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victime de l'accident où de ses ayants droit relative aux frais méd'caux, pharmacentiques et funérires ain qu'aux indemnités allouées à Îa suite de lincapaeité temporaire de travail est LR par le privilège de l'article 2101 du Code ail et y sera inserite sous le n° 6.
à Le payement se rte
pour incapacité permanente
trail où accidents suivis de mort
mises leur charge à la soite d'accidents avant entraîné la mort où. une
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Être majorées où 7 par loi de finances, »,
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.. ART. 26. — La caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elles, conformément aux dispositions qui précédent.
En cas d'assurance du chef d’entreprise, elle jouira, pour le rem boursement de ses avances, du privilège de l’article 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l’assu-
reur et n'aura plus de recours contre le chef d’entreprise.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionne-
- ment du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d’entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les Syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d’accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.
Les décisions judiciaires n’emporteront hypothèque que si elles
. sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d’entreprise ou les compagnies d'assurances.
ART, 27. —-Les compagnies d'assurances mutuelles où à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangéres, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserdans les conditions déterminées par un règle-
ment d'administration publique.
Le montant des réserves ou cau-
tionnements sera affecté par privi-
Jège au payement des pensions et indemnités.
AT. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou 4 primes fixes contre les accidents, francaises ou étrangéres, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes À constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un réglement d'administration publique,
Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paye-
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Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance, et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.
Les frais de toute nature résultantde la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant dés réserves où cautionnements et fxés annuellement, pour chaque compagnie où association, par arrèté du ministre du commerce.
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ment des pensions et indemnités.
Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. |
A toute époque, un arrêté du ministre du commercé peut mettre fin aux opérations de l'assureur qui ne RCE 2e pas les conditions prévues par la présente loi où dont ñ situation financière ne donne pas des garanties suffisantes pour lui
permettre de remplir ses engage-
ments (Cet arrêté est pris après avis conforme du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, l'assureur ayant
-été mis en demeure de fournir ses
observations par écrit dans un.
délai de quinzaine. Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante.
Le. dixième jour, à midi, à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d'avoir effet, les primes. restant à payer ou les primes payées d'avance n'étant acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d'assurancerealisée, saufstipulation contraire dans les polices.
Le comité consultatif des assurances contre les aceidents du tra:
vail est composé de vingt-quatre membres, savoir : deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues : le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales ; le directeur du travail ; -le -directeur général de la caisse des dépôts et consignations : trois membres agrégès de l'institut des actuaires français ; le président du tribunal de commerce de la Seine ou un
rs:
Art. 28. — Ee versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs.
Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet
effet, dans les six mois de la pro-
mulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit,
* Lorsqu'un chef d’ entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décés, liquidation judiciaire où faillite, soit par cession
président de section délégué par lui ;le président de la chambre de commerce de Paris ou un membre délégué par Ini; deux ouvriers membres du conseil supérieur du travail ; un professeur de la faculté de droit de Paris ; deux directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d'assurances contre les accidents du travail ou syndicats de garantie; deux directeurs ou administrateurs de sociétés anonymes ou en commandite d'assurances contre les accidents du travail ; quatré personnes spécialement compétentes en matiere d’assurances contre les accidents du travail. Un décret détermine le mode de nomination et de renou-
vellement des membres ainsi que
la désignation du président, du vice-président et du secrétaire,
Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du commerce.
d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.
Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique.
Titre V. — Dispositions générales
ART. 29. — Les procès-verbaux’ certificats, actes de notoriété, signi-
fications, jugements et autres actes 7
faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y à lieu à la formalité de l'enregistr ement.
Dans les six mois de promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour
leur assistance et la rédaction des.
actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place,
ART. 30. — Toute convention contraire à la prébente loi est nulle de plein droit.
ART. 30 — Toute convention
contraire à la présente lei est nulle
de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l’art. 16 et au troisième alinéa de l'art. 19, peut être pour-
suivie par tout intéressé devant le
tribunal visé auxdits articles.
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Apt, 31. — Les chefs d’entreprise sont tenus, sous peine d’une
amende de un 4 quinze francs (1 à
15 fr.) de faire afficher dans chaque
Toutefois, dans ce cas, l’assietance judiciaire n’est accordée que dans les conditions du droit comrun,
La décision qui prononce la nullité fait courir à nouveau, du jour où elle devient définitive, les délais fapartis soit pour la prescription, #rit pour la revision,
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services, envers les intermédiaires qui se
“chargent moyennant émoluments
convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des instan-
—ces ou des accords prévus aux
art. 15, 16, 17 et 19.
Est passible d’une amende de
16fr. à 300 fr et, en cas de réci-
dive dans l’année de la condamnation, d’une amende de 500 fr. à 2,000 fr., sous réserve de l’application de l’art. 463 c. pén. : 1° tout intermédiaire convaincu d’avoir offert des services spécifiés à l'alinéa précédent ; £° tout chef d’entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers on employés, des retenues pour l'assurance des risques rnis à 84 charge par la présente loi ; 3° toute personne qui, soit par menace de renvoi, s0it par refus ou menace de refus des inderonités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin :
4 tout médecin ayant, dans des certificats délivrés pour l’application de Ja présente loi, sciemment dénaturé les conséquences des acci dents,
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A atelier la présente loi et les règle- < à =!
ments : d'administration relatifs à ue
LL , = Son exécution, | En) En cas der cidive dane la même
à année, l'amende sera de seize à
ù cent francs (16 à 100 fr.).
1 Les infractions aux dispositions
: L& K? des articles 11 et 31 pourront être
Sr constatées par les HER du -
travail. <= « Æ
ART. 32.— Il n'est point | dérogé 4 aux lois, ordonnances et- règlements L'ÉSESR E
s concernant les pensions des ou-
e vriers, apprentis et journaliers x appartenant aux ateliers de la ma- > à | nne et celles des ouvriers immatri- < A 4 culs des manufactures d° armes POS fs dépendant du ministère de la guerre. ‘ VERS
NAT TARE 33. — La présente loi sera.
applicable que trois mois après-la . | à .- promulgation officielle des décrets æ A d'administration. publique qui doi- LEA + Pie vent en règler l'exécution. |
e - Arr. 34 — Un Rglement d'a à & - ministration publique déterminera :
les conditions dans lesquelles la 6 : :
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ADDENDUM
(Note de la page 187)
La loi du 31 mars 14905 met fin à cette controverse. Elle décide en effet que « s’il y a assurance, l’ordon- « nance du président ou le jugement fixant la rente « allouée spécifie que l'assureur est substitué au « chef d'entreprise dans les termes du titre IV de « facon à supprimer tout recours de la victime contre « le dit chef d'entreprise ».
En édictant cette disposition, dit la circulaire du ministre du commerce du 3 mai 1905 (1), la loi nouvelle n’a pas pour effet de décharger les chefs d’entreprise assurés, en cas de résistance ou d’insolvabilité de leurs assureurs, des conséquences: pécuniaires dont la loi du 9 avril 1898 suffisait à les garantir, mais elle met obstacle à l'exercice même de l’action que l’ouvrier non payé à échéance pou- . ait à la rigueur diriger contre le patron resté son débiteur direct, par préférence à la procédure rapide et sans frais mise par ailleurs à sa disposition pour obtenir le paiement de sa créance sur le fonds de garantie visé à l’article 24 de la loi.
1) Journ. Offi. du 4 mai 05, p. 2952.
