CHAPITRE V

Combinaison des lois du 30 juin 1899 et du 9 avril 1898

83. — La loi du 30 juin 1899 stipule in fine : « En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du € 9 avril 1898 n’est pas applicable à l’agriculture ». De là s’induit forcément « contrario que lorsque lon se trouve dans les conditions déterminées par la loi du 30 juin 1899 applicable spécialement à l’agriculture, on doit, pour compléter cette loi, recourir à la loi du 9 avril 1898. En d’autres termes, la loi du 30 juin 1899 pose le principe particulier applicable aux exploitations agricoles, elle fixe et délimite ce que dans ces exploitations on doit entendre par le risque professionnel donnant naissance à la responsabilité du patron ; elle indique quelles sont les exploitations assujetties, quels sont les bénéficiaires de l'indemnité, dans quels cas ils sont garantis, quelles sont les personnes responsables ; elle précise l’accident d’où jaillit la responsabilité, la personne qui bénéficie de indemnité, la réparation forfaitaire de l'accident, l'individu qui doit la supporter. Ceci fait, ces points divers appliqués à une espèce donnée, il faut, pour déterminer les autres conséquences juridiques de l'accident, avoir recours à la loi du 9 avril 1898, En cas d'application de la loi du 30 juin 1899, la loi du 9 avril 1898 vient la compléter. Ces principes, très simples, qui résultent clairement

des travaux préparatoires, de l'esprit de la loi et de son texte, ne sont pas controversables et n'ont jamais été discutés. Nous avons déjà eu l’occasion, dans le cours de ce travail, de signaler l'application de plusieurs des règles ressortissant de la loi du 9 avril 1898, notamment en ce qui concerne la nature et le quantum des indemnités, leurs ayants droit. Nous n’y reviendrons pas et nous nous contenterons d'indiquer ici très succinctement et pour mémoire les autres règles de la loi du 9 avril 1898.

84. — Modes d'indemnités. — En principe, l’indemnité accordée en cas d'incapacité permanente, partielle ou absolue, est une rente. Toutefois, si la pension n'est pas supérieure à 100 francs, il est loisible aux parties de convenir qu’elle sera remplacée par le versement du capital qui la représente. Cette faculté est même accordée, dans tous les cas, au conjoint de la victime de l'accident, lorsqu'il se trouve dans les conditions nécessaires pour prétendre droit à la rente de 20 */, qui lui est accordée par l'article 3, c’est-à-dire lorsqu'il n’est ni divorcé, ni séparé de corps, et qu'il élait marié antérieurement à l'accident. (Art. 21)

Même dans le cas où la rente dépasse 100 franes, la victime peut demander, après le délai de révision de trois ans fixé par l’article 19, que le quart au plus du capital nécessaire à l’établissement de cette rente calculée d’après le tarif dressé pour les victimes d'accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse lui soit attribué en espèces. La victime peut

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‘aussi demander que le capital ou le capital réduit du quart comme il vient d’êlre dit, serve à constituer une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de facon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise.

Le Tribunal demeurera toujours libre d’accepter ou de rejeter la demande de la victime en conversion partielle de la rente en capital lorsque la rente excédera 100 francs. Le Tribunal devra statuer sur cette demande en chambre du conseil. (Art. 9)

89. -- Déclaration des accidents et enquêtes. — Lorsqu'un accident survient, le chef d'entreprise, exploitant du moteur, doit en faire la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'accident s’est produit. La loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 27 mars 1902 stipule à cet égard :

Art 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés par le chef d’entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé.

La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef d’entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s’est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins.

Dans es quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n’a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat du médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l'accident et l’époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.

La déclaration d’accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de l’année qui suit laccident.

Avis de l'accident dans les formes réglées par décret est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l’ingénieur des mines chargé de la surveillance de l’entreprise.

L'art. 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l’art. 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d’être applicables dans les cas visés par la présente loi.

Art. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au plus tard dans les deux jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s’est produit la déclaration et soit le certificat médical soit l'attestation qu'il n’a pas été produit de certificat.

Lorsque d’après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent ou soumis ultérieurement par la victime à la justice de paix la blessure parait devoir entrainer la mort ou une

incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l’effet de rechercher :

1o La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;

2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ;

3° La nature des lésions;

4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu et la date de leur naissance ;

90 Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes ;

6° La société d'assurance à laquelle le chef d’entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié.

Les allocations tarifées par le juge de paix et son greflier en exécution de l'article 29 de la présente loi et de l’article 31 de la loi de finances du 13 avril 4900 seront avancées par le trésor.

Art. 13. — L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37 et 39 du code de procédure civile en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée.

Le juge de paix doit se présenter auprès de la victime de l’accident qui se trouve dans l’impossibilité d'assister à l'enquête.

Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas

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suffisant le juge de paix pourra désigner un mèdecin pour examiner le blessé.

Il n’y a pas lieu toutefois à nomination d’expert dans les entreprises administrativement surveillées ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d’un service distinct du service de gestion ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises, et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport.

Sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constaté dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans le délai de dix jours à partir de l’accident. Le juge de paix avertit par lettre recommandée les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au grefle où elles pourront pendant un délai de cinq jours en prendre connaissance et s’en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de l’enregistrement. À l'expiration de ce délai de cinq jours le dossier de l'enquête est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement’.

