SECTION PREMIÈRE

Garanties de l’indemnité journalière des frais médicaux et pharmaceutiques et des frais funéraires 94. — AUX termes de l’article 23, paragraphe 1°, de la la loi du 9 avril 1898 applicable également aux: accidents survenus dans l’agriculture, la créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droits relalive aux frais médicaux, pharmaceutiques et funé-

raires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire, est garantie par le privilège de l’article 2101 du Code civil, et y sera inscrite sous le n° 6.

Le privilège de l’article 2101 du Code civil est un privilège général sur les meubles et surles immeubles du débiteur. Le privilège ainsi organisé par l’article 23 vient après : les frais de justice, les frais funéraires, les frais quelconques de la dernière maladie, les salaires des gens de service, les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille.

Les frais médicaux et pharmaceutiques jouissent de la même garantie, qu'ils aient été faits à la suite

d’un accident occasionnant une simple incapacité temporaire de travail ou à la suite d’un accident engendrant une incapacité permanente partielle ou absolue ; la loi ne fait à cet égard aucune distinction. Mais nous pensons que le privilège conféré par l’article 23 ne s'étend pas à l'indemnité journalière due jusqu'au jour de la consolidation de la blessure à l’ouvrier victime d’un accident ayant engendré une incapacité permanente partielle. Les termes de la loi sont clairs et précis : ils ne parlent que des indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, ce qui n’est pas notre cas, et l’on peut d’autant moins les étendre que les privilèges sont de droit étroit. Au surplus, le deuxième paragraphe de l’article 23 lève tout doute. Il stipule que le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail, ou accident suivi de mort, est garanti « conformé-

ment aux dispositions des articles suivants ». Le terme « indemnités » employé est aussi large que possible et comprend l'indemnité journalière comme les rentes.

Par suite, l’ouvrier victime d’un accident ayant engendré une incapacité partielle permanente de travail ne jouira pas du privilège général créé par l’article 23 pour le recouvrement de son indemnité journalière.

95. — La personne responsable a deux moyens d'échapper au paiement de l'indemnité journalière, qui peut être parfois relativement élevée et devenir ainsi pour elle une véritable gène. Elle peut, soit contracter une assurance, et nous étudierons tout à l'heure les conditions et le fonctionnement des assurances, soit recourir au moyen que lui offre l'article 5 de Ia loi du 9 avril 1898 qui ne vise, en somme, qu'une espèce d'assurance.

Les chefs d'entreprise, dispose le dit article, peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de Paccident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient :

1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d’un commun accord, et en se conformant aux statuts types approu-

vés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation :

2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatrevingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.

Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.

La personne responsable, chef d'entreprise, est également déchargée du risque professionnel si elle a créé, en faveur de ses ouvriers, des caisses de secours en conformité du titre 3 de la loi du 29 juin 189% qui a établi les caisses de secours en faveur des mineurs. L’autorisalion est donnée par le ministre du commerce et de l'industrie. (Article 6, loi du 9 avril 1898) (1).

SECTION DEUXIÈME Garanties du service des rentes 96. — La loi n’a pas créé au profit du bénéficiaire der’indemnité, pour le recouvrement des rentes fixées

(1) Le privilège de Particle 23 produira, bien entendu, les mêmes effets que les autres privilèges de l’article 2101 du Code civil. Il s’exercera d’abord sur les meubles et seulement en cas d'insuffisance sur les immeubles. (Guil. Priv. et Hyp., t. 2, n° 454; Aubry et Raul, t. 3, p. 165, par. 262, texte et note 3 ; Baudry-Lacantinerie et de Loyne, « Du Nantissement », €. 1, p.489, n° 6), Il sera dispensé d'inscription, tout au moins en ce qui concerne le droit de préférence, mais en ce qui concerne le droit de suite, les commentateurs du Code civil admettent gcnéralement que pour sa conservation le droit de suite exige l'inscription préalable. (Aubry et Rau, t.3, p. 300, par. 269, texte et note 5; Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. 4, p. 608, n° 809).

par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, un privilège semblable à celui qu’elle à établi par l’article 23 pour le recouvrement des indemnités journalières allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail et des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires. Mais l’ouvrier se.trouve ici en présence d’un système de garanties autrement eflicaces, qui lui assurent un recouvrement cerlain, alors que le privilège de l’article 23 combiné avec l’article 2101 du Code civil le laisse à la merci de l'insolvabilité de son débiteur.

