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au patron, ce dernier étant de plein droit responsable, sauf à établir un fait libératoire.

Le remède était insuffisant et ne corrigeait qu'une partie du mal.

A un état de choses nouveau il fallait une théorie nouvelle. C’est à M. Félix Faure que revient l’honneur d’en avoir le premier trouvé la formule.

L'article 4* de sa proposition de loi déposée le 11 février 1882 était ainsi concu :

« Le chef de toute entreprise industrielle, commer- « ciale ou agricole, est responsable dans les limites « de la présente loi du dommage causé à tout ouvrier « ou employé tué ou blessé dans le travail, soit que « l'accident qui à amené la mort ou les blessures « provienne du bâtiment, de l'installation, de l’entre- « prise, ou de l’outillage employé, soit qu'il pro- « vienne du travail même, »

Le principe du risque professionnel était trouvé.

Mais il fallut plusieurs années pour que le germe s'en épanouîit et donnât des fruits. C’est, en effet, seulement le 9 avril 1898 que fut définitivement votée la loi qui soumet l'industrie au risque professionnel.

Nous n'avons pas à entrer dans l'historique de cette loi. Notre tâche doit se borner à rechercher dans les travaux préparatoires auxquels se livrèrent alors la Chambre et le Sénat, les différentes particularités de la confection de la loi du 30 juin 1899 qui, seule, fait l’objet de cette étude.

Re HISTORIQUE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899

9.— Dans le cours des travaux préparatoires de la loi du 9 Avril 1898, le Parlement se trouva profondément divisé sur la question de savoir si l’agriculture serait assujettie au nouveau principe de responsabilité des accidents. Un parti très important qui comptait notamment dans son sein M. Léon Say, demandait que les exploitations rurales füssent soustraites d'une façon absolue au risque professionnel. Un autre prétendait que seuls, les travaux agricoles offrant des dangers spéciaux par suite de l'emploi de moteurs mécaniques, dévaient être assimilés aux travaux industriels. Enfin, un troisième .Soutenait qu'il était injuste de ne pas accorder aux ouvriers des champs la même protection qu'à ceux de l’industrie, c'était, comme on l’a vu, l'opinion de M. Félix Faure dont la première et la troisième proposition étaient ainsi conçues :

« Le chef de toute entreprise industrielle, com- « merciale ou agricole est responsable... (4) »

C'est le second de ces systèmes qui devait l’emporter.

Les considérations de pratique qui amenèrent l'application du risque professionnel avec la portée restrictive que lui a donné la loi du 9 Avril 1898, conduisaient logiquement à cette solution.

Si en effet les agriculteurs sont la classe la

(1) V. supra P. 14. *

plus importante des travailleurs (1), il faut convenir qu'ils ne sont pas comme les employés industriels exposés gravement à des dangers spéciaux, alors qu'il n’est pas fait usage dans l’exploitation de force élémentaire. MM. Girard et Martin Nadaud disaient avec raison, dès le 16 février 1886, dans leur rapport à la Chambre des députés : « Les conditions du « travail agricole proprement dit sont demeurées ce « qu'elles étaient lors de la promulgation du Code, € Aujourd’huicommealors, l’ouvrier agricole échappe « aux éventualités qui menacent l’ouvrier des usines, « obligé, celui-ci, de se mouvoir, soit au milieu des « machines, soit au milieu d’une agglomération de « travailleurs. Toutefois cela n’est vrai qu’au regard « du travail agricole proprement dit. Là où, sur l’en- « treprise agricole, on greffe une entreprise manu- « facturière, distillerie, sucrerie. etc., et même « seulement là où l'exploitation purement agricole « s'exerce par le moyen de machines à vapeur, « batteuses, moissonneuses,. etc., l'ouvrier agricole « est exposé aux mêmes risques que louvrier des « manufactures. Il doit également être protégé (2). »

Exclue en principe du bénéfice de la loi du 9 Avril 1898, l’agriculture s’y trouvait done excep-

(1) De récentes statistiques donnent les chiffres suivants : Agriculteurs 8.501.685 Industriels 2.605.186 Commerçants 2.286.420 Professions libérales 389.176 Domestiques 916.970 Fonctionnaires ! 689.093

(2) Journal officiel, Chambre du pari. an. 2.634.

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tionnellement soumise pour certains travaux par l’article premier du projet élaboré par la Commission. « Tout accident survenu aux ouvriers et « employés occupés dans les usines, manufactures, « chantiers, entreprises de transports, mines, « minières, carrières et en outre dans toutes exploi- « lations où il est fait usage d'un outillage à moteur « mécanique ». Ce texte atteignait incontestablement l’agriculture dans les exploitations employant des machines à moteur mécanique et englobait, même par sa généralité, l'exploitation tout entière. Jusqu'à la veille de l'entrée en vigueur de la loi du 9 Avril 1898, aucune disposition spéciale relative à l’agriculture n'avait été votée; l’agriculture était soumise à cette loi dans les termes que nous venons d'indiquer, et qui découlaient de son texte même. À ce moment, les agriculteurs qui sont généralement, par profession, assez lents à s’'émouvoir, commencèrent à s'inquiéter. Ils se demandèrent quelle allait être la répercussion de la nouvelle loi sur les travaux agricoles, et lorsqu'ils apprirent qu'elle embrassait toute exploitation ou partie d'exploitation où il est fait usage de moteurs inanimés ou d’explosifs, ils élevèrent de vives protestations.