L'article 14 de la loi édicte les pénalités applicables lorsque le chef de l’entreprise manque à faire la déclaraiion qui lui incombe. Il est passible d'une

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amende de un à quinze francs, et en cas de récidive dans l’année, l’amende peut être élevée de seize à trois cents francs. Le juge peut dans tous les cas faire bénéficier le délinquant des circonstances atténuantes, c’est-à-dire, réduire l'amende à un france. Ces dispositions ne sont évidemment applicables que si l'accident tombe sous le coup de la loi du 30 juin 1899. Mais la personne responsable agira sagement dès l’instant qu’elle aura quelques doutes sur les conséquences juridiques de l'accident en faisant la déclaration de l’art. 11. Elle se mettra ainsi à couvert et évitera, le cas échéant, les pénalités de l’art. 14. Si le chef d'entreprise est assuré, il s’adressera de préférence pour obtenir le certificat médical au médecin de sa compagnie, il devra aussi, soit avant, soit immédialement après sa déclaration, aviser l’agent de la compagnie dans la circonscription duquel l'accident s’est produit.

86.— Compétence — Juridictions — Procédure.— Les contestations relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton ou l’accident s’est produit, à quelque chifire que la demande puisse s'élever. L'appel n’est possible que si une question d’incompétence est soulevée, et seulement sur la compétence. Toutefois la loi du 31 mars 1905 a décidé que lorsque les demandes relatives au payement des frais médicaux et pharceutiques excéderaient 300 fr., le juge de paix n’en

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connailrait qu'à charge d'appel dans la quinzaine de

la décision.

La juridiction compétente pour connaître des litiges touchant les rentes est le Tribunal civil. Mais avant qu'il soit loisible à l’ouvrier d’assigner en paiement de rente se produit devant le Président du Tribunal une tentative de conciliation.

Le Président du Tribunal de l'arrondissement dans lequel s’est produit l'accident et auquel le juge de paix a renvoyé le dossier convoque dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise qui peut se faire représenter (art. 16). II l’est utilement par un agent de la compagnie d’assurances, à laquelle il aura dû avoir soin de faire connaître l'accident. C’est en réalité cette compagnie qui dirige à ses risques et périls toute la procédure et en assume les charges. Le rôle du chef d'entreprise se borne à un rôle d’informateur, d’auxiliaire de la compagnie. S'il y a accord des parties intéressées, le président le constate, sinon l’aflaire est renvoyée devant le Tribunal qui juge comme en matière sommaire, Si la cause n’est pas en état, le Tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie Jusqu'à la décision définitive. Le Tribunal pourra dans ce Cas condamner le chef d’entreprise à servir une pension, el sa décision ne sera exécutoire nonobstant appel. Le Tribunal n’a bien entendu celte faculté que si le principe même de la responsa-

bilité n’est pas discuté. La provision suppose qu'il n'y à plus en jeu qu'une question de quantum.

La jurisprudence après avoir été longtemps extrémement diverse admet maintenant, à la suite d’arrêts de la Cour de cassation, que le Tribunal compétent pour connaître un litige concernant une rente l’est aussi par voie de connexité pour statuer sur l’indemnité journalière litigieuse qui précède la rente.

Aussi bien, la loi du 31 mars 1905 a-t-elle levé tout doute sur ce point en stipulant dans l’art. 45 : «€ Si l’une des parties soutient, avec un certificat « médical à l'appui que l'incapacité est permanente, « le juge de paix doit se déclarer incompétent par « une décision dont il transmet, dans les trois jours, « expédition au président du Tribunal civil. Il fixe « en même temps, s'il ne l’a fait antérieurement, « l'indemnité journalière ».

La rente n'est due qu'à partir du jour de la consolidation de la blessure, c’est-à-dire du jour ou la blessure est sortie de la période aigüe pour prendre sa forme définitive. C’est le jour à partir duquel l’ouvrier commence à gagner le salaire réduit qu’il peut seul gagner désormais. Les jugements rendus par le Tribunal civil en vertu de la loi du 30 juin 1899 sont susceptibles d'appel suivant les règles du droit commun. Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de l’art. 449 C. de proc. civ. (délai de huitaine qui suit le jugement èt pendant lequel l’on ne peut porter appel), devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement, s’il est contradictoire ;

s’il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement pardéfaut contre partie lorsque le jugement aura été signifié à, personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La Cour statuera d'urgence dans le mois de l’acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.

Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée soit par le juge de paix, soit par le Tribunal, soit par la Cour d'appel, l'expert ne pourra êlre le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l’entreprise ou à la société d’assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié (art. 17 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 27 mars 1902).

87. — Prescription. — L'action en indemnité fondée sur la loi du 50 juin 1899, comme celle fondée sur la loi du 9 avril 4898, se prescrit par un an à dater du Jour de l'accident. S’il y a une enquête du juge de paix, le délai ne date que du jour de la clôture de l'enquête, et s’il y a eu versement d’une indemnité lemporaire, il ne court que du jour de la cessation du payement de cette indemnité.

88. — Jiévision. — La loi a prévu le cas où après la fixation de la rente, la blessure viendrait à changer de caractère : qu’elle n’existe plus, ou qu’elle diminue, ou qu'au contraire elle s'aggrave. Elle a alors institué une action en révision fondée sur la preuve fournie par le demandeur de laggravation ou de l’atténuation de l’état de la victime. Cette action est