La première garantie que trouve en face de lui l’ouvrier est une mesure que tout patron soucieux de ses intérêts, tout exploitant de moteur doit prendre: c'est l'assurance:

La seconde est, en cas d’insolvabilité du responsable non assuré, ou de la déconfiture ou de la faillite de la compagnie d'assurance, le recours contre la caisse des retraites.

Nous parlerons successivement des assurances el de la caisse des retraites.

KI Assurances

97. — Les risques mis à la charge des exploitants de moteurs, agriculteurs ou non, par la loi du 30 juin 1899, sont importants.

Ils peuvent amener pour beaucoup de petits eultivaleurs une gêne considérable et même pour certains une ruine complète, pour tous des embarras financiers.

L'exploitant a un moyen très simple d'échapper aux conséquences pécuniaires de cette responsabilité : c’est l'assurance. Il sera toujours prudent pour l’agriculteur qui emploié un certain nombre d'ouvriers de s'assurer. Les limites de la responsabilité telle qu’elle découle du seul Code civil sont chaque jour reculées par la jurisprudence. Les applications des articles 1382 et suivants deviennent de plus en plus multiples, de plus en plus larges ; a fortiori l'agriculteur qui emploie des machines mues par une force inanimée, ou l'exploitant du moteur devra-t-il de toute nécessité contracter une assurance. Il est assez surprenant que chez nos paysans généralement si prudents.et si avisés, l'assurance ne, soit pas plus développée. Beaucoup ne sont pas assurés contre les conséquences du risque professionnel agricole. Ignorance parfois, pour d’aucuns incurie, pour le plus grand nombre calcul. Le cultivateur est toujours enclin à penser que les primes d'assurances à payer seraient plus élevées que les risques. Calcul bien faux, erreur considérable contre lesquels on doit lutter et réagir. Je sais bien que les compagnies d'assurances, pour faire face aux réparations des accidents, ont été obligés d'établir des tarifs assez élevés et même de les augmenter dernièrement d’une facon assez sensible, les risques ayant notablement dépassé leurs prévisions, mais que sont encore ces primes en regard des indemnités que l’agriculteur aura presque infailliblement à payer s'il ne s'en exonère par une assurance ? Le service d’une seule

ASE £

rente pour un seul accident impossible à prévoir, à éviter, peut amener pour lui la ruine complète.

En France, le législateur n'a pas cru devoir imposer comme en Allemagne l’obligation de l'assurance ouvrière. Ce n’est pas à dire que nous ne devions pas arriver prochainement à cette solution. Déjà, dans la première quinzaine du mois de décembre 1901, M. Mirman a déposé une proposition de loi dont l’article 4 impose l'obligation de l'assurance à tout chef d'exploitation. Une pareille contrainte, fruit du socialisme, n’est pas souhaitable. Toute entrave à la liberté est condamnable, à moins qu'elle ne s'impose de toute nécessité, ce qui est d'autant moins notre cas que de grands chefs d'entreprise pren trouver avantage à être leur propre assureur, et qu au point de vue de l’ouvrier, son recours est très fortement et plus que suflisamment garanti par la Caisse des retraites.

98. — Trois combinaisons principales d'assurances s'offrent à la personne responsable :

1° Le Syndicat de garantie ;

20 La Caisse Nationale d’'Assurances :

30 Les compagnies mutuelles et à primes fixes.

a) Syndicats de garantie

99. — L'art, 27 de dla loi du 9 avril 1898 a autorisé l'assurance à des syndicats de garantie.

Ces syndicats ont été organisés par le titre deux du deuxième paragraphe du décret du 28 février 1899.

Nous ne parlons ici que pour mémoire de ces

syndicats, car les conditions nécessaires à leur établissement les rendent presque inutilisables dans nos pays agricoles.

Ces syndicats doivent en effet comprendre au moins cinq mille ouvriers assurés et dix chefs d’entreprise dont cinq ayant au moins chacun trois cents ouvriers. (Art. 22 du décret du 28 février 1899.)

Tous les adhérents sont solidairement responsables du payement des rentes et des indemnitès attribuables à la suite d’accident ayant occasionné la mort ou une incapacité permanente. Les syndicats ne s'occupent pas des indemnités journalières. La solidarité prend fin de deux manières : par l’extinction du droit des créanciers, lorsque le syndicat a

désintéressé les bénéficiaires d'indemnités, ou en cas de novation par substitution de débiteur quand le syndicat a versé à la caisse des retraites les capitaux des rentes ou pensions restant dues. La caisse prend alors conformément à l’art. 28 ( 2 de la loi du 9 avril 1898, les lieu et place du syndicat qui se trouve ainsi délié de toute obligation. Toutefois le versement du capital représentatif n’éteint la solidarité des syndiqués que pour les rentes constituées depuis plus de trois ans, c’est-à-dire non susceptibles de révision. Pour les autres, la caisse des retraites ne consentirait à prendre les lieu et place.du syndicat que moyennant le paiement d'une provision suffisante. La liquidation peut être périodique. Les statuts peuvent porter que à des intervalles déterminés, les capitaux représentatifs seront versés à la

caisse des retraites, ce qui aura pour effet d’acquitter les engagements solidaires des syndiqués.