Leurs inquiétudes trouvèrent une occasion de se manifester devant la Chambre des députés, dans le cours de la discussion d’une proposition de la loi de M. Gervais, portant résiliation de tous les: contrats d'assurances contre les accidents du travail souscrits avant la mise en application de la loi du 9 Avril 1898.

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M. Julien Goujon demanda si la proposition s’étendait aussi aux assurances Me eL soulint, à ce propos, que si le risque professionnel était applicable aux industries agricoles, aux distilleries, par exemple, il n’en était pas de même des exploitations rurales proprement dites, où l’agriculture n’emploie qu'accidentellement un moteur inanimé ! Une discussion assez confuse s’engagea alors entre M. Goujon, M. Audiffred, rapporteur de Ia Commission de prévoyance et d'assurance sociales, qui partagea la même opinion, et d’autre part MM. Millerand, Delombre, ministre du Commerce, Louis Ricard et Mirman. Cette discussion ne tarda pas à démontrer la nécessité d’une disposition spéciale relative à l’agriculture. Une question de M. Mirman sur le point de savoir quelle serait la personne responsable de l'accident acheva de dissiper les dernières hésitations de nos législateurs : « Qui paiera ? disait le député « de Reims; qui, en vue de cette responsabilité, « aura le devoir de s'assurer? Est-ce le cultivateur € à qui appartient le blé qu'on vient de battre ou « est-ce, au contraire, l'exploitant de la machine € qu’on a apportée dans la ferme et au moyen de « laquelle on bat la récolte ? »

Telle était, en effet, la question à résoudre en présence des doutes que la loi de 4898 laissait planer sur ce point. Pour mettre fin à cette incertitude, M. Mirman présenta la motion suivante : € Tous les accidents dus au fait de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont seront victimes

les personnes employées à la conduite ou au service de ces machines sont à la charge du chef d’entreprise des dits moteurs dans les conditions de la loi de 4898 (1). »

La Commission saisie de cet amendement décida d'en faire l'objet d'une proposition de loi spéciale et chargea M. Mirman d'en présenter le rapport à la Chambre. Enfin decompteaprès quelques discussions, le rapporteur proposa à la Chambre le texte suivant :

« Les accidents occasionnés par l'emploi de « machines agricoles mues par des moteurs ina- « nimés et dont sont victimes, par le fait où à « l’occasion du travail, les personnes quelles qu’elles « soient, occupées à la conduite ou au service de ces « moteurs où machines, sont à la charge de l'exploi- « tant dudit moteur.

« Est considéré comme exploitant l'individu ou « la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger « par ses préposés.

« Si la victime n'est pas salariée où n'a pas un « salaire fixe, l'indemnité est calculée selon le tarif « de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen « des ouvriers agricoles de la commune ».

Mais alors M. Sauzet demanda si le texte en discussion, une fois voté, serait seul applicable aux accidents survenus dans les travaux agricoles ou bien si l'article premier de la loi du 9 avril 4898 continuerait à être applicable à ces accidents. Au

(1) Journal Officiel, 2 Juin 1899.

LE OÛtE

nom de la Société des Agriculteurs de France, M de Saint-Quentin insista dans le même sens, et demanda que le texte s’expliquàt nettement sur ce point. C’est dans cet esprit que la Commission du Sénat fit précéder le projet voté par la Chambre d’un premier alinéa ainsi conçu :

« La loi du 9 avril 1898 n’est pas applicable à l'Agriculture. »

La formule était mauvaise, voire même incompréhensible ; dans {ous les cas, elle devait être changée pour s’harmoniser avec le but poursuivi. La Commission le comprit et la modifia ainsi : « En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n’est pas applicable à l’agriculture ».

Le texte fut, dans cet état, voté par le Sénat dans la séance du 20 juin 1899 et revint ensuite à la Chambre. M. Mirman, rapporteur, s’expliqua sur l'addition du dernier paragraphe et ajouta: « Il est « bien entendu pour tous que le mot « agricul- « ture » doit être pris dans son sens exact et limité. « Il s’agit expressément de l’agriculture proprement « dite; il ne peut pas s'agir des entreprises indus- « trielles annexées parfois à l'agriculture, telles que « distilleries, sucreries, etc. Je ne me hasarderais « pas à en faire une énumération complète.

« Personne n’a jamais eu la pensée, pas plus au « Sénat qu'à la Chambre, de soustraire aux charges « de la loi ces industries agricoles annexes et de « priver ainsi Ceux qui y sont occupés du bénéfice de « la loi du 9 avril 1898. »