Organisation. — La loi du k juillet 1900 a

facilité considérablement la création des sociétés d'assurances mutuelles agricoles. L'article unique de celte loi est ainsi conçu : « Les sociétés ou caisses

d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n’ont en vue et qui en fait ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du

24 juillet 4867 et le décret du 28 janvier 1868 relatif

aux sociétés d'assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 188% sur les syndicats professionnels. »

(L'autorisation du Gouvernement n’est pas nécessaire. Il suffit du dépôt à la mairie du siège social des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la

direction).

Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles

agricoles ainsi créées sont exemptes de tous droits de timbre ou d'enregistrement autres que le droit de timbre de 10 centimes prévu par l’article 18, < 1* de la loi des 23 et 25 août 1871.

Conformément aux prescriptions de l’article 29 du

décret du 22 janvier 1858, les sociétés d'assurances mutuelles doivent former un fonds de garantie au moyen du maximum de la contribution annuelle dont

chaque sociétaire est passible pour le paiement des

sinistres et un fonds de prévoyance composé de la portion de contribution sociale que les statuts peu-

vent décider de faire payer d'avance par chaque

sociétaire. Ce fonds de garantie permet de prévenir des retards dans/le paiement des sinistres et de faire

face aux frais d'administration et au cautionnement

prévu par la loi.

Le cautionnement qui d’après l'arrêté du ministre de commerce du 29 mars 1899 ne pouvait être inférieur à quatre cent mille francs, ni supérieur à deux . millions, aété singulièrement diminué presque immédiatement par l'arrêté du 5 mai 1899 pour les sociétés mutuelles ou à primes fixes dont les statuts limitent les opérations aux exploitations agricoles, viticoles ou forestières ainsi qu'aux entreprises industrielles y annexées, sous la condition que ces dernières ne soient. pas assujetties à la patente et fassent l’objet de polices spéciales. Pour ces sociétés le chiffre du cautionnement a été fixé: 410 Pour la première année de fonctionnement à 40,000 francs : 2° pour les années ultérieures, à une somme correspondant à dix centimes par hectare d'immeubles agricoles et à deux pour cent du total des salaires assurés dans les entreprises annexes, sans que la dite somme puisse toutefois être inférieure à 40,000 francs ni supérieure à 200,000 francs. Ce cautionnement peut être réduit de la moitié dans le cas spécifié par l’article 3 de l'arrêté du 29 mars 1899. Cet article est ainsi concu : « Pour les sociétés dont les statuts stipulent que les

© Capitaux constitutifs de toutes les rentes ou indem- « nités prévues par la loi du 9 avril 4898 en cas « d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité € permanente doivent être immédiatement versés à « la Caisse nationale des retraites, le çautionne- « ment ne doit représenter que la moitié de la « somme spécifiée suivant le cas soit à l’article 1°, « soit à l’article 2 du présent arrêté, le minimum « étant alors réduit à 20,000 francs et le maximum à € 100,000 francs ». | : Enfin les sociétés doivent justifier, dès la seconde année d'exploitation, d’une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente. Toutefois, sont dispensées de cette réserve les sociétés qui ne font pas elles-même le service des rentes pour les accidents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente de travail et qui opèrent immédiatement à la Caisse nationale des retraites le versement des capitaux représentatifs de ces rentes. La réserve mathématique est réduite proportionnellement si la société verse seulement une partie des capitaux constitutifs des rentes. (Décret du 28 février 1899, art. 9.)

108. — Tarifs. — Voici, à titre de document, le ‘ tarif de la Caisse syndicale d'assurance mutuelle des agriculteurs de France qui est la plus importante des mutuelles agricoles.

Récemment, quelques-uns de ces tarifs ont subi

al

un certain relèvement, comme d’ailleurs la plupart des tarifs des compagnies d'assurances Celles-ci en eflet qui se faisaient une guerre de tarifs minimum se sont vite aperçues que dans leur souci d’attirer la clientèle, elles n'arrivaient pas à équilibrer leur budget, et que le montant de leurs charges dépassait . de beaucoup celui de leurs resssources.

Nous donnons ci-après le tarif ainsi modilié de la Caisse syndicale des agriculteurs de France.