A la différence des sociétes d'assurances, qui sont seulement soumises à la surveillance de PEtat et à l'obligation de se conformer aux règles générales tracces par le règlement d'administration publique, les syndicats de garantie sont assujettis à l'investiture préalable, en ce sens qu'ils n’ont pas d’existence légale tant que leurs statuts n’ont pas été approuvés par le gouvernement. L’approbation est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du commerce après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Le décret portant approbation des statuts règle : lo Le fonctionnement de la surveillance et du contrôle dans des conditions analogues à celles que détermine le chapitre deux du titre premier du décret du 28 février 1899, pour les sociétcs d'assurances: 20 Les conditions dans lesquelles l'approbation peut être révoquée et les mesures à prendre en ce cas, pour le versement des capitaux constitutifs des pensions et indemnités en cours. (Art. 24.) Les contributions pour frais de surveillance sont fixées d’après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société d'assurances pour le même chiffre de salaires assurés. (Art. 25.)

On s’est demandé s’il y avait intérêt à favoriser pour l’agriculture les syndicats de garantie et dans ce but modifier en un sens favorable les conditions de leur création édictées par l’article 22 du décret du

20 février 1899. On fait valoir en ce sens plusieurs raisons : diminution des accidents, par suite de ce fait que lagriculteur étant en partie son propre assureur, redoublera de zèle et de prudence pour les éviter, mais cet avantage se retrouve aussi dans les sociétés d’assurances mutuelles ; surveillance plus facile des simulateurs ; diminution des procès par la création de tribunaux arbitraux. Ces avantages sont assez aléatoires ; notamment pour ce qui est le dernier, : les ouvriers prennent de nos jours une telle habitude de repousser les sentences arbitrales qui leur sont défavorables après les avoir d'avance acceptées que l'arbitrage n'apparaîtra bientôt que comme une une institution d’un autre âge ou régnait une confiance réciproque, comme un leurre pour les gens de bonne foi, une arme pour ceux qui en sont dépourvus. Les syndicats de garantie présentent à côté de cela des dangers réels qui, sans doute, suffiraient souvent à en écarter beaucoup d'agriculteurs La responsabilité solidaire est une épée de Damociès que n’aimera pas à avoir suspendue sur sa tête le cultivateur qui a voulu précisément assurer sa lranquilité et s’éxonérer des conséquences du risque professionnel agricole.

b] Caisse nationale d'assurances

100. — La Caisse nationale d'assurances à été créée par la loi du 11 juillet 1868. Elle avait pour objet, d’après cette loi, de constituer des pensions viagères aux pérsonnes assurées, qui, dans l’exécution de travaux agricoles ou industriels, seraient

alteints de blessures entraînant une incapacité permanente de travail, et de donner des indemnités aux veuves et aux enfants mineurs, et à leur défaut, au père ou à la mère sexagénaires des assurés qui auraient péri par suite d'accident survenu dans l'exécution des dits travaux.

Ainsi constituée, la caisse nationale d’assurances dormait d'un paisible sommeil officiel, lorsque le 2% mai 1899, une loi voulut secouer cette torpeur. Cette loi a autorisé la caisse d’assurances à étendre ses opérations aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des aceidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, La caisse a également étendu ses opérations aux risques prévus par la loi du 30 juin 1899. Elle garantit le paiement des pensions dans les conditions fixées par l’art. 3 de la loi du 9 avril 4898. Elle garantit en outre à la demande du souscripteur, le payement des frais funéraires, des indemnités journalières et des frais médicaux et pharmaceutiques dus jusqu’à la constitution de la rente, mais la caisse n’assure dans aucun cas le risque des accidents entrainant une incapacité temporaire de travail. Lors de la discussion de la loi MM. Aimond et Ferrand proposèrent d'étendre l'assurance à cette catégorie de risques qui est la plus nombreuse. Mais M. Guieysse répondit que cela était impossible, alléguant qu’il faudrait que l'Etat organisat une surveillance analogue à celle des

sociétés de secours mutuels, pour suivre les blessés dans la marche de leur guérison. Quoiqu'il en soit de la valeur de cette raison, il y a là incontestablement une lacune grave qui explique sans doute en partie le peu de succès qu'a remporté la Caisse nationale d'assurances dans son rôle nouveau.

