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ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties, ou de la décision définitive, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l’art. 21, ou enfin de la date à laquelle cesse d’être due l'indemnité journalière s’il n’y a poiat eu d'attribution de rente.

Dans tous les cas sont applicables à la révision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22 de la loi du 9 avril 1898.

L'action en révision peut être également exercée parles ayants droit de la victime, en cas de décès de celle-ci, dans les trois ans qui suivent l'accident. Les ayants droit peuvent alors demander le paiement des rentes fixées par l’article 3 de la loi du

| 9 avril 1898.

En cas de demande en révision formée par lou-

vrier, si le patron méconnait le principe de l’aggra-

vation, les principes généraux doivent faire décider que ce dernier ne pourra êlre condamné à servir une provision. Le paiement de la rente continue seul comme par le passé,

Jusqu'à ces derniers temps, on s'était demandé si l'action en révision était ouverte lorsque l'incapacité qui paraissait tout d’abord ne devoir être que temporaire se transformait en incapacité permanente. La très grande majorité des Cours d'appel admettait la recevabilité de la demande. (V. les nombreux arrêts rapportés, D. 1904, 2, 97 et la note.) La Cour de cassation, au contraire, avait pris parti dans le sens opposé. (Gas, civ. 6 janv. 190%, D. 1904, 1, 73. —

Req. 27 juin, 25 nov. 1904 et 29 mars 1905, D. 05, 1,295. — Civ: 31janv.1905,D° 1905, 1/45)

Or, la loi du 31 mars 1905 à disposé à cet égard : « La demande en révision de l'indemnité fondée sur « une aggravation ou une atténuation de l’infirmité « de la victime ou son décès par suite des consé- « quences de l'accident est ouverte pendant trois « ans, à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être » due l'indemnité journalière s'il n'y à point eu attri- « bution de rente, soit de l'accord intervenu entre les « parties ou de la décision judiciaire passée en force « de chose jugée... » C’est là incontestablement le triomphe du système des Cours d'Appel à l'encontre de celui de la Cour de Cassation. Désormais, comme ledit avec raison la Chambre civile (Cas. 12 avril 1905, D. 1905, 1, 229), il n’est plus permis de douter que la loi autorise la révision aussi bien dans le cas d’une incapacité d'abord réputée: purement temporaire que dans le cas d’une incapacité réputée dès l’abord permanente (1).

89, — Assistance judiciaire. — Ye bénéfice de l’assistance Judiciaire est accordé de plein droit sur

(4) On s’est demandé si au point de vue qui nous occupe, la loi du 31 mars 1905 avait un caractère modificatif ou interprétatif de la législation antérieure. M. Dupuich (note dans Dal. 1905, 1, 225) admet avec raison, ce semble, que ce n'estlà qu'une loi interprétative, et voici les conclusions qu’il en tire : La demande tendant à Pattribution d’une rente viagère pour réparation de lincapacité devenue permanente est, el a toujours été recevable (ancien texte de Part, 19,1. 9 avril 4898 modifié par le nouveau). Celle recevabilité est limitée à un délai de trois ans (ancien lexte non modifié). Le point de départ de ce délai triennal était, jusqu’à la loi du 31 mars 1905, le jour de Paccord où du jugement définitf attribuant à lPincapacité un caractère purement temporaire ; depuis cette loi, c’est le jour où l'indemnité temporaire a cessé d’être dûe, c'est-à-dire, d’après une jurisprudence constante, du jour de la consolidation de la blessure,

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le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident, ou à ses ayants droit.

A cet effet, le président du Tribunal adresse au procureur de la République dans les trois jours'de la comparution des parties prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal; il y joint les pièces de l'affaire.

Le président invite le bâtonnier de l'Ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l’avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l’assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier ou s’il n’y a pas de Chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du Tribunal. (Art. 22, loi du 9 avril 1898.)

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend également de plein droit aux instances devant le juge de paix, mais il n’est pas accordé de plein droit, pour ester sur l'appel, il ne l’est que pour l'acte d'appel. Le premier président de la Cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet désignera un avoué près la Cour dont la constitution figurera dans lacte d'appel et commettra un huissier pour le signifier. Mais si la victime de l'accident se pourvoit devant le bureau de l'assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice en vue de toute la procédure d’appel, elle sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence. Le bénéfice de l’assistance Judiciaire s'étend de plein droit à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation

incidente à l'exécution des décisions judiciaires, mais l'assisté devra faire déterminer par le bureau de l'assistance judiciaire de son domicile la nature des actes et procédure d'exécution auxquels Fassistance s'appliquera. (Art. 22.)

