‹ Le Risque Professionnel Agricole Dans La Loi Du 30 Juin 1899Chapitre 42 sur 66 · CHAPITRE VI Graranties des indemnités · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI Graranties des indemnités

93, — Proclamer le risque professionnel, la mise à la charge de l'exploitant de la réparation des accidentsidu travail survenus aux ouvriers, était loin d’être suffisant ; il importait de garantir l'ouvrier contre les chances d'insolvabilité de son débiteur. Le législateur à institué à ce point de vue un, système de garanties assez complet qui s'applique également à la loi du 9 avril 1898 et à celle du 30 juin 1899. xonformément à notre programme, nous parlerons surtout de ce qui est spécial à l’agriculture

On peut diviser en deux catégories principales les différentes garanties qui militent au profit de louvrier : Garanties des allocations temporaires et des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, d’une part ; el garantie du service des rentes, d'autre part.

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