne pouvons savoir quelle eût été la décision de la Cour suprême. (V. Cas. 6 août 1902, D. 1902, 1, 580.)

63. — Lors de la discussion de la loi, on s’est demandé si à défaut d’un recours principal contre l'agriculteur, on ne devrait pas accorder à l’ouvrier

lié à lui par un contrat de travail un recours subsidiaire qui s’'exercerait en cas d'insolvabilité de l'exploitant du moteur. M. Félix Martin déposa au Sénat un contre projet en ce sens.

« Si l'exploitant dela machine, portaitcecontre-pro- « jet, nes’est pas couvert par une assurance contre les « accidents entrainant une incapacité temporaire, « et s’il est insolvable, l’ouvrier blessé aura recours, « pour cette incapacité temporaire, contre le pro- « priétaire ou fermier auquel il est lié par'son. « contrat de travail (4). »

M. Sébline et M. Bérenger soutinrent l'amendement de M. Félix Martin, mais il fut combattu notamment par M. Legludic, rapporteur, M. Cordelet et M. Millerand, ministre du Commerce et de l'Industrie, « Même lorsque vous aurez voté l'amendement « de M. Félix Martin, disait ce dernier, il restera une « troisième catégorie de travailleurs qui seront « exposés aux risques qu'il veut prévenir (2). « Que faites-vous aujourd’hui ? Vous faites une « œuvre très utile, mais très limitée. A la veille du € jour où la loi de 1898 va entrer en vigueur, vous « dites d’une part aux ouvriers agricoles : Vous « serez garantis contre les risques de la machine « dans les conditions prévues par la loi. D’autre

(4) Le contre-projet ne visait que l'incapacité temporaire parce que en cas d'incapacilé permanente le service de la rente ést assuré par la caisse des retraites. (Loi du 30 juin 1899, 4 parag., et loi du 9 avril 4898, art. 2%), y. plus loin chapitre des garanties.

(2) Ceux qui ne seront pas liés à l’agriculteur par un contrat de travail.

€ part, vous dites à l’agriculture : Tu ne seras pas « touchée par la loi de 1898 »..

Finalement, le contre-projet fut repoussé à la séance du 29 juin 1899 (1).

64. — Si, pour une raison quelconque, l'ouvrier faisait juger contre l'employeur qu'il est responsable de l’accident qui lui est survenu en vertu de la loi du 9 avril 1898, il perdrait contre l'exploitant son recours fondé sur la loi du 30 juin 1899.

Cette hypothèse qui ne paraît pas pouvoir se réaliser si on se rallie aux principes que nous avons posés, s’est présentée devant la Cour de Cassation précisément à la suite de l’arrêt de la Cour d'Angers précité. L’ouvrier Dureau, qui avait obtenu contre son patron, Lefret-Hurel, la réparation du préjudice à lui causé, s’est pourvu contre l'arrêt en ce qu'il l'avait débouté du chef de la demande cumulative en indemnité qu'il avait formée contre Lebouvier et Chaillot, exploitants du moteur. Lefret-Hurel n'ayant pas formé de pourvoi, la Cour suprême n’était pas saisie de l’ensemble de la question et sans doute alors elle eût infirmé l'arrêt du chef de la responsabilité de Lefret-Hurel, mais elle avait uniquement à statuer sur la possibilité pour l'ouvrier de cumuler les deux indemnités, l’une fondée sur la loi de 4898, l’autre sur la loi de 1899. Elle a très nettement et aussi très équitablement décidé que ce cumul était impossible

(1) Journ. Off., Sénat, 29 juin 1899, p. 796 et Dall., 1899, #4, 94.

€ Attendu, dit la Chambre civile, que la loi du 30 juin 4899 n’a mis à la charge de l'exploitant les accidents occasionnés par l'emploi des machines agricoles à moteur inanimé que parce qu'elle déclarait que la loi du 9 avril 1898 n'était pas applicable à l’agriculture et qu’elle voulait assurer un recours aux victimes de ces accidents, ouvriers ou non, ayant concouru au travail de la machine ; que si l’ouvrier blessé fait juger contre son maître que celui-ci est, en vertu de la loi du 9 avril 1898, pour une raison quelconque, responsable de laceident qui lui est survenu dans une opération agricole, il perd le droit de s'adresser à l’exploitant de la machine et de demander contre lui l'application de la loi du 30 juin 1899 ; que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 excluent Févéntualité d’une double responsabilité se trouvant engagée vis-à-vis de la victime de l’accident, qu'ainsi l’article 2 lui défend de se prévaloir d'aucunes dispositions autres que celles de la dite loi : qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée en tant qu'à la demande de Dureau, il condamne Lefret-Hurel à payer à cet ouvrier blessé les indemnités et à lui servir la rente déterminée par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, Dureau est irrecevable à attaquer ce même arrêt dans celle .de ses dispositions qui décharge Lebouvier et Chaillot de la responsabilité du même accident (4) ».

(D Cet «attendu » rend flagrante la portée de l'arrêt. Il ne décide” pas que

la Cour d'Angers à bien jugé lorsqu'elle a substitué la responsabilité de

65. — Mais si l’ouvrier ne peut exercer cumulativement contre son patron et l'exploitant du moteur les actions de la loi du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899, fondées l’une et l’autre sur la responsabilité forfaitaire exorbitante du droit commun du risque professionnel, à tout le moins est-il constant que l’ouvrier pourra exercer contre les tiers l’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du Code civil lorsque ces tiers auront causé par leur faute l’accident survenx à l’ouvrier. Nous indiquerons, en effet, plus loin que lorsque les conditions spéciales de responsabilité indiquées par la loi du 30 juin 1899 seront réunies, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 seront applicables pour déterminer les conséquences diverses qui découlent de cette responsabilité. Or, l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 maintient formellement la responsabilité de droit commun des tiers. De cette idée, retenons seulement quant à présent que l’agriculteur sera parfois un tiers vis-à: vis de son employé ; et ce sera précisément quand le moteur sera exploité par un autre que lui. N’étant pas exploitant, il devient dans ce cas spécial, vis-à-vis de son ouvrier, un tiers dans le sens de la loi du 30 juin 1899. Ce dernier pourra donc exercer contre lui l’action du droit commun en cas de faute génératrice du préjudice,

L'agriculteur cesserait cependant d’être respon-

Lefret-Hurel à celle de Lebouvier et Chaillot ; il dit seulement que la responsabilité de Lefret-Hurel étant acquise d’une façon définitive et sans que la Cour de Cassation puisse en examiner le bien ou le mal fondé, il y a lieu de retenir l’autorité de la chose jugée qui s'attache: à cette responsabilité pour décider que celle de Lebouvier et Chaillotne peut être cumulativement engagée.

sable en vertu du droit commun, s’il était lui-même au service de l'exploitant du moteur, avec ou sans salaire, En effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898, la victime de l'accident ou ses représentants conservent le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés.

67.— Il est à peine besoin d'ajouter que si l’ouvrier n’était pas en situation de se prévaloir de la loi du 30 juin 1899, contre l'exploitant du moteur, il recouvrerait toute sa liberté d'action basée sur l’article 1382 contre l’agriculteur, son patron, ou contre l'exploitant, de même qu'il l’aurait contre un tiers quelconque.