CHAPITRE IV Montant de l'indemnité. — Salaire de base

68. — Après avoir déterminé quelles sont les entreprises assujetties à la loi du 30 juin 1899, quels sont les bénéficiaires de l’indemnité, dans quels cas ils peuvent la réclamer età quiils peuvent s'adresser, il nous faut maintenant rechercher quel sera le montant de l'indemnité allouée.

C’est sur le salaire de base qu'est calculée cette indemnité. La question de savoir ce que l’on’ doit entendre exactement par salaire et ce qu'il faut y comprendre rentrerait mieux dans le cadre d’une étude plus générale. Nous nous bornerons donc à faire connaître les solutions couramment admises par la jurisprudence. \

Le salaire peut se définir « la rétribution d’un « travail fait pour quelqu'un ». D'une façon générale il faut faire entrer dans le salaire, tous les gains, qu'ils résultent d’une clause du contrat de louage, ou d'un usage constant dès que, par leur généralité et leur persistance, ils ont pris un tel caractère de certitude que l'ouvrier a dû les faire entrer en ligne de compte dans l'évaluation de ses ressources. Deux espèces de salaires : salaire en argent, salaire en nature.

Par rémunération en argent, il faut entendre d’abord le salaire normal reçu par l’ouvrier pendant

l’année, qu'il soit payé à l’année, au mois, à la semaine, à la journée ou à l'heure, que le travail s'exécute à la tâche ou à la journée. Il faut également faire entrer en ligne de compte : les sommes reçues pour les journées etles heures supplémentaires payées d’après un tarif général plus élevé que le tarif courant, les primes qu'il est d'usage d'accorder pour. l’économie de la matière première ou le bon entretien da matériel (poste, 26 novembre 1900, S. 1901, , 242 et D: 1909, 2, 482), les indemnités pour frais de déplacement mais seulement dans la mesure où elles constituent un véritable supplément de traitement, déduction faite par conséquent de la part de l'indemnité afférente au remboursement de la somme que le déplacement force l'employé à GÉCRRRCE (Cas, 21 et 24 janvier 1903, Gaz. des trib., 15 fév. 1903. Cas. 4 mars 1903, Gaz. des trib., 9-10 mars 1903) ( ); les gratifications accordées par le chef d'entreprise quand elles sont habituelles et régulières, parce que généralement elles correspondent à un surcroît de travail imposé au personnel à certains moments de l’année ; les pourboires lorsqu'ils consti-

(4) Cest là du moins la solution de la Cour de Cassation mais qui est encore loin d'être unanimement admise. Il existe en effet sur ce point deux opinions extrêmes qui se partagent les Cours et les Tribunaux. La première fait entrer en ligne de compte toùte l'indemnité de déplacement. En ce sens, Angers, > mai 1900, FL 1901, 2. 339 et 19 mai 1900, S. 1901, 2, 301, et D. 1900, 2, 273. Douai, 29 mai 1900, S. 1900, 2, 267 et D. 1900, 2, 478. Caen, 19 décembre 1900, D. 4900, 2, 253. La seconde ne fait état en aucune manière de ces indemnités. (Sic. Dion 2 avril 1900, S. 1900, 2, 167, et D. 1900, 2. 253. Besançon, 4 avril 4900; S. 1901,

; 301, et D. 1900, “ 253. Lyon, 25 juin 1900, à 1900, 2 à 378. Toulouse, 24 juillet 1900, D. 1900, 2, 478. Douai, 25 juillet 1900, S. 1901, 2, 216, et D: 4901, 2, 155. es 26 novembre 1900, S. 1901, 2, 241, à D::1902, 2,482. Trib. Le Mans, 25 novembre 1902 « La Loi » du 12 décembre 1902).

tuent la seule rémunération de l'employé ou qu'ils ont un caractère de fixité et de certitude qui permette de les évaluer facilement et que le patron a établi le salaire en tenant compte de ces gratifications, mais non pas lorsqu'ils sont purement aléatoires. (Angers 5 mai 1900 précité, Paris, 12 janv. 1901, S. 1902, 2, 68 et D. 4904, 2, 253. Douai, 25 juin 1900, . S. 1901, 2, 209. Trib. civil Bagnères-de-Bigorre, 22 janvier 1903, Gaz. des trib. 17 mai 1903. Trib, Le Puy, 2 avril 1903, Grenoble 8 août 1900, S. 1901, 2, 209, et D:1904,; 2339).

