‹ Le Risque Professionnel Agricole Dans La Loi Du 30 Juin 1899Chapitre 5 sur 66 · ADMISSION DE LA THÉORIE DU RISQUE PROFESSIONNEL · texte numérisé non relu

ADMISSION DE LA THÉORIE DU RISQUE PROFESSIONNEL

&. — Malgré cette interprétation extensive donnée par la jurisprudence aux articles 1382 et suivants du Code civil, l’ouvrier victime d’un accident restait trop souvent désarmé, soit qu'aucune faute ne fût imputable au patron, soit qu'il lui fût impossible d’administrer cette preuve, soit qu'il eût commis lui-même une faute, même légère, anéantissant ou diminuant la responsabilité pécuniaire de l'employeur.

L'accroissement du machinisme moderne et des dangers qui y sont inhérents, d’une part, et d'autre part, le développement des idées humanitaires faisaient sentir vivement le besoin d’un changement dans la situation juridique ainsi faite.

On crut tout d’abord qu'il suffirait de renverser la preuve, et dans tous les cas d’en imposer le fardeau

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