101. — Dans les exploitations forestières et agricoles avec emploi de moteurs, la prime concernant uniquement la constitution des rentes est de 6 fr. 10 pour cent des salaires ; la prime concernant la constitution des rentes, les frais funéraires, les indemnités journalières et les frais médicaux et pharmaceutiques jusqu’à la constitution de la rente, est de 6 fr 48.

L'assurance est contractée pour un an à partir du lendemain du jour où le contrat a été souscrit.

La caisse a reconnu la nécessité d'adapter ses polices à certains travaux agricoles qui ne durent

généralement que pendant une période déterminée, tel le battage A cet effet elle a institué des « polices flottantes ».

Pour le souscripteur qui peut ne pas avoir à faire travailler la machine pendant tous les jours de l’assurance, la faculté lui est laissée de ne rendre le contrat

annuel effectif que pour les jours de travail réel; il peut donc à son gré interrompre le travail et rendre son contrat effectif pour un jour, deux jours, trois jours, un mois, etc..., pourvu toutefois qu'il avise à l'avance la Caïsse nationale d'assurances. A cet effet un carnet à souche lui est remis au moment de la souscription du contrat. Dès qu'il entend faire

entrer son assurance en vigueur, il lui suffit de détacher de ce carnet un bulletin sur lequel il men: tionne le nombre de jours pendant lesquels il entend être assuré effectivement. Les journées assurées peuvent être consécutives ou non; mais dans ce dernier cas, le souscripteur doit avoir le soin de mentionner parleur quantième les journées de travail exclues de la période assurée.

ExemPLe. — Mois d'août 1905. — Le souscripteur veut rendre son assurance effective pendant tous les jours du mois d'août en excluant les dimanches ainsi que le quinze et le trente du mois. Son bulleüin devra indiquer qu'il entend être assuré du premier au trente août inclusivement, à l'exception

‘des 6,43,:45::90, 97 et 30120

Les bulletins sont remis par le souscripteur à l’un quelconque des comptables préposés à la Caisse nationale la veille au plus tard de chacune des périodes pendant lesquelles le souscripteur compte mettre sa machine en action èt entend être assuré contre les risques du travail. Il verse en même temps à la caisse du comptable la prime correspondante au nombre de jours déclarés. En principe, toute prime payée reste acquise à la Caissenationale d'assurances sans répétition possible fondée sur ce que le travail n'aurait pas eu lieu le jour ou l’un des jours fixés par le souscripteur. Cependant, si pour une cause de force majeure, l'exploitant se trouvait forcé d’interrompre une période de travail commencée, il pourrait en faire la déclaration par lettre recommandée

au directeur général de la caisse des dépôts. L'effet de l'assurance cesserait alors à partir du lendemain du jour indiqué par le timbre de la poste, au départ, et les primes seraient remboursées à l'exploitant pour le temps restant à courir sur la période.

La prime des polices flottantes est de deux francs par jour et par machine employée ; moyennant le paiement de cette prime l’exploitant du moteur est

garanti contre tous les accidents dont la responsabilité lui incombe aux termes de la loi du 30 juin 1899:

102. — Tout exploilant qui veut contracter une assurance peut s'adresser : À Paris, à la Caisse des Dépôts et Consignations, 96, rue de Lille; chez le receveur central de la Seine; chez les receveurs-

percepteurs des contributions directes, ou les receveurs des postes ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les percepteurs des contributions directes et les receveurs des postes. L’impétrant remplit le questionnaire qui lui est remis, mais la Caisse nationale et lui-même ne sont engagés que par la signature de la police définitive. |

103. — Il faut louer la Caisse des essais pratiques qu’elle a tentés pour attirer à elle la clientèle; mais par contre on est obligé de reconnaitre que le résultat n’a pas répondu à l'effort. Nous en avons signalé une cause : la non-assurance des indemnités journalières et des frais médicaux et pharmaceutiques en cas. d'incapacité temporaire. On peut en indiquer deux autres : les polices de la Caisse nationale ont une

durée trop courte (un an). Quand on a un assuré, il faut le garder, et cela est particulièrement difficile avec la concurrence effrénée à laquelle se livrent les multiples compagnies d'assurances; or, une durée aussi courte n’est pas faite pour s'attacher l'assuré qui chaque année sera en butte à des sollicitations nombreuses et pressantes. Puis la Caisse n’assure pas contre la faute inexcusable. Enfin il y a peutêtre une autre cause, commune aux diverses institutions dans lesquelles lEtat veut concurrencer l'initiative privée avec souvent l’arrière-pensée de la supprimer plus tard. C’est son inhabileté dans les entreprises qui exigent avant tout une activité et une liberté d’allures peu compatibles avec le défaut de responsabilité et les entraves du fonctionnarisme.