Même solution en ce qui concerné les indemnités accordées par un patron à son ouvrier pour charges de famille, il faut rechercher le caractère de ces secours. Si c’est bénévolement, exceplionnellement, à tel ouvrier déterminé que l'allocation a été donnée à cause de sa situation économique digne d'intérêt, cette indemnité ne devra pas entrer en ligne de compte, il en sera différemment s’il s’agit d’indemnités allouées indistinctement à tous les employés remplissant les conditions spécifiées dans un ordre général.

Pour estimer justement le salaire, il faut aussi tenir compte des prestations en nature que l’employeur fournithabituellement et d’un usage constant à ses ouvriers : nourriture, blanchissage, logement, fourniture de charbon, de coke, jouissance d’un jardin, etc... (Douai, 29 janvier 1901, D. 1901, 2, 275, et 25 juillet 1900, S. 1901, 2, 210, et D. 1904, 2,

255. Caen, 19 nov. 1900, D. 1900, 2, 255. Paris, 16 février 4901, D. 19014, 2, 457.)

SECTION PREMIÈRE Indemnités allouées à [a victime

69. — L'indemnité allouée en vertu de la loi du 30 juin 1899 est la même que celle accordée par la loi du 9 avril 4898. L'’ouvrier agricole à done droit :

Pour l'incapacité absolue et permanente à une rente égale aux deux tiers de son salaire.

Pour l'incapacité partielle et permanente à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire.

Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour, si l'incapacité a duré dix jours où moins de dix jours. Si elle a duré plus de dix jours, l'indemnité est due à partir du premier Jour. Si le salaire est variable, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui à précédé l’accident. L’indemnité journalière est due sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. (Loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905.)

70. — La détermination du quantum du salaire varie selon que l’on est en présence d'ouvriers agri-

is,

coles adultes ou de mineurs de seize ans. Nous examinerons successivement ces deux hypothèses.

- Ouvriers agricoles adultes

71. — C’est le paragraphe trois de la loi du 30 juin 1899 qui, dans ce cas, indique comment doit être calculé le salaire ; il est ainsi concu: € Si la victime n'est pas salariée ou n’a pas un « salaire fixe, l'indemnité due est calculée selon le « tarif de la loi du 9 avril 1898, et d’après le salaire « moyen des ouvriers agricoles de la même « commune ».

Ainsi donc deux hypothèses :

a) Celle où louvrier gagne un salaire fixe et b) celle où il reçoit un salaire variable ou n’en reçoit pas du tout.

72. — (a) Ouvriers recevant un salaire fixe. -- La loi du 30 juin 1899 renvoie dans ce cas par prétérition à la loi du 9 avril 1898, et c’est cette dernière dont on doit alors appliquer les dispositions.

Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour l’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant les douze mois écoulés avant l’accident, de la rémunération effective qui lui a été. allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.

Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l’entreprise, augmentée de la rémunération

qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d’après la rémunération moyenne qu'ont reçue pendant cette période les ouvriers de la même catégorie. Si le travail n’est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité, que d’après le gain de J'ouvrier pendant le reste de l’année. Si pendant les périodes qui viennent d’être indiquées, l’ouvrier à chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. (Art. 10 modifié loi 31 mars 1905.)

Quant à l'indemnité journalière, elle est égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident (Article 3, #4).

73. — On doit considérer comme ayant un salaire fixe tous les travailleurs qui reçoivent un salaire régulier en rémunération d’un travailsuivi (Rapports de MM. Mirman et Legludic.) C’est d’abord le personnel technique : mécanicien, chauffeurs et les aides, puis les valets de ferme. Il en est de même des journaliers de profession dont le salaire de la journée est généralement fixé par l'usage dans chaque région. Il importe peu que la victime reçoive un salaire fixe de l'exploitant du moteur, de l’agriculteur ou de toute autre personne. Du moment qu’elle a un salaire suivi dans une profession quelconque, la règle du paragraphe 3 de la loi de. 1899 ne s’appli-

que pas et c’est l’art. 10 de la loi de 1898, qui doit être observé.

