L’APPLICATION DU PRINCIPE

Paragraphe 1°. — DÉGLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE L'article 11 fixe le délai dans lequel doit être faite la déclaration, les personnes qui doivent la faire et celles qui sont tenues de la recevoir. Historique rapide de cette disposition, ses vicissitades (198). Teneur exacte de la déclaration. Clarté de la loi à cet égard. Personnes tenues de la faire, et personnes qui le peuvent également. Conduite du maire en recevant déclaration d’un accident (199). Formalités à remplir par celui-ci lorsque d’après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité absolue ou partielle permanente. Transmission de la déclaration au juge de paix et du certificat médical. Enquête ouverte par ce dernier. Sur quoi elle POLE NP ER RE PR EN Ne 15 bou 22

Le)

Paragraphe IT. — COoMPÉTENCE

Les frais funéraires, de maladie, les indemnités temporaires sont de la compétence du juge de paix qui statue en dernier ressort. Toutes les autres indemnités de la compétence du président ou du tribunal. Historique rapide de l’article 15. Intervention de M. de Mun en faveur de la juridiction arbitrale. L’amendement fut repoussé pour raison d'opportunité. Il en fut de même au Sénat de celui de M. Félix Martin. Dans certains cas, cet orateur voulait donner compétence au juge de paix du domicile de l’ouvrier (200). Quelques difficultés soulevées par les commentateurs au sujet de la rédaction de cet article. Solutions qu'ils adoptèrent (201). L'article 16 régit toutes les autres indemnités: Teneur de cet article. Tableau de l’ensemble des dispositions, régissant la marche de la procédure. En cas d’accord, l'indemnité fixée par le président n’est jamais définitive. Le président peut-il surseoir quelque temps à la délivrance de son ordonnance ? (202). Quid du préliminaire de conciliation lorsque l’accord n’a pas lieu ? Difficultés au point de vue de l'indemnité temporaire. La solution de la question est à notre avis dans une simple trans- DOSIHONATIAlINEASICDS)ERE 223 à 230

Paragraphe III. — DE L'APPEL

La Chambre n'avait pas admis l’appel. Innovation du Sénat. Raisons données par le rapporteur en 1'e délibération

on.

pour admettre cette voie de recours. Le délai pour l’interjeter est cependant réduit (204). Différents points de départ du délai de quinzaine. Jugement contradictoire : à partir du prononcé du jugement. Jugement par défaut faute de conclure : à partir de l’expiration du délai de huitaine qui suit la signification à avoué. Jugement par défaut faute de comparaître: à partir du délai de quinzaine qui suit la signification à personne. Raison d’être de ces dispositions (205). Délai accordé pour se pourvoir en cassation (205). Quid des jugements rendus contre l’auteur de l'accident autre que le patron et ses préposés ? il n’est en rien dérogé aux règles ordinaires. Motif de ce retour au droit commun (206) . . . . . . : . . 230 à 2955

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Paragraphe IV. — DE LA PRESCRIPTION

La prescription est ici d’un an. M. Ricard, à la Chambre des députés, nous donne les raisons de cette anomalie. Réponse du même orateur à une observation de M. Albert Cliché. Intervention de M. Marc Sauzet. La prescription d’un an ne vise que l’action du risque professionnel. Touteautreactionestrégieparledroitcommun(207) 233 à 235

Paragraphe V. — DE LA REVISION Délai pendant lequel la voie de la revision reste ouverte. Justification du délai de trois ans (208). . . . . . . 235 à 236 Paragraphe VI. — DE LA TRANSACTION

Etat du droit antérieur sur cette question. L'article 30 rendra vaine désormais toute transaction (209). Klle est cependant autorisée, mais avec des caractères particuliers par arc API) ER OR OS