CHAPITRE" IX LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE

Paragraphe 1*, — KiIXATION DE L'INDEMNITÉ ET DES PERSONNES

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Par suite de considérations d'ordre pratique, le législateur rejette les solutions adoptées sur ce point par les théories délictuelles subjective et objective, et par la théorie contractuelle. Il fixe l'étendue de l'indemnité, et énumère les personnes qui y ont droit (483). Au point de vue de la fixation de l'indemnité, le principe général est un forfait. L’ouvrier blessé à droit à une somme fixe, et ne peut jamais toucher l'intégrité de son salaire. Raisons d'être de cette disposition. Citation de M. Tarbouriech (184). Le salaire de l’ouvrier blessé n’est pas le même dans tous les cas. Trois hypothèses : 1° taux lorsque l’ouvrier est atteint d’une incapacité absolue et permanente. Définition de cette sorte d'incapacité; citation d’une phrase de M. Boucher. Raison d'être de l'adoption du taux des deux tiers (185). 2° Même règle lorsque l'incapacité est partielle et permanente, mais les quotités sont différentes. Histoire parlementaire de cette disposi tion. 3° Taux de l'indemnité lorsque l'incapacité est temporaire. Rédaction de cet alinéa (186). En ce qui concerne les personnes qui ont droit à l'indemnité, comparaison générale de la nouvelle législation avec l’ancienne (187). 1° Rente viagère servie au conjoint survivant; critique que cette disposition souleva au sein du parlement. Critique de la disposition du législateur à l'égard du conjoint au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcée qui n’a droit à aucune indemnité. Distinction que uous proposons. L’amendement de M. Sibille. On eûl pu l’adopter sans augmenter les charges de l’industrie, en consacrant l'amendement de M. Laroche-Joubert. Raison d’être de cette double lacune. Disposition ajoutée par le Sénat en cas de nouveau mariage (188). Rente pour les enfants légitimes ou naturels. Variations à propos de l’âge. Opinion de MM. Leydet, Silhol et Grandmaison. L'âge est fixé à seize ans. Accroissement de l’indemnité pour les enfants orphelins de père et de mère (189). KFixalion des droits respectifs des ascendants et autres descendants. Modification apportée par le Sénat à cet alinéa. Propositions identiques de MM. Laroche-Joubert, Leydet, et Grivart. Ce dernier orateur propose en outre au Sénat

le système dit système de la reversibilité. Raïson que donne le rapporteur pour écarter ce système (190). Arguments fournis par le ministre pour soutenir le rapporteur. L'incessibilité et l’insaisissabilité des rentes, décrétée par le Sénat. Jugements généraux portés sur toutes ces dispositions (191) . . . , . . . . . :: 189%

Paragraphe IT. — INFLUENCE DE LA NOUVELLE LOI SUR LES ACTIONS PRIMITIVEMENT OUVERTES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ET A LEURS