On doit en dire autant de l’ouvrier d'industrie délégué par son patron à des travaux agricoles. C’est à tort que le tribunal d'Angers s'est prononcé en sens contraire et a décidé que les termes de la loi du 30 juin 4899, « si la victime n’est pas salariée ou n’a € pas un salaire fixe », doivent être entendus d’un salaire payé par l'exploitant de la machine à vapeur. (Trib. Angers, 12 décembre 1899, D. 1900, 2, 79.) Les termes de la loi de 1899 sont au contraire généraux et absolus et ne permettent pas de faire cette distinction qui serait du reste contraire à son esprit et à l'équité. ILest évident, en eflet, que ce qu’a voulu la loi et ce qui est seulement équitable, c’est que l’ouvrier recoive une indemnité forfaitaire, proportionnelle à son gain et à son travail. Quand ce gain est facile à déterminer il n’y a qu'à l’adopter et à baser sur ce salaire la rente à servir à l’ouvrier.

74. — (b) Ouvriers ne recevant pas un salaire fixe ou non salariés — M. Legludic et M. Mirman ont à maintes reprises caractérisé cette seconde catégorie : « ce ne sont pas des ouvriers proprement dit, mais « des petits cultivateurs vivant du travail de leurs « champs ». Ou bien ces travailleurs ne reçoivent aucune rémunération : « ce sont des obligeants se

« prêtant entre voisins et amis une mutuelle assis- « tance », «© gracieusement et à charge de « revanche » ; ou bien ils reçoivent une rétribution pour le concours qu'ils apportent, et dans ce cas

ce sont des ouvriers sans salaire fixe, puisque ce n'est qu'exceptionnellement qu'ils se livrent à un travail salarié suivi. Il fallait bien choisir pour tous ces ouvriers un salaire moyen fictif, soit parce que le salaire exceptionnel des uns ne peut fournir aucune base sérieuse, soit par ce que le manque de salaire des autres refuse toute donnée. Le légisiateur de 1899 a donc été obligé de créer de toutes pièces un salaire type, et il a pris sagement le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. C'était la solution la plus équitable. Il ne s’agit pas, remarquons le en passant, du salaire moyen des ouvriers agricoles en général, mais du salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune ; et nous pensons qu'il faut ajouter de la commune où a eu lieu l'accident, et non pas par exemple du domicile de la victime. C’est en effet le lieu de l'accident que dans la loi de 1898 le législateur a toujours pris comme centre, comme point de détermination. Il suffit de mentionner ici les règles établies sur la compétence.

75. — Le 3° paragraphe de la loi du 30 juin 1899 est applicable à tout travailleur agricole non salarié Où qui n'a pas un salaire fixe. Ainsi le sera-t-il au chauffeur engagé pour la campagne du battage, qui, pendant ce temps touche un salaire déterminé mais qui, pendant le reste de l’année travaille pour son propre compte.

Lorsque le propriétaire cultivateur de la récolte pourra lui-même se prévaloir de la loi du 30 juin 1899, il devra être classé dans la catégorie dont nous par-

lons en ce moment. Il n’en serait différemment que s’il s'agissait d’un journalier de profession, ou d’un ouvrier en même temps possesseur de quelques champs dont il fait travailler la récolte par un exploitant de moteur. Ce travailleur rentrerait alors dans la catégorie des ouvriers recevant un salaire fixe et l’art. 10 de la loi du 9 avril 1898 lui serait applicable.

76.— Une difficulté se présente en ce qui concerne l'indemnité journalière allouée à la victime non salariée ou qui ne recevait pas un salaire fixe. Cette indemnité sera-t-elle de la moitié du salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune (loi du 30 juin 1899), ou bien de la moitié du salaire touché au moment de l'accident (loi du 9 avril 1898) ? Nous pensons que, là encore, il faut s’en rapporter à la loi du 30 juin 1899.