90. — Caractère d'ordre public de la loi du 30 juin 1899.— Comme la loi du 9 avril 1898, la loi du 30 juin 1899 a un caractère d'ordre public. Le but du législateur en édictant ces lois n’a pas été de régler les intérêts particuliers se trouvant en antagonisme. Il a eu un but plus élevé, il a voulu porter l’apaisement dans les milieux ouvriers et éviter toute discussion entre employeurs et employés. Il aurait manqué son but, s’il avait permis au patron ou à l’ouvrier de déroger par des conventions particulières aux dispositions qu'il édictait et Ja loi aurait pu demeurer lettre morte. Le patron aurait pu au moment de l'embauche arracher à l’ouvrier une renonciation formelle de se prévaloir des lois du 9 avril 1898 et 30 juin 1899. L'accident survenu, des difficultés auraient surgi par suite des essais d'entente amiable qui auraient pu se produire. Le patron aurait pu aussi, s’il avait contracté une assurance, essayer de faire supporter tout ou partie des primes par l’ouvrier. Le législateur a sagement coupé court à tout cela en formulant la régle de l’art. 30 de la loi du 9 avril 1898.

Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. |

Cette nullité peut être poursuivie par toute personne intéressée. Toutefois, dans ce cas, l’assistance

Judiciaire.n’est accordée que dans les conditions du droit commun. La décision qui prononce la nullité fait courir à nouveau, du jour où elle devient définitive, les délais impartis, soit pour la prescription, soit pour la révision.

Soucieuse d'éviter les abus qui s'étaient trop souvent produits de la part de gens d’affaires véreux, la loi du 31 mars 1905 à notamment ajouté à l’art. 30 les dispositions suivantes :

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunérations de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent moyennant émoluments convenus à l’avance, d’assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, le bénéfice des instances ou des accords prévus aux articles 15, 16, 17 et 19, |

Est passible d’une amende de 16 à 300 francs et en cas de récidive dans l’année de la condamnation d’une amende de 500 à 2,000 francs sous réserve de l’application de l'article 463 du code pénal : 10 Tout intermédiaire convaincu d’avoir oflert des services spécifiés à l'alinéa précédent. 2° Tout chef d’entreprise ayant opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés des retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge par la présente loi. 3° Toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin. 40 Tout médecin ayant, dans des certificats délivrés

pour l'application de la présente loi, sciemment dénaturé les conséquences des accidents.

La loi ne connaît qu’une transaction valable lorsqu'il s’agit de l'application de la loi du 30 juin 1899; c’est celle qui a lieu devant le président du Tribunal en cas d'accident ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente, partielle ou absolue. Le législateur a pensé que la présence de ce magistrat était un sûr garant de la moralité de la transaction (1).

Lorsqu'une fois l'indemnité est fixée par le Tribunal ou par voie de conciliation devant le président, les parties peuvent décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.

9, — Affichage de la loi du 30 juin 1899. — L'art. 31 de la loi du 9 avril 1898 stipule :

Les chefs d'entreprise sont tenus, sous une peine d'amende (1 à 15fr.) de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d’administration relatifs à son exécution.

En cas de récidive dans la même année, l’amende sera de 16 à 100 francs.

Les infractions aux dispositions des articles 11 et 31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail.

Le deuxième paragraphe de la loi du 30 juin 1899

() De même les parties ne pourraient, valablement, passer une convention aux termes de laquelle ouvrier reconnaïîtrait que l'accident qui lui est survenu ne rentre pas dans les termes de la loi du 30 juin 1899, et renoncerait à se prévaloir du bénéfice de cette loi. L'ouvrier serait toujours à temps de revenir sur un acte pareil,

décidant que la loi du 9 avril 1898 sera applicable à agriculture lorsque l’on rentrera dans ses prévisions, il n’est pas douteux que l’art. 31 soit applicable à l'exploitant du moteur. Il faut d’ailleurs entendre évidemment ici «ateliers » dans son sens large, c’està-dire de lieu de travail. Les travaux préparatoires et l'esprit de la loi qui a voulu que les ouvriers fûssent toujours instruits de leurs droits ne peuvent laisser aucun doute à cet égard. L'exploitant devra donc afficher les lois du 30 juin 1899 et du 9 avril 1898 dans tout endroit où travaillera ce moteur ou la machine elle-même, lorsque, par exemple, il battra dans un champ.

L'art. 31 étant muet sur les circonstances altténuantes, il suit que l’art. 463 du C. pénal ne sera pas applicable.

92. — Dispositions générales. — Les procèsverbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour lexécution de la loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 28, loi du 9 avril 1898.)