c] Assurances diverses

104. — Antérieurement même à la loi du 30 juin 1899, les agriculteurs encouraient facilement un assez grand nombre de responsabilités. Notamment l’article 1384 édictant la responsabilité de plein droit du patron pour la faute de son préposé ou la chose que l’on a sous sa garde et l'article 1385 formulant une présomption de faute à la charge de celui qui se sert d’un animal, lorsque celui-ci cause un accident, pesaient lourdement sur les agriculteurs, lesquels ont souvent un personnel assez nombreux, et disposent d'animaux et de choses inanimées en assez grande quantité. De plus, les agriculteurs composent la majeure partie de la population laborieuse de

France (environ 8,500,000 sur 18,400,000). Aussi n'est-il pas étonnant que depuis leur origine les diverses sociétés d'assurances aient cherché à les faire entrer dans leur clientèle. Généralement, la prime, variable d’ailleurs suivant l'étendue pécuniaire du risque garanti, était calculée par hectare exploité. Elle était le plus ordinairement personnelle, en ce sens qu'elle variait suivant les réponses fournies par le postulant à un questionnaire très complet que lui adressait la compagnie sur les différentes particularités de son exploitation.

Depuis la loi du 30 juin 1899, les compagnies continuent à assurer, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile du droit commun, mais la plupart assurent en plus le risque professionnel agricole dans les termes où il a été défini par la loi. Rares sont les compagnies qui ont cherché à assurer seulement le risque professionnel agricole. Elles n’ont pas tardé à s’apercevoir des inconvénients de ce système. La ligne de démarcation entre l’application ou la non application de la loi du 30 juin 1899 est souvent extrémement délicate. Il arrivait donc souvent qu'après un accident survenu dans son exploitation, l’agriculteur considérant qu'il tombait sous le coup de la loi, en même temps qu'il en prévenait la compagnie, donnait de lui-même au blessé les premiers subsides les plus nécessaires ou lui promettait dans tous les cas l’indemnité pécuniaire que ne manquerait pas de lui verser la compagnie. À sa grande surprise, et au grand désappointement de louvrier,

la compagnie répondait par une fin de non recevoir, alléguant que l'accident litigieux ne tombait pas sous le coup de la loi du 30 juin 1899, et que par conséquent elle ne l’avait pas garanti, Le patron qui ne voulait pas en avoir le dernier mot se laissait entrainer jusqu'à plaider ; il gagnait quelquefois son procès, le plus souvent il le perdait, mais dans les deux cas, il s’ensuivait entre assureur et assuré, mécontents l’un de l’autre, des froissements, des tiraillements qui amenaient une rupture. Aussi les quelques compagnies qui pratiquaient l'assurance agricole ainsi restreinte ont-elles renoncé à ce mode de procéder.

105. — La compagnie qui assure prend d’abord ses renseignements sur le risque à courir : elle envoie à cet effet un questionnaire complet au postulant, et elle base ses primes suivant que l'assuré tombe ou non sous le coup de la loi du 30 juin 4899. Ce n'est qu’ensuite qu’elle remet à l'assuré la police définitive établie sur les bases fournies par l’impétrant. Cette police forme le contrat entre l'assureur et l'assuré. La compagnie garantit ainsi, sans autre difficulté, les deux risques : risque du droit commun et risque professionnel agricole.

Il a été jugé que les agriculteurs ne sauraient se prévaloir pour rompre leur contrat d'assurance passé avant la loi du 30 juin 1899 des termes de la loi du 29 juin 1899, qui permet à l'assureur ou à l'assuré, de rompre les polices d'assurances visant les accidents concernant les industries prévues à l’article 4er

ire

de la loi du 9 avril 1898, la loi du 9 avril 4898 étant inmapplicable à l’agriculture (Trib. de la Seine, 6 mai 1901, D. 1902, 1, 244). Les agriculteurs anciennement assurés, qui emploient des moteurs inanimés, feront donc bien de souscrire une police spéciale ou un avenant à la police primitive, pour se garantir des accidents produits par ces moteurs.

On divise les compagnies d'assurances en deux groupes : les société. d'assurances mutuelles et les société d'assurances à primes fixes.