REPRÉSENTANTS

L'exclusion de toute autre voie de recours au profit de l’ouvrier est la conséquence logique de la nouvelle loi. Consé-: quence de cette disposition (192). Non seulement les ouvriers et employés sont visés par l’article 2, il en est encore de même de leurs représentants. Opinion de M. Groussier : L'action de l’art. 1382 s'exerce lorsque l’ouvrier ne poursuit pas l'industriel, mais un tiers. Le choix entre la voiecivileetla voie criminelle n'existe plus également (193). Fixation des rentes pour ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs. Rôle de M. J. Gouyon dans cette détermination. La Chambre ne le suit point. La commission du Sénatentre la premièreetla deuxième délibérations adopte une transaction qui est la disposition actuelle (194) 203 à

Paragraphe III. — DÉTERMINATION DES MOYENS PRATIQUES PERMETTANT AU PATRON D'ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS NOUVELLES MISES PAR LA LOI