Ce n’est pas que les travaux préparatoires fournissent sur ce point une lumière complète. Dans son rapport à la Chambre, M. Mirman semble bien ne viser que la rente, il ne parle que de Part 10 de la loi du 9 avril 1898; par contre au Sénat, le rapporteur, M. Legludic, a parlé des indemnités, en général, auxquelles a droit la victime d’un accident. Mais si les travaux préparatoires peuvent être douteux, le texte de la loi commande de ne faire aucune distinction. Aussi bien, si on adoptait l'opinion contraire, serait-on réduit à scinder notre hypothèse et à diviser le texte même de la loi de 1899, car si pour les ouvriers recevant un salaire au moment de

l'accident on peut matériellement, recourant à la loi du 9 avril 1898, leur accorder à titre d’indemnité journalière la moitié du salaire, cela serait impossible pour le non salarié, et pour celui-ci de toute nécessité il faudrait bien appliquer la loi du 30 juin 1899. Or, comme le % paragraphe de cette loi identilie ces deux catégories de travailleurs, cette conséquence de la théorie opposée devient inadmissible et en emporte la condamnation.

L'ouvrier agricole non salarié ou ne recevant pas un salaire fixe aura donc droit à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. et c’est cette indemnité qui devra lui être servie soit en cas d’incapacité temporaire, soit en cas d'incapacité partielle et permanente jusqu'au jour de la consolidation de la blessure. |

77. — La preuve du salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune devra être faite par l’ouvrier demandeur en indemnité. La plupart du temps l’ouvrier trouvera dans l'enquête du juge de paix des éléments importants de décision. Il est du devoir en effet de ce magistrat de faire porter son enquête sur la détermination du salaire de la victime (art. 21 de la loi du 9 avril 1898). Lorsque les renseignements ainsi fournis seront insuffisants, ou lorsqu'ils manqueront complètement, l’ouvrier devra être admis à faire sa preuve par toutes voies de droit et notamment par témoins, la preuve littérale lui étant

en effet impossible au moins moralement (Trib. civ. d'Angers 12 décembre 1899 précité).

Ç Il

Ouvriers mineurs de seize ans et Apprentis

78. — Si le mineur de seize ans ou lapprenti reçoivent un salaire fixe, pas de difficulté. Cette hypothèse échappe à la loi du 30 juin 4899, et est régie par l’article 8 de la loi du 9 avril 1898. Le salaire qui servira de base à l'indemnité à leur allouer ne pourra donc être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l’entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l’ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire.

79. — Mais quid lorsque l’ouvrier mineur de seize ans ou l'apprenti, non salariés ou ne recevant pas un salaire fixe, seront victimes d’un accident ? Devrat-on appliquer l’article 8 de la loi du 9 avril 1898 concernant les ouvriers non adultes et tabler sur le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l’entreprise, ou bien le paragraphe 3 de la loi de 1899 disposant que lon doit prendre comme base le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune ?

Certes. lors de la discussion de la loi au sujet du paragraphe 3, il semble bien que l’on ait pensé avant tout aux travailleurs adultes complaisants dont nous avons parlé plus haut. Mais les termes

de la loi larges et compréhensifs qui parlent de la « victime non salariée » ou qui n’a pas de salaire fixe nous donnent à penser que pour ce cas encore on devrait appliquer la loi spéciale sur l’agriculture. C'est, en effet, à cette loi que l’on doit avant tout s'attacher en présence d’un accident agricole, et ce n'est que lorsqu'on peut aflirmer en toute sûreté qu'une hypothèse déterminée ne rentre pas dans ses prévisions, parce qu'elle échappe à son texte, que l’on doit avoir recours à la loi du 9 avril 1898, et tel n’est pas le cas. s

