DIVISION GÉNÉRALE

6. — La rubrique et le texte de la loi du 30 juin 1899 nous tracent le cadre de notre travail.

La loi s'intitule : « Loi concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par des machines mues par des moteurs inanimés. »

Il nous faut donc rechercher tout d'abord : ce que l’on doit entendre par exploitation agricole, à quelles sortes de travaux peut s'appliquer ce qualificatif de « agricoles », voir quelles sont les différentes espèces d'exploitations agricoles. Ce sera l'objet de notre premier chapitre : « Les entreprises assujetties ».

L'article unique de la loi débute ainsi : « Les acci- « dents occasionnés par l'emploi des machines agri- « coles mues par des moteurs inanimés et dont « sont victimes par le fait ou à l’occasion du travail, « les personnes quelles qu’elles soient, occupées à la « conduite ou service de ces moteurs où machines, « sont à la charge de l'exploitant dudit moteur ».

Ainsi donc tous les accidents qui se produisent dans les exploitations agricoles assujetties ne tombent pas sous le coup de la loi de 1899, tous les ouvriers

occupés dans ces entreprises ne peuvent pas prétendre avoir droit à l’indemnité forfaitaire qu’elle attribue. De là, notre second chapitre : « Des accidents garantis et des bénéficiaires de l’indemnité ». Par voie de corollaire nous serons amenés à parler dans un troisième chapitre « Des personnes responsables ». La loi du 30 juin 1899 dit un mot, dans son avant-dernier paragraphe, du salaire qui devra servir de base à la fixation de l'indemnité accordée à l’ouvrier,ce qui nous conduira à parler avec elle dans un quatrième chapitre « Du salaire de base et de la fixation de l'indemnité ». Nous devrons traiter aussi des garanties accordées à l’ouvrier pour le recouvrement de cette indemnité, et indiquer dans quelle mesure et sur quels points la loi du 30 juin 1899 devra être complétée par la loi du 9 avril 1898.

Enfin nous passerons en revue les différentes législations étrangères. |