ASSURANCES MUTUELLES CONTRE LES ACCIDENTS AGRICOLES

106. — Une mutualité d'assurance est une association formée entre personnes voulant se garantir les unes les autres d’un risque de même nature, au moyen d’une contribution proportionnée pour chacune d’elle à lPimportance de son intérêt. Les membres de cette association sont en même temps assureurs et assurés, Comme assureurs, ils sont tenus de contribuer au paiement des sinistres dont leurs co-sociétaires sont victimes ; comme assurés, ils sont garantis contre les conséquences pécuniaires des accidents, mais seulement jusqu'à concurrence des ressources de la société.

En effet, l’obligation des membres des sociétés mutuelles n’est pas illimitée. Aux termes de Particle 29 du décret du 22 janvier 1868, les tarifs annexés aux statuts doivent fixer par degrés de risques le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres.

L'article 37 de la Caisse-Syndicat d' Assurances Mutuelles des Agriculteurs de France (Ancienne Solidarité Orléanaise) porte ce maximum au double de la prime fixée par chaque police pour l'assurance de tous les risques du sociétaire, et au triple de la prime partielle déterminée chaque année par le ministre du commerce pour sa profession, en exécution de l'article 6, 3, du décret du 28 février 1899. Par exemple, la prime d’un sociétaire étant de quarante franes pour quinze jours de battage mécanique par an, le maximum de contribution auquel il pourra être astreint sera de quatre-vingts francs. Il résulte de la définition que nous avons donnée dela mutualité d'assurance que celle-ci ne peut étendre les risques qu'elle assure. Aussi est-ce avec raison que la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation a décidé le 14 avril 14902 (D. 1902, 1, 244) : « Qu’une « société formée entre cultivateurs pour l'assurance « mutuelle contre les responsabilités d'accidents € du travail qui leur incomberait, d’après le droit € commun, ne peut en assumant vis-à-vis d’une par- « tie de ses adhérents, la garantie des risques « attachés, d’après la loi du 30 juin 1899, à l'emploi « des machines actionnées par des moteurs inani- € més, confondre ces opérations nouvelles avec les « anciennes et, par suite, en faire supporter les « hasards par ceux des souscripteurs qui n’enten- « draient pas y prendre part. Il y a là sur la nature « des risques garantis et sur l’objet mème de la « société, une modification des statuts qui, si elle a

été résolue par le conseil général de la société, autorise, en vertu de l’article 26 du décret du 22 janvier 1868, tout adhérent à résilier son engagement ».