SECTION DEUXIÈME

Droits des représentants de la victime Indemnités qui leur sont accordées

80, — Si la victime d'un accident agricole vient à décéder des suites de cet accident, une pension est servie à ses ayants droit. Cette pension se calcule sur le salaire d’après la base que nous venons d’indiquer. La loi de 1899 n'ayant formulé à ce propos aucune règle spéciale, ce sont les principes de la loi de 4898 que l’on doit appliquer pour déterminer quels sont les ayants droit et quel est le quantum de l'indemnité. Nous nous contenterons donc de transcrire à cet égard, les dispositions de la loi de 1898 :

« Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension « est servie aux personnes ci-après désignées à partir « du décès, dans les conditions suivantes :

« A. — Une rente viagère égale à vingt pour cent

du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus, il lui sera alloué dans ce cas le triple de cette rente à titre d’indemnité totale.

€ B. — Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l’accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/, de ce salaire s’il n’y à qu'un enfant, de 25 0), s’il y en a deux, de 35 °/, s’il y en a trois et de 40°, s’il y en a quatre ou un plus grand nombre. Pour les orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 20 °/, du salaire. L’ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 °/, du salaire, ni 60 °/, dans le second cas ». La rente à servir à un enfant est temporaire

et non viagère comme celle du conjoint, elle s'éteint lorsque les enfants atteignent l’âge de seize ans.

« CG. — Si la victime n’a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants, et payable jusqu'à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 °/, du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 ‘4. Chacune des rentes prévues par le paragraphe € est, le cas

« échéant, réduite proportionnellement. Les rentes € constituées en vertu de la présente loisont payables € par trimestre et à terme échu ; elles sont inces- « sibles et insaisissables ».

SECTION TROISIÈME Des Ouvriers étrangers

81. — L'ouvrier étranger est en principe indemnisé de la même manière et aux mêmes conditions que le travailleur national. Cependant, s'il abandonne le territoire français, il reçoit pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée. (Art. 3, 14). Le pensionné français peut résider où bon lui semble en France ou dans un pays quelconque, sans être privé de sa rente. L'abandon du territoire pour l’ouvrier étranger est assimilé, quant aux conséquences, au mariage du conjoint survivant. Les représentants d’un ouvrier étranger ne reçoivent aucune indemnité, si, au moment de l'accident, ils ne résident pas en France. (Art. 3, 15).

Les ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français reçoivent pour toute indemnité un Capital égal à trois fois la valeur de la rente, sans toutefois que ce capital puisse alors dépasser Ja valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. Toutefois, ces indemnités pourront être modifiées par traités dans Ja limite des indemnités prévues pour les étrangers dont les pays d’origine

garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. (Art. 3, 1. 9 avril 1898 modifié 1. 31 mars 1905).

82. — Les indemnités ci-dessus sont dues en principe et, en tous les cas, sont les mêmes que l’accident se soit produit par un cas fortuit ou de force majeure, ou par suite d’une faute de l’ouvrier ou du patron. C’est là une conséquence du forfait de la responsabilité patronale. Toutefois, si l'accident est dû à une faute inexcusable de l’ouvrier, le tribunal a le droit de diminuer la pension. Inversement, lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s’est substitué dans sa direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.

La faute inexcusable est plus que la faute légère, c'est même, d’après la jurisprudence dominante, une faute plus que lourde, « latissima, gravissima ». Ce n'est pas la faute intentionnelle, mais c’est un fait volontaire etréfléchi, ce n’est pas un simple mouvement plus ou moins instinctif, c’est un acte pensé, et voici ce qui la distingue de la faute intentionnelle : Si un individu commet une faute lourde que la prudence la plus élémentaire, le simple bon sens commandent d'éviter, et qu'il ait voulu l'acte générateur de cette faute, sans toutefois en vouloir les conséquences, il a commis une faute inexcusable. S'il a voulu, non seulement l’acte, mais encore ses conséquences, il a commis une faute intentionnelle.

Aux termes de l’article 20 : « Aucune des indemnités « déterminées par la loi du 9 avril 1898, ne peut être « attribuée à la victime, qui a intentionnellement « provoqué l'accident ». La règle est la même si l'indemnité est fixée par la loi du 30